Chili

Le Chili doit mener à bien la réforme de son système de sanctions pénales et clarifier son régime de responsabilité des personnes morales afin de mieux combattre la corruption transnationale

 

25/10/2017 – Le Chili doit – plus de trois ans après l’évaluation de phase 3 menée en mars 2014 – faire davantage de progrès pour mettre en œuvre les principales recommandations que lui a adressées le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Le Groupe de travail note avec satisfaction que les projets de réformes législatives visant à donner suite aux recommandations relatives aux sanctions pénales et au secret bancaire sont en cours d’examen au Chili. Il se félicite de ces avancées et encourage ce pays à mener à bien ces réformes de façon prioritaire. Le Chili ayant adhéré à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la manière dont il met en œuvre la Convention fait l’objet d’une évaluation systématique du Groupe de travail. Celui-ci est composé de représentants des 43 pays Parties à la convention.

 

À ce jour, le Chili n’a pas mis fin aux lacunes persistantes de son dispositif de lutte contre la corruption transnationale. Il est par conséquent tenu de faire plus fréquemment rapport au Groupe de travail.

 

Premièrement, le Chili doit mener à bien son projet de réformes législatives afin a) d’appliquer le même plafond de sanction pécuniaire aux affaires de corruption nationale et transnationale ; b) de supprimer les allégements de sanction obligatoires qui étaient prévus dans certains cas ; et c) de permettre le recouvrement de sommes équivalentes au produit des actes de corruption transnationale.

 

Deuxièmement, le Chili n’a pas encore diffusé d’orientations sur les composantes indispensables d’un modèle efficace qui lui permettrait de prévenir la corruption transnationale (« modèle de prévention des infractions »), et n’a pas non plus clarifié l’effet juridique découlant de la certification de ce modèle. Il n’existe, à l’heure actuelle, ni réglementation en la matière ni supervision de la part des autorités de certification.

 

Troisièmement, si le Chili peut se féliciter d’avoir, pour la première fois, mené à leur terme deux affaires de corruption transnationale en 2016, le Groupe de travail fait observer qu’il doit encore mettre en œuvre les recommandations relatives à la répression de l’infraction de corruption transnationale. Le Groupe de travail reste préoccupé par le caractère conditionnel de l’application du secret bancaire aux affaires de corruption transnationale et par l’insuffisance du recours à des techniques d’infiltration dans les enquêtes menées dans ces affaires.

 

Le Chili devrait donner suite de manière prioritaire aux recommandations du Groupe de travail. Il fera l’objet d’une évaluation au titre de l’examen de phase 4 qui sera mené en décembre 2018 dans le cadre du processus normal d’évaluation par le Groupe de travail.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Daisy Pelham, de la Division de la lutte contre la corruption de l’OCDE (daisy.pelham@oecd.org ; +33 (0)1 45 24 90 81) ou la Division des relations avec les médias (news.contact@oecd.org ; +33 (0)1 45 24 97 00).

 

Pour plus d’informations sur l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE au Chili, veuillez consulter le site : www.oecd.org/daf/anti-bribery/chile-oecdanti-briberyconvention.htm.

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui œuvre à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des citoyens dans le monde entier.

 

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