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Financement pour le développement durable

Modernisation du système statistique du CAD

 

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En 2012, le CAD a engagé un processus de modernisation de son système statistique afin d’en améliorer l’exactitude tout en prenant en compte les changements survenus dans le secteur de la coopération pour le développement – par exemple, l’importance croissante d’autres fournisseurs (fournisseurs non membres du CAD ou fondations philanthropiques), la diversification des instruments financiers à l’appui du développement ou le recoupement croissant entre les objectifs des politiques de coopération pour le développement et ceux qui concernent d’autres domaines (comme les migrations et la sécurité).

La modernisation de L’APD

Dans le cadre de ce processus, le CAD a pris un ensemble de décisions lors de ses Réunions à haut niveau de 2014, 2016 et 2017, concernant la mesure des prêts concessionnels au secteur public, les instruments du secteur privé (ISP), les dépenses afférentes à la paix et à la sécurité et le coût des réfugiés dans les pays donneurs.

  • En 2016-2018, plusieurs clarifications relatives aux règles de comptabilisation dans l’APD des dépenses relatives à la paix et la sécurité et du coût des réfugiés dans les pays donneurs ont pris effet.
  • En 2019, le système fondé sur l’équivalent-don est devenu la norme en matière de mesure de l’APD. Bien que des données sur cette mesure aient été recueillies et publiées pendant la période de transition comprise entre 2016 et 2018, ce système est devenu la norme en 2019 et, en avril de cette année, les chiffres clés de l’APD calculés selon cette nouvelle norme ont été publiés pour la première fois, à l’occasion de la publication des statistiques provisoires de l’APD pour 2018. Les données sur les apports effectifs (c’est-à-dire les versements et les remboursements de prêts) continuent d’être recueillies et publiées à des fins de transparence.
  • Au-delà de 2019, le CAD continuera d’adapter ses systèmes statistiques aux nouvelles réalités et aux nouveaux besoins. Les travaux se poursuivront en vue d’assurer la compatibilité de la notification des apports au titre des instruments du secteur privé et des opérations d’allègement de la dette avec la nouvelle méthode de l’équivalent-don. Des travaux sont également en cours concernant la méthodologie à suivre pour réviser la Liste des pays bénéficiaires de l’APD établie par le CAD (en vue, par exemple, d’y réintégrer les pays ou les territoires touchés par une crise humanitaire extrême) et les méthodes à appliquer pour mesurer le degré d’orientation vers les Objectifs de développement durable (ODD) des activités de coopération pour le développement (codes-objet, marqueurs de la politique d’aide), de manière à garantir la pertinence et l’adéquation des classifications statistiques au regard des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le nouveau cadre statistique :

  • permet de mesurer les prêts d’APD de façon plus exacte et plus crédible, ce qui garantit la comparabilité des données communiquées par les fournisseurs;
  • encourage les donneurs à consacrer davantage de ressources concessionnelles à la mise en œuvre des ODD et à améliorer l’affectation de ces ressources;
  • favorise une plus grande transparence et renforce la responsabilité, contribuant ainsi à garantir que l’APD ira là où les besoins sont les plus importants et qu’elle aura un impact maximum sur le développement.

Clarification des règles de comptabilisation

L’ambiguïté des règles de notification a donné lieu à des interprétations divergentes et à des incohérences dans la notification par les membres du CAD de leurs dépenses relatives à la paix et à la sécurité et du coût des réfugiés sur leur territoire.

Activités liées à la paix et à la sécurité

En 2016, le CAD s’est accordé sur des règles révisées de comptabilisation dans l’APD des dépenses relatives à la paix et la sécurité. Le but était de mieux prendre en compte le rôle certes marginal mais néanmoins réel de promotion du développement que les acteurs militaires jouent parfois, notamment dans des situations de conflit, tout en établissant une distinction claire entre ce rôle et leur mission fondamentale de maintien de la paix et de la sécurité.

  • Les modifications apportées mettent fin à l’ambiguïté et permettent de garantir l’uniformité et la cohérence de la notification statistique, mais aussi d’approuver la comptabilisation dans l’APD des dépenses de formation du personnel militaire d’un pays partenaire, lorsque cette formation a un rapport avec certains domaines du développement.

Depuis lors, le CAD :

  • a appliqué, dans les rapports statistiques, les nouvelles règles de comptabilisation dans l’APD des dépenses relatives à la paix et à la sécurité
  • a diffusé une version révisée du document intitulé APD – Recueil d’exemples d’activités en matière de conflits, de paix et de sécurité;
  • a mené à son terme l’examen technique du coefficient d’APD appliqué aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

En savoir plus : (liens en anglais)

Coûts des réfugiés dans les pays donneurs

En 2017, le CAD est convenu de clarifier les directives sur la notification pour aider les donneurs à déterminer les activités pouvant être comptabilisées au titre de l’APD – et fournir à ses membres un modèle à suivre pour comptabiliser les dépenses consacrées aux réfugiés sur leur territoire.

