PME et entreprenariat

La Déclaration Ministérielle d'Istanbul : Promouvoir la croissance des PME innovantes et compétitives sur le plan international

 

Les Ministres et Représentants des gouvernements participant à la Conférence de l’OCDE d’ISTANBUL du 3 au 5 juin 2004(1) (ci-après dénommés les Ministres),

RECONNAISSANT que les petites et moyennes entreprises (PME) :

  • Sont la forme dominante d’organisation de l’entreprise dans tous les pays, représentant habituellement plus de 95 pour cent de l’ensemble des entreprises ;
  • Constituent un élément important du dynamisme de toute économie dans la mesure où elles entraînent l’innovation, notamment dans les secteurs à forte intensité de savoir ;
  • Jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une croissance économique viable et la création d’emplois, tout en contribuant au capital social, culturel et environnemental des nations ;

CONSCIENTS :

  • Que pour la prospérité des PME et de l’entreprenariat, un environnement favorable fondé sur la primauté du droit est nécessaire ;
  • Que les PME  opèrent dans des cultures d’entreprise différentes selon leur localisation dans le monde, mais que les conditions économiques et  l’évolution des marchés créent partout des défis similaires pour leur fonctionnement et leur prospérité ;

RAPPELANT le résultat de la première Conférence ministérielle de l’OCDE sur les PME intitulée «Améliorer la compétitivité des PME dans l’économie mondialisée : stratégies et politiques », qui s’est tenue à Bologne du 13 au 15 juin 2000 ;

NOTANT que la « Charte de Bologne sur les politiques à l’égard des PME »  fournit un cadre de référence pour élaborer des politiques visant les PME avec pour objectif de contribuer à la croissance économique et au développement social, tant au sein des pays de l’OCDE qu’ailleurs dans le monde ;

RÉAFFIRMANT leur volonté de travailler à mettre en place des politiques de soutien du développement, de la croissance et de la compétitivité des PME, et de poursuivre le dialogue et la coopération en matière d’action publique entre pays membres et économies non membres de l’OCDE ;

RAPPELANT les « Actions futures » convenues à Bologne et SE FÉLICITANT des actions entreprises à ce jour, à savoir notamment :

  • Les travaux analytiques menés par l’OCDE pour la présente Conférence ministérielle sur les PME, conformément aux recommandations de la Charte. Ces travaux ont été axés sur : l’entreprenariat, y compris l’entreprenariat féminin ; l’accès aux financements ; les partenariats, les réseaux et les grappes d’activités; l’accès des PME aux marchés internationaux ; les technologies de l’information et de la communication et le commerce électronique ; et la promotion des PME en tant que facteur de développement (2) ;
  • Les résultats concrets, notamment l’élaboration d’un cadre permettant le renforcement de l’évaluation des programmes et politiques portant sur les PME, qui devrait bénéficier aussi bien aux pays de l’OCDE qu’aux économies non membres ; la création d’outils de formation destinés aux PME désireuses de régler en ligne les différends commerciaux électroniques ; et les premières mesures nécessaires à l’amélioration des données et statistiques concernant les PME ;
  • Le lancement du Processus de Bologne de l’OCDE, qui réunit des économies membres et non membres de l’OCDE en vue d’un dialogue et d’une coopération renforcés afin de stimuler la réflexion sur l’entreprenariat et de favoriser la compétitivité des PME au niveau mondial, et qui stimule une coopération croissante entre l’OCDE et d’autres organisations internationales dans ce domaine ;
  • Le rôle accru joué par l’OCDE comme forum d’échange sur les pratiques exemplaires dans le domaine de la politique en faveur de l’entreprenariat féminin, en partenariat avec le secteur privé ;
  • A la suite d’une étude de faisabilité concluante, un Réseau international pour les PME (RIPME) a été mis en place à l’initiative de l’Italie. Le RIPME est une association internationale sans but lucratif visant à améliorer la coopération transnationale et les partenariats public-privé dans le domaine de l’innovation et du transfert de technologies aux PME. Le RIPME, qui regroupe un grand nombre de parties prenantes appartenant tant à des pays OCDE qu’à des économies non membres, y compris des gouvernements,  bénéficie du patronage de l’OCDE ;

SE FÉLICITANT de la tenue de cette deuxième Conférence ministérielle sur les PME, organisée conjointement par l’OCDE et la Turquie à ISTANBUL en juin 2004, qui a constitué une occasion majeure d’étendre la concertation sur les politiques à suivre afin de renforcer l’entreprenariat et l’innovation des PME en tant que moteurs de la croissance dans une économie mondialisée ;

