Le Canada doit urgemment intensifier ses efforts en matière de poursuite des infractions de corruption transnationale

 

28/03/2011 - Bien que le Canada ait récemment progressé en matière d’enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers par des entreprises canadiennes, ce pays n’a engagé qu’une seule fois des poursuites depuis la promulgation de sa loi sur la corruption transnationale en 1999. Selon un nouveau rapport de l’OCDE, le régime canadien d’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) continue de poser problème dans des domaines importants.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient de finaliser un rapport sur la mise en œuvre, par le Canada, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. L’action répressive a récemment  progressé dans ce domaine, le rapport faisant état d’une entreprise condamnée en 2005 pour violation de la LCAPE, d’une affaire donnant actuellement lieu à des  poursuites et de plus de 20 enquêtes en cours. Le mérite des avancées réalisées dans ces affaires revient largement au  Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC, créé en 2008. Le Groupe de la GRC s’appuie sur deux équipes – l’une basée à Ottawa, la capitale du Canada, et l’autre à Calgary, la plaque tournante du pays pour les industries extractives. Le rapport loue également  les efforts considérables de sensibilisation du public menés par le Groupe.

Cependant, le rapport avertit le Canada que sa capacité  à mener à bien des poursuites à l’issue de ces enquêtes risque d’être compromise si le Service des poursuites pénales du Canada ne se voit pas attribuer les ressources dont il a besoin pour poursuivre les nombreuses affaires qui pourraient découler prochainement des enquêtes en cours.

Les autres principales recommandations du Groupe sont les suivantes :

  • Modifier la LCAPE afin de préciser que cette Loi s’applique à la corruption dans la conduite de toutes les affaires internationales et non pas seulement des affaires destinées à réaliser  « un profit » ;
  • S’assurer que les sanctions appliquées en cas d’infraction à la LCAPE sont efficaces, proportionnées et dissuasives ;
  • Prendre les mesures nécessaires pour poursuivre les ressortissants canadiens pour corruption d’agents publics étrangers commise dans un autre pays ; et
  • Clarifier que la police et le ministère public ne peuvent pas prendre en compte des facteurs tels que l’intérêt économique national et les relations avec un État étranger lorsqu’ils décident d’ouvrir ou non des enquêtes ou d’engager des poursuites sur la base  d’allégations de corruption transnationale.

Le Groupe de travail a complimenté le Canada pour avoir introduit dans le code pénal  la responsabilité des sociétés en ce qui concerne la corruption d’agents publics étrangers et d’autres infractions, ainsi que pour ses initiatives importantes en vue de favoriser la dénonciation des cas de corruption transnationale dans les secteurs public et privé, notamment en insérant  dans le Code pénal, l’infraction de menaces et représailles à l’encontre d’employés qui signalent des conduites fautives.

Le rapport, qui peut être consulté à l’adresse suivante www.oecd.org/daf/anticorruption, donne la liste de toutes les recommandations à l’intention du Canada adoptées par le Groupe de travail sur la corruption, composé des 34 pays membres de l’OCDE ainsi que de l’Argentine, du  Brésil, de la Bulgarie et de l’Afrique du sud, ainsi qu’une vue d’ensemble des efforts de mise en œuvre,  des dispositions juridiques et des mesures adoptées par le Canada pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. Étant donné l’importance des questions soulevées dans ce rapport, le Groupe de travail recommande que le Canada lui rende compte des progrès accomplis en octobre 2011. Selon  la procédure habituelle, le Canada présentera également un rapport oral dans un délai d’un an et un nouveau rapport écrit dans un délai de deux ans, ce dernier étant rendu public.

Pour obtenir de plus amples renseignements, les journalistes sont invités à contacter Mary Crane-Charef, Chargée de communications à la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE, e-mail Mary.Crane@oecd.org, tél. +33 1 45 24 97 04.

Pour des informations complémentaires sur les travaux de l’OCDE en matière de lutte contre la corruption, rendez-vous à l’adresse www.oecd.org/daf/anticorruption.

 

 

 

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