Ces clarifications ont pour but d’améliorer la cohérence, la comparabilité et la transparence des rapports statistiques des membres du CAD concernant les dépenses qu’ils consacrent aux réfugiés sur leur territoire et qui sont comptabilisables au titre de l’APD.

Adoption de la nouvelle méthode de l'équivalent-don

Une méthode plus juste pour comptabiliser les apports d’APD

Statistiques de L’aide publique au développement (APD): Adoption de la nouvelle méthode de l'équivalent-don (en anglais)

Les apports d’APD peuvent prendre la forme i) de dons; les ressources financières sont alors consenties aux pays en développement sans intérêts et sans clause de remboursement, ou ii) de prêts assortis de conditions de faveur, remboursables et porteurs d’intérêts, ceux-ci étant néanmoins beaucoup moins élevés que ceux appliqués par les banques commerciales.

Jusqu’à récemment, les dons et les prêts étaient calculés de la même manière: en comptabilisant les apports de fonds octroyés sous forme de dons, ou la valeur nominale des prêts consentis aux pays en développement, déduction faite des remboursements déjà effectués. Cette méthode, fondée sur les versements et les remboursements effectifs ou sur les flux financiers, a été utilisée pour produire les chiffres clés de l’APD jusqu’en 2018 (notification des dépenses d’APD de 2017).

Elle était simple, mais ne reflétait pas l’effort réellement consenti par les pays donneurs. En effet, un don représente un effort plus important qu’un prêt ; de même, un prêt assorti d’un taux d’intérêt très faible et remboursable sur une longue durée représente un effort plus important qu’un prêt assorti d’un taux d’intérêt élevé et remboursable sur une courte durée.

Les membres du CAD ont donc décidé, lors de leur Réunion à haut niveau de 2014, d’adopter une nouvelle méthode de mesure des prêts consentis au titre de l’aide, de façon à mieux refléter l’effort réel des pays donneurs – et de leurs contribuables:

désormais, seul l’équivalent-don d’un prêt serait comptabilisé au titre de l’APD. Ainsi, plus le prêt est généreux, plus la valeur en APD est élevée.

Cette nouvelle méthode :

  • permet d’établir une comparaison plus réaliste des dons et des prêts ;
  • incite davantage à privilégier les dons et les prêts fortement concessionnels, qui continueront de jouer un rôle essentiel dans la mobilisation de ressources à l’appui de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Garantir la comparabilité des dons et des prêts : calculer l’élément de libéralité et l’équivalent-don

Toute somme perd de la valeur avec le temps. Pour comparer la valeur actuelle d’une somme par rapport à sa valeur future, il faut tenir compte du taux auquel elle perd de la valeur. La valeur future d’une somme peut être réduite à sa valeur actuelle en appliquant un taux d’actualisation. Il s’agit d’un taux d’intérêt inversé utilisé comme coefficient de division pour calculer la valeur actuelle d’une somme future. Pour calculer l’élément de libéralité, on applique un taux d’actualisation afin de réduire la valeur des remboursements futurs attendus au titre d’une transaction financière à leur valeur actuelle présumée. Si cette dernière est inférieure à la somme actuelle de l’apport consenti, alors la différence constitue la « part offerte ». Cette « part offerte » est qualifiée d’équivalent-don lorsqu’elle est exprimée en valeur monétaire et d’élément de libéralité lorsqu’elle est exprimée en pourcentage du montant actuellement accordé.

À titre d’illustration, les dons ont un élément de libéralité égal à 100 %. À l’inverse, un prêt consenti aux conditions du marché a un élément de libéralité égal à 0 %. Si le prêteur ajoute un élément de faveur, alors ce pourcentage devient positif. La mesure de l’élément de libéralité de l’aide fournit une estimation plus exacte de l’effort du donneur.

En résumé, l’équivalent-don est une estimation, à la valeur actuelle d’une somme donnée, de la part qui est « offerte » sur la durée d’échéance d’une transaction financière, par comparaison à une transaction aux conditions du marché. L’équivalent-don correspond à l’élément de libéralité multiplié par le montant de l’apport consenti.

En savoir plus : (liens en anglais)

La question des instruments du secteur privé (ISP)

Lors de la Réunion à haut niveau du CAD de février 2016, les membres se sont accordés sur les principes à appliquer pour mieux prendre en compte, dans l’APD, l’effort fourni par les donneurs lorsqu’ils utilisent des instruments du secteur privé (ISP). Toutefois, même si les parties n’ont ménagé aucun effort, aucun accord n’a encore été dégagé quant aux règles à appliquer pour prendre en compte les ISP dans l’APD, principalement à cause d’une divergence de vues sur les taux d’actualisation à utiliser pour le calcul de l’équivalent-don des prêts accordés à des entreprises du secteur privé (prêts relevant des ISP), des investissements sous forme de prises de participation, du financement mezzanine et des garanties.