SE FÉLICITANT de la participation du monde de l’entreprise par le biais du Symposium sur l’entreprise, PRENANT NOTE des recommandations avalisées par le Symposium sur l’entreprise et CONFIRMANT  que ces recommandations ont été prises en compte dans l’élaboration de cette Déclaration [cf. le document de la Conférence contenant les recommandations du Symposium de l’entreprise « la compétitivité des PME dans une économie du savoir »] ;

SOULIGNANT les effets positifs des échanges de vues et d’expériences pour le renforcement de l’entreprenariat et de l’innovation au sein des PME ; sur les instruments de soutien de l’innovation faisant appel à une démarche pluridisciplinaire ; et sur les moyens de tirer parti des marchés mondiaux et de contribuer au développement ;

RECONNAISSANT qu’un thème transversal important est ressorti des débats, à savoir le besoin de mettre en place une culture de l’évaluation de sorte que programmes et politiques soient systématiquement examinés de manière à renforcer et à améliorer ceux qu’il convient de retenir ;

I.  RÉAFFIRMENT la nécessité de soutenir le développement d’un ensemble optimal de politiques publiques susceptibles de stimuler la création et la croissance rapide de PME innovantes. Ceci suppose :

a)  Des politiques et un cadre institutionnel contribuant à un environnement d’entreprise propices à l’entreprenariat et facilitant l’entrée, le développement, le transfert de la propriété et la sortie sans heurts des entreprises. Parmi ces politiques et institutions, qui doivent être cohérentes aux niveaux international, national, régional et local, figurent :

  • Des politiques macroéconomiques stables et des politiques structurelles bien conçues dans les domaines qui touchent les PME : concurrence, échanges et investissements internationaux, marchés financiers, marchés du travail et de la formation ; et, en ce qui concerne les économies en développement, l’intégration des stratégies du secteur privé visant les PME à des programmes plus larges de développement national et de réduction de la pauvreté ;
  • Un cadre législatif et réglementaire prenant en compte les besoins des PME et facilitant leur intégration dans le secteur formel ; des dispositifs fiscaux auxquels il est possible de se conformer sans frais excessifs ; une application transparente et équitable des lois et règlements ; des systèmes simples et transparents de licences et d’autorisations; des lois et procédures efficaces en matière de faillite ; des normes de produits compréhensibles et homogènes sur les marchés mondiaux ; des droits de propriété clairement définis ; des procédures de règlement des litiges justes et financièrement raisonnables ; et des procédures administratives simples et prévisibles ;
  • Des lois et des systèmes de gouvernance soutenant le développement et la diffusion des nouvelles technologies par des mesures qui permettent aux PME de tirer pleinement parti de ces technologies et les y encouragent, notamment en renforçant l’interface science-innovation ; en assurant la cohérence, la bonne compréhension et l’utilisation efficace du système de la propriété intellectuelle ; et en favorisant l’accès et le recours à des infrastructures d’information et de communication de qualité ainsi qu’en renforçant la sécurité et la confiance de l’économie numérique ;

b)  Des politiques et programmes d’aide pour le développement des PME clairs du point de vue de leurs raisons d’être, de leurs objectifs et des bénéficiaires visés. Ces politiques et programmes doivent :

  • Reposer sur des recherches pertinentes, des faits empiriques, un dialogue et des partenariats public-privé et faire l’objet d’évaluations régulières du point de vue de leur efficacité et de leur efficience ;
  • Être économiquement efficaces et conçus pour encourager des activités qui n’auraient pas existé sans eux ; et aider les PME à surmonter les effets des défaillances du marché sans apporter de distorsion inutile, ni créer d’obstacles anticoncurrentiels ;
  • Viser à apporter un soutien à de larges groupes de PME, et notamment les micro entreprises par exemple en les aidant à améliorer leurs compétences managériales ; à obtenir un financement à des conditions raisonnables ; à accroître leur capacité concurrentielle  pour l’accès aux marchés publics ; à accéder à temps au conseil et à l’information ; à renforcer leur capacité d’exploitation optimale des technologies de l’information et de la communication ; et à améliorer leurs liaisons avec d’autres PME et de grandes entreprises, de manière à encourager l’émergence et le développement de grappes d’entreprises innovantes ;
     

c)  Des politiques contribuant à mobiliser les ressources humaines afin de promouvoir l’entreprenariat. Ceci suppose de :

