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Financement pour le développement durable

Aide Programmable par Pays (APP): Foire aux questions

 

1. Qu’est-ce que l’Aide Programmable par Pays (APP) et pourquoi est-elle importante ?

Le concept d'Aide Programmable par Pays (APP) capture mieux les contributions des donneurs aux programmes de développement se situant au niveau du pays partenaire. Il s’agit d’un sous-ensemble de l'APD bilatérale brute essentiel pour soutenir les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’APP identifie la part de l’APD sur laquelle les pays partenaires ont, ou pourraient avoir, leur mot à dire. L’APP reflète le niveau d’aide impliquant un flux transfrontalier et étant soumis à une planification pluriannuelle au niveau national ou régional. Plusieurs études ont également montré que l’APP était un bon indicateur de l'aide (hors aide humanitaire) telle qu’enregistrée au niveau des pays partenaires.

 

L’APP se définit négativement, en soustrayant de l'APD bilatérale brute les éléments qui :

  • sont par nature imprévisibles (aide humanitaire et allégement de la dette);
  • n’impliquent pas de flux transfrontaliers (coûts administratifs, coûts imputés des étudiants, promotion et sensibilisation au développement, recherche dans les pays donneurs, aide aux réfugiés dans les pays donneurs);
  • ne font pas partie d’un accord de coopération entre les gouvernements (aide alimentaire et aide en provenance des collectivités territoriales, contributions aux budgets réguliers des ONG, investissements sous forme de prises de participation, aide passant par des agences secondaires, aide n’étant pas attribuable au niveau du pays ou de la région);

 

L’APP des organismes multilatéraux est mesurée en utilisant une méthodologie similaire. L’APP est calculée en soustrayant des dépenses brutes des organismes multilatéraux les éléments non-APP applicables aux agences multilatérales (telles que l'allégement de la dette ou l'aide humanitaire).

L’APP se mesure en termes de versement. On ne déduit pas de l’APP les remboursements de prêts par les pays partenaires, puisqu’ils ne sont généralement pas pris en compte dans l'allocation de l’aide par les pays donneurs. L’APP est dérivée du système standard du CAD et du Système de Notification des Pays Créanciers (SNPC).

 

2. Quand le concept de l’APP a-t-il été lancé ?

La méthodologie de l’APP a été discutée lors de l'atelier du CAD sur l'intensification des résultats et des allocations d’aide en Février 2007. Elle a été développée en étroite collaboration avec les membres du CAD au moment de la définition de la couverture de l'enquête 2007 du CAD sur les politiques d'allocation d’aide des donneurs et sur leurs plans prévisionnels de dépenses. Ce concept statistique a constitué la base des travaux du CAD sur les allocations d'aide passées et futures au niveau pays, notamment sur les questions de fragmentation de l'aide.

Au-delà des données historiques d’APP qui sont tirées des statistiques standards du CAD, l'OCDE collecte des séries prospectives d’APP (jusqu'à trois ans en avance) à travers l'Enquête annuelle OCDE/CAD sur les plans prévisionnels de dépenses des donneurs. Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver plus d'informations sur cette enquête en cliquant ici.

 

3. Quelle est la définition technique de l’APP ?

Ci-dessous est expliqué comment le Secrétariat tire les données d’APP des bases de données du CAD et du SNPC.

 

APD bilatérale brute (dons et prêts; Source: DAC2a colonnes 201 et 204), moins:

  • Allégement de la dette (Source: DAC2a colonne 212, 214 et 221)
  • Aide humanitaire (Source: DAC2a colonne 216)
  • Aide alimentaire (Source: DAC2a colonne 213)
  • Coûts administratifs (Source: CRS code secteur: 91010 ou type d'aide: G01)
  • Coûts imputés des étudiants (Source: CRS code secteur: 11425 ou type d'aide: E02)
  • Promotion et sensibilisation au développement (Source: CRS code secteur: 99820 ou type d'aide: H01)
  • Aide aux réfugiés dans les pays donneurs (Source: CRS code secteur: 93010 ou type d'aide: H02)
  • Contributions aux budgets réguliers des ONG nationales et internationales (Source: CRS bi-multi: 3 et channel code : 2xxxx ou CRS code secteur: 92xxx ou type d'aide: B01)
  • Aide en provenance des collectivités territoriales (Source: dépenses CRS notifiées avec ces codes d'agence)
  • Investissements sous forme de prises de participation (Source: CRS flowtype: 19 ou type de finance : 5xx)
  • Aide passant par des agences secondaires (Source: CRS, codes d'agence identifiés par le donneur)
  • Autres éléments non-APP (Source: CRS, éléments supplémentaires identifiés par le donneur)
  • Autres non-alloués (transactions notifiées comme 998, non-allouées, et n’étant pas classifiées dans l'une des catégories ci-dessus)

= APP

 

4. Quelles sont les données APP disponibles en ligne ?

Les séries d’APP par donneur et pays partenaire ont été calculées rétroactivement depuis 2000. Elles sont disponibles en ligne sur OECD.Stat, ainsi qu’en téléchargement complet au format Excel ou .txt sur la page consacrée à l’APP. Ces séries d’APP sont tirées de la table DAC2a et du SNPC.

Les données d’APP sont devenues plus robustes après 2006 en raison d’une amélioration de la qualité des déclarations des donneurs au SNPC. Des séries d’APP sont aussi disponibles pour un certain nombre de donneurs non membres du CAD. Toutefois, il faut noter que l’APP calculée pour ces donneurs peut être surestimée, puisque la plupart des donneurs non membres du CAD ne déclarent pas leurs données au SNPC.

Les données d’APP au niveau sectoriel, provenant directement de la base de données SNPC, sont également disponibles sur la page consacrée à l’APP. Veuillez noter qu’il est possible que les données au niveau sectoriel, basées uniquement sur la base de données SNPC, puissent légèrement différer des données au niveau donneur/pays partenaire.  

 

5. Pourquoi semble-t-il y avoir deux façons différentes de calculer l’APP ?

Pour toutes les analyses entre pays (comme par exemple les analyses sur la fragmentation de l’aide dans les pays partenaires), les données d’APP dérivées des bases DAC2a et SNPC sont utilisées. Cependant, pour des analyses au niveau du pays (comme par exemple les analyses sur la fragmentation de l’aide au sein d’un même pays), il est important d'examiner non seulement les agrégats par donneurs et pays partenaires, mais aussi la répartition sectorielle de ces ressources. Dans ce cas, puisqu’il n’existe pas de table du CAD incluant des informations par pays partenaire au niveau du secteur, les données d’APP ne peuvent provenir que de la seule base de données SNPC.

Veuillez noter que les agrégats au niveau sectoriel peuvent, dans une certaine mesure, différer de ceux calculés en utilisant DAC2a et SNPC. En effet, la couverture globale des flux capturés par SNPC est moindre que celle de DAC2a. Une partie des organismes multilatéraux et des donneurs non membres du CAD déclarent leurs agrégats auprès de DAC2a mais ne déclarent pas d’informations au niveau activité auprès du SNPC. En outre, en dépit de l'augmentation de la couverture des flux inclus dans le SNPC au cours des dernières années, il reste toujours quelques donneurs du CAD pour lesquels la couverture des données SNPC n’est pas complète à 100%.

 

6. L’APP peut-elle être dérivée directement de la table DAC1 ?

Non. Bien qu'il soit possible d'utiliser la table DAC1 pour obtenir une indication sur le niveau global d’APP de tous les membres du CAD, la table DAC1 n’inclut pas une information complète sur tous les versements qui sont exclus de l’APP (par exemple : l’aide provenant des collectivités territoriales, l’aide passant par des agences secondaires…). Pour certains donneurs, il peut s’agir d’une partie importante de leur APD bilatérale. En outre, la table DAC1 ne permet pas la désagrégation de l’APP au niveau des pays partenaires.