Par conséquent, les membres du CAD se sont accordés sur la manière de comptabiliser comme de l’APD leurs apports de 2018 au titre des ISP (conformément aux décisions et aux procédures des années antérieures), en appliquant soit l’approche institutionnelle, soit l’approche fondée sur les instruments (jusqu’à ce que les modalités précises de mise en œuvre de toutes les décisions concernant les ISP soient approuvées) :

 

a | Contributions institutionnelles :

  • Toute dotation en capital apportée à des institutions de financement du développement (IFD) ou à d’autres mécanismes utilisant des ISP en 2018 est comptabilisée dans l’APD à sa valeur nominale. Si nécessaire, c’est-à-dire si l’institution est également active dans des pays et/ou des domaines non éligibles à l’APD, la part des activités éligibles à l’APD dans le portefeuille total de l’institution est estimée, afin de fixer un coefficient aux fins de la notification des apports d’APD.
  • Tout retour de capitaux (y compris les bénéfices) provenant de mécanismes utilisant des ISP et à destination des pouvoirs publics est comptabilisé comme de l’APD négative.

b | Prêts accordés à des entités du secteur privé de pays en développement :

  • Les prêts ayant fait l’objet d’engagements ou de décaissements en 2018 sont comptabilisés dans l’APD sur la base des flux financiers (à condition qu’ils comportent un élément de libéralité d’au moins 25 %, calculé à l’aide d’un taux d’actualisation de 10 %).
  • Les retours de capitaux liés à des ISP utilisés lors d’années antérieures sont comptabilisés comme de l’APD négative (à condition que les opérations initiales correspondantes aient été prises en compte dans l’APD).

c | Les investissements sous forme de prises de participation dans des entités du secteur privé de pays en développement continuent d’être notifiés sur la base des flux financiers :

  • De l’APD positive est enregistrée à la date de l’investissement, et le produit de la vente des participations est comptabilisé comme de l’APD négative, un plafond correspondant à l’investissement initial étant appliqué aux retours de capitaux. Pour être comptabilisables dans l’APD, les investissements sous forme de prises de participation doivent être conformes à la définition de l’APD, c’est-à-dire avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement, ainsi qu’aux critères énoncés dans les règles relatives à l’APD.
  • Les contributions aux fonds de placement sont comptabilisables dans l’APD si elles répondent aux Directives en vigueur.

d | Faute d’accord sur les modalités précises de comptabilisation du financement mezzanine et des garanties dans l’APD, ces instruments ne sont pas pris en compte dans l’APD, si ce n’est dans la mesure où des garanties ont été invoquées et où des versements ont été effectués, et dans ce cas, les procédures existantes prévoient une comptabilisation de ces versements sur la base des flux financiers.

Les travaux relatifs aux modalités de mise en œuvre se poursuivent et le CAD est résolu à parvenir à un consensus sur cette question.

La question de l’allègement de la dette

La Réunion à haut niveau de 2014 a reconnu que le passage d’un système de mesure de l’APD reposant sur les apports nets à un système fondé sur l’équivalent-don ajusté en fonction du risque aurait aussi pour effet de modifier la base sur laquelle les opérations d’allégement de la dette portant sur des prêts d’APD sont notifiées. Elle a conclu que les dispositions applicables à la notification des opérations d’allégement de la dette devaient prendre fin avec la notification des apports de 2017, et qu’elles devaient être remplacées par de nouvelles règles en temps voulu pour la communication des données relatives aux apports de 2018, date à laquelle le nouveau système est devenu la norme.

Toutefois, même si les parties n’ont ménagé aucun effort, aucun accord n’a été dégagé quant aux règles à appliquer pour notifier les apports consentis au titre d’opérations d’allègement de la dette. Les travaux relatifs aux modalités de mise en œuvre se poursuivent et le CAD est résolu à parvenir à un consensus sur cette question, sachant qu’aucune opération majeure de restructuration de la dette n’a eu lieu en 2018 ni n’est prévue par le Club de Paris dans les mois à venir.

Définition de l’APD

L’équivalent-don de l’APD est une mesure de l’effort du donneur. Les dons, prêts et autres apports entrant dans le calcul de la mesure de l’équivalent-don de l’APD sont désignés par l’expression apports d’APD.

Le chiffre d'APD totale en 2019 pour les donnees 2018

Comme indiqué plus haut, il reste encore aux membres à s’accorder sur la méthode à appliquer pour calculer l’équivalent-don des ISP et des opérations d’allègement de la dette. L’APD totale et le rapport APD/RNB sont calculés en se fondant sur les données de 2018 et en additionnant les équivalents-don des prêts souverains et des prêts multilatéraux, ainsi que les versements nets au titre des ISP et des opérations d’allègement de la dette. Étant donné que ces éléments représentent 1.6 % seulement de l’APD totale en 2018, cette solution pragmatique a été jugée acceptable.

Au-delà de l’APD : le soutien public total au dévelopement durable (TOSSD)

Un nouvel outil de mesure, le Soutien public total au développement durable (TOSSD ou SPTDD), est en cours d’élaboration afin de renforcer la transparence de tout l’éventail des apports de ressources au titre du développement faisant l’objet d’un soutien public, effectués à l’appui du Programme 2030, y compris les ressources fournies dans le cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire et par les organisations multilatérales et les donneurs, traditionnels ou nouveaux.

 

 

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