  • Développer une culture qui encourage l’entreprenariat et reconnaît la réussite entreprenariale, ce qui peut être facilité par l’intégration de l’esprit d’entreprise à tous les niveaux du système d’enseignement. L’enseignement général doit être complété par l’acquisition de connaissances par l’expérience et par des travaux pratiques. Cet objectif implique de porter une attention particulière aux programmes de formation des enseignants ;
  • Favoriser la diffusion de programmes de formation et les possibilités de formation tout au long de la vie en stimulant leur fourniture par le marché et, là où le besoin existe, en mettant en place des cours pratiques ciblés financés sur fonds publics ;
  • Favoriser l’entreprenariat féminin par l’élimination des obstacles à la création et à la croissance des entreprises, tels que les entraves à la détention par les femmes de droits de propriété ou à la signature par les femmes de contrats lorsque de telles entraves existent, et par la prise en compte, dès leur formulation,  de l’incidence sur l’entreprenariat féminin des politiques visant les PME ;
  • Mobiliser les catégories défavorisées. L’une des façons de procéder consiste à mettre au point des politiques et des programmes qui proposent à ces catégories des services de soutien aux entreprises et diffusent l’information à ceux qui souhaitent créer et développer une entreprise ;

II.  RECONNAISSENT que si les priorités, en tant qu’éléments spécifiques des politiques relatives aux PME, varient fortement d’une économie à l’autre en raison des différences de stade de développement, de contexte politique et de dispositifs institutionnels, plusieurs thèmes centraux ressortent comme particulièrement importants :

a)  La nécessité de réduire les obstacles à l’accès des PME aux marchés mondiaux. Les politiques doivent chercher à stimuler la croissance transfrontière sans à coups des PME y compris,  dans certains cas, par le biais de la promotion de liaisons entre grandes entreprises et PME. Ces résultats peuvent aussi être obtenus en allégeant la charge administrative et juridique, en facilitant le respect par les PME actives à l’international d’une multitude de dispositifs réglementaires et normatifs (dans des domaines tels que les droits de propriété intellectuelle, les normes applicables aux produits, la réglementation des marchés financiers et les procédures douanières), en favorisant, le cas échéant, l’harmonisation de ces règles et normes afin d’abaisser le coût de leur application et en encourageant, autant que possible, le développement de mécanismes alternatifs de résolution des litiges ;

b)  La nécessité d’améliorer l’accès des PME à des financements abordables. Si les besoins de financement des PME diffèrent à chacun des stades de leur développement, les politiques doivent s’efforcer de garantir que les marchés sont en mesure de proposer des financements aux PME solvables et que les PME innovantes jouissant de bonnes perspectives de croissance ont accès à du capital risque adapté quel que soit leur stade de développement. Les politiques doivent aussi contribuer à l’accroissement des connaissances spécialisées managériales et techniques des intermédiaires chargés d’évaluer et de suivre les entreprises, dans l’optique de rapprocher les petites entreprises en expansion des investisseurs ;

c)  L'importance de la mise en place d’une forte « culture de l’évaluation » au sein des ministères et des agences chargés des politiques et des programmes visant les PME. L’évaluation est un moyen de garantir que les programmes visant les PME restent économiquement efficaces et s’adaptent à l’évolution des conditions d’un monde en mouvement. Idéalement, l’évaluation devrait être prévue et budgétisée dès la conception des programmes, être conduite par des organes indépendants et informés, et donner lieu à des recommandations d’amélioration et de renforcement des programmes qu’il convient de retenir ;

d)  La nécessité de renforcer la base des connaissances  factuelles et analytiques  qui sous-tendent la définition des politiques afin que les décideurs puissent agir en connaissance de cause.  Il faut pour cela disposer de données et de statistiques à la fois fiables et comparables au plan international sur lesquelles fonder le travail analytique, et disposer d’études comparatives transnationales ainsi que d’analyses longitudinales susceptibles de mettre en lumière l’incidence sur les PME des forces et des tendances qui façonnent l’économie dans la durée. L’insuffisance du socle empirique est particulièrement marquée dans le domaine de l’entreprenariat féminin ;

III.  PRENNENT NOTE avec intérêt du « Réseau régional de transfert de technologies dans les marchés émergents - (REMTECH) » lancé par la Turquie dans le but d’intégrer et de promouvoir au plan mondial des PME d’orientation technologique dans divers secteurs stratégiques. Ils  SE FÉLICITENT de l’intention de mettre en œuvre un projet pilote dans le secteur des composants automobiles visant à développer le transfert de technologie au niveau régional et mondial entre des grappes de PME innovantes spécialisées dans ce domaine ;