 

7. Qu’est-ce que la catégorie « Aide passant par des agences secondaires » ?

Cette catégorie inclus l'aide versée par des organismes autres que l'agence de développement principale et qui, pour certains membres du CAD, ne peut pas être considérée comme programmable par le gouvernement central. Depuis 2008, des travaux avec certains membres du CAD ont eu lieu afin d’affiner le calcul de l’APP ainsi que pour mieux refléter les spécificités et pratiques de chaque donneur. Veuillez noter que cette catégorie ne s’applique qu’à quelques pays uniquement (par exemple, dans le cas de l'Autriche et du Canada, seules les opérations de l'Agence autrichienne de développement et de l'Agence canadienne de développement international sont respectivement comptées comme APP).

 

8. Qu'est-ce qui est inclus dans la catégorie « Autres éléments non-APP » ?

Cette catégorie ne s’applique qu’à un nombre limité de pays. Elle inclut un ensemble d’éléments qui ne sont pas considérés programmables par le donneur, et qui ne peuvent être inclus dans une autre catégorie. Par exemple, les versements du Fonds canadien d'initiatives locales ne sont pas considérés comme programmables par le Canada, bien que ces ressources proviennent de l'Agence canadienne de développement international. Cela en raison du fait que ces dernières ne sont pas planifiées au niveau national ou régional.

 

9. Qu’est-ce que la catégorie "non-alloués" et pourquoi excluez-vous ces versements ?

Les versements déclarés au CAD dont le bénéficiaire n’est pas un pays ou une région sont enregistrés comme "Bilatéral, non spécifié" (code destinataire = 998). Ils sont donc, par définition, exclus du calcul de l’APP. Les versements signalés comme "Bilatéral, non spécifié" comprennent généralement de l'aide non-programmable par pays comme les coûts administratifs, l’aide aux réfugiés dans les pays donneurs, et les coûts en recherche. La catégorie «non-alloués» comprend tous les versements signalés comme "Bilatéral, non spécifié" qui ne peuvent être classés dans une des autres catégories non-APP.

 

10. Pourquoi excluez-vous les  « coûts en recherche »  de l’APP, et comment les excluez-vous ?

La recherche est exclue de l’APP car elle n’est pas incluse dans la programmation des gouvernements des pays donneurs et car elle n’implique généralement pas un flux transfrontalier vers les pays en développement. Les coûts en recherche sont généralement déclarés par les donneurs comme non-alloués, étant donné que la plupart des projets de recherche ne sont pas spécifiques à un pays.

 

11. Quelle est la différence entre l’APP et l’aide allouée par secteur ?

L’aide allouée par secteur est un autre sous-ensemble de l'APD régulièrement utilisé dans les analyses sur les flux d'aide vers les pays en développement. Il diffère de l’APP en ce qu'il exclut le soutien budgétaire général, qui forme une partie importante de l’APP, tout en incluant par exemple les coûts imputés des étudiants et l’aide en provenance des collectivités territoriales, qui n’impliquent pas de flux transfrontaliers ou ne sont pas programmables au niveau pays par le gouvernement central. Suivant les déclarations des donneurs, l’aide allouée par secteur peut être considérée comme un indicateur plus approprié de l’APP que l'APD.

 

12. Pourquoi les allocations régionales sont-elles incluses dans l’APP ?

Les allocations régionales sont incluses dans l’APP car il est courant pour les donneurs d'avoir des programmes multi-pays, et les préférences des donneurs ainsi que certaines limitations statistiques empêchent ces versements d'être déclarés au niveau pays.

 

Si vous désirez plus d'informations sur l’APP, vous pouvez lire le document suivant (en anglais) : Getting closer to the Core - Measuring Country Programmable Aid.

 

Si vous avez d'autres questions sur l’APP, vous pouvez nous contacter via cette adresse dac.contact@oecd.org.

 

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