IV.  S’ENGAGENT à :

  • Travailler en coopération à la réduction des obstacles qui entravent l’accès des PME aux marchés mondiaux ;
  • Prendre en compte les besoins des PME, notamment en matière de procédures administratives simplifiées, efficaces et intégrées, lors de la formulation de nouvelles lois, de nouveaux règlements et de nouvelles normes de produits ;
  • Évaluer les effets de la mondialisation sur les PME et, en particulier, examiner la question de l’accès des PME aux financements et celle du soutien apporté à l’innovation ;
  • Reconnaître et exploiter le rôle des PME en tant que moteurs de la croissance et de l’emploi, et pour faire reculer la pauvreté, notamment dans les pays en développement ;

V.  CONSCIENTS que l’OCDE offre une perspective mondiale et devrait tirer parti de sa capacité à accéder à des sources d’information et d’inspiration à travers le monde pour identifier des pratiques à la fois bonnes et innovantes dans des domaines d’intérêt reconnus susceptibles d’encourager l’élaboration de politiques et d’initiatives efficaces visant les PME et l’entreprenariat, INVITENT l’OCDE à envisager :

  • De renforcer le processus d’examen par les pairs des questions et politiques ayant trait spécifiquement aux PME, et de l’ensemble du secteur des PME. Ces examens devraient être menés sur la base du volontariat ;
  • D’élaborer une solide base statistique permettant les comparaisons et pouvant servir de socle aux politiques à l’égard des PME. Le Plan d’action résultant de l’Atelier spécial de la Conférence d’ISTANBUL sur les statistiques des PME constitue une bonne base pour ce travail ;
  • De permettre une meilleure compréhension des chaînes de valeur internationales et des possibilités pour les PME d’en bénéficier ;
  • D’identifier les manières au moyen desquelles les barrières qui font inutilement obstacle à l’accès des PME aux marchés internationaux peuvent être supprimés, en collaboration avec les pays intéressés et d’autres organisations et enceintes internationales concernées ;
  • D’œuvrer à la diffusion des travaux déjà effectués par l’Organisation sur les pratiques exemplaires d’évaluation des programmes et politiques à l’égard des PME, par exemple en élaborant et en testant, avec les pays membres de l’OCDE et des économies non membres ou des organisations intéressées, un manuel de bonnes pratiques d’évaluation des programmes et politiques à l’égard des PME ;
  • D’organiser des ateliers et des conférences thématiques ciblés impliquant les pays membres de l’OCDE, les économies non membres et les organisations internationales intéressées, afin de progresser de manière concrète dans des domaines spécifiques d’analyse et d’action politique. Ceci pourrait prendre la forme d’une conférence centrée sur le financement des PME à tous les stades de leur développement, avec un accent particulier sur les PME innovantes ;
  • De diffuser activement les activités de l’OCDE relatives au développement de l’entreprenariat féminin. Il pourrait s’agir de l’organisation de réunions et de séminaires, de même que d’ateliers de formation, pour permettre l’échange, le transfert et la diffusion des pratiques exemplaires parmi les économies membres et non membres. Le Centre de l’OCDE pour le développement du secteur privé à Istanbul peut jouer un rôle spécifique à cet égard.
     

Notes :
(1) La liste complète des adhérents à la Déclaration est fournit en Annexe I.
(2) La liste complète des documents de réfe'rence préparés par l'OCDE est fournie, pour information, en Annexe II à la Déclaration.


ANNEXE I
Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Corée, Croatie, Danemark, Égypte, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, ERY Macédoine, Malaisie, Maroc, Mexique, Moldavie, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie & Monténégro, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Taipei chinois, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Communauté européenne


ANNEXE II
Documents de référence préparés par l’OCDE

1. Promouvoir l’entreprenariat en tant que moteur de la croissance dans une économie mondialisée
2. Entreprenariat féminin : questions et actions à mener
3. Faciliter l’accès des PME aux marchés internationaux
4. Le financement des PME innovantes dans une économie mondialisée
5. Partenariats, grappes, réseaux et droits de propriété intellectuelle: perspectives et enjeux des PME innovantes dans une économie mondialisée
6. Les TIC, le commerce électronique et les PME
7. Mécanismes alternatifs de règlement des litiges (MARL) en ligne pour les litiges transfrontières entre PME
8. Promouvoir les PME dans l’optique du développement
9. Les statistiques sur les PME : vers une mesure statistique plus systématique du comportement des PME
10. Évaluation des politiques et programmes à l’égard des PME

 


 

 

 

 

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