Examens par les pairs des membres du CAD

Pays-Bas (2011): Examen du CAD par les pairs: Principales conclusions et recommandations du CAD

 

www.oecd.org/cad/examenspairs/paysbas
 

 

 

Cadre général de la coopération pour le développement : des réformes d’envergure


Réformer la politique néerlandaise de développement
 

 

Principales conclusions:

La nouvelle ligne d’action sera applicable à tous les canaux d’acheminement de l’aide néerlandaise mais, pour l’heure, seule la nouvelle orientation stratégique du programme bilatéral (géré par les ambassades des Pays-Bas) a été clairement définie. L’absence d’approche stratégique nouvelle pour la totalité des canaux d’acheminement signifie que ces derniers n’ont pas encore été alignés sur la politique globale, ni articulés les uns avec les autres.

 

Recommandation:

Parfaire le cadre stratégique de la coopération pour le développement :

 

• en énonçant les principes interdépendants qui doivent régir chacun des principaux canaux d’acheminement de l’aide, ainsi que des critères et des objectifs généraux clairs pour chacun d’eux ;
• en explicitant comment la nouvelle politique sera mise en œuvre à travers chacun de ces canaux.

 

La réforme de leur politique de coopération pour le développement offre aux Pays-Bas la possibilité de mettre en synergie l’ensemble des principaux canaux d’acheminement de leur aide (bilatéral, multilatéral, société civile, entreprises et action humanitaire), en veillant à ce que chacun d’eux soit aligné sur la nouvelle politique globale et qu’ils s’articulent les uns avec les autres. Cette démarche a déjà été amorcée pour le canal bilatéral (fonds gérés par les ambassades des Pays-Bas et fonds thématiques gérés à l’échelon central). La stratégie multilatérale néerlandaise de 2009 devra être actualisée de façon à prendre en compte les nouvelles priorités, mais certains éléments gardent leur intérêt et peuvent continuer d’offrir une assise cohérente. La mise en place de leur nouvelle ligne d’action générale donne aux Pays-Bas l’occasion de porter un regard neuf sur le rôle de leur société civile et de leurs entreprises en tant que canaux d’acheminement, et de mieux l’aligner sur leurs objectifs généraux de développement. Si l’une des grandes missions du premier de ces deux canaux reste le renforcement de la société civile dans les pays en développement, les Pays-Bas devront expliquer plus précisément pourquoi ils s’appuient principalement sur les ONG néerlandaises pour atteindre ce but, au lieu de soutenir directement les ONG du Sud. Ils devraient aussi examiner comment le canal des entreprises, qui privilégie le secteur privé, peut contribuer de façon plus directe à la réalisation de leur objectif général d’assurer l’instauration d’un climat favorable à l’investissement et aux affaires dans les pays partenaires .

 

 

Principales conclusions:

La réforme de la coopération néerlandaise pour le développement n’est pas dénuée de risques. Ceux-ci résident principalement dans le fait d’allier développement du secteur privé et promotion des intérêts commerciaux néerlandais, et aussi dans la possibilité pour les Pays-Bas de compromettre la pérennité de leurs investissements ou de ceux de leurs partenaires en se retirant de certains pays et secteurs.
 

Recommendation:

Afin de mieux maîtriser les risques liés à la réforme de leur politique de coopération pour le développement, les Pays-Bas devraient :

 

• veiller à ce que les objectifs de développement demeurent prioritaires et qu’il n’y ait pas confusion entre regain d’attention pour le secteur privé et promotion des intérêts commerciaux néerlandais ;
• organiser et effectuer leur retrait de certains secteurs et pays de manière concertée et transparente avec les gouvernements des pays partenaires et les autres partenaires du développement, et en s’attachant à honorer les engagements pris et à réduire au minimum l’impact négatif de leur départ sur les pays dépendant de l’aide.

 

Les Pays-Bas doivent faire face à plusieurs risques stratégiques découlant des réformes qu’ils ont engagées. Premièrement, ils doivent s’attacher à faire en sorte que le regain d’intérêt pour le développement du secteur privé reste dissocié de manière claire et sans équivoque de la promotion des intérêts commerciaux néerlandais. Ils devraient aussi veiller à ce que leur retrait de certains pays et secteurs n’ait pas pour effet de compromettre la pérennité des investissements qu’eux-mêmes ou leurs partenaires y ont effectués, et conduire par conséquent ce processus avec circonspection et dans le respect des principes relatifs à l’efficacité de l’aide. Leur sortie de ces pays et secteurs peut également nuire à leur réputation. En outre, du fait de la réorientation de leurs efforts de secteurs comme l’éducation, qui a toujours fait partie des priorités néerlandaises, vers des domaines tels que la sécurité alimentaire, il peut y avoir inadéquation entre les compétences de leur personnel et leurs nouvelles priorités thématiques tant que le ministère n’aura pas procédé à la réorganisation requise et recruté un nombre suffisant de spécialistes de ces questions. Les Pays-Bas devront conduire cet exercice avec rapidité et efficacité pour que leurs priorités stratégiques puissent réellement se concrétiser.


 

  Bonnes pratiques : le Fonds néerlandais pour l’OMD 3 et le dispositif « Funding Leadership and Opportunities for Women » (FLOW)

 

Géré à l’échelon central, le Fonds néerlandais pour l’OMD 3 investit dans des projets visant à promouvoir l’égalité des droits et des chances des femmes et des filles. Il soutient 45 projets dans le monde entier, avec une dotation initiale de 70 millions EUR pour la période 2008 2011, une nouvelle dotation de 70 millions EUR étant prévue pour la période 2012 2015. L’objectif de ces projets est de garantir les droits des femmes en matière de propriété et d’héritage, de faire en sorte qu’elles puissent bénéficier de conditions et de possibilités d’emploi égales, d’accroître leur participation à la vie politique et à la gestion des affaires publiques, et de mettre fin aux violences qu’elles subissent. Les activités financées sont très différentes, mais toutes ont été sélectionnées pour la contribution qu’elles sont susceptibles d’apporter à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) à l’horizon 2015. Quant au dispositif FLOW, il succède au Fonds pour l’OMD 3 avec une dotation de 70 millions EUR à affecter entre 2012 et 2015. Son but est d’améliorer la situation des femmes et des filles, de renforcer leurs droits et les possibilités qui s’offrent à elles, et de leur permettre de réaliser leur potentiel.

 

Améliorer la reddition de comptes : définition d’une stratégie de communication et de sensibilisation de la population

 

 

Principales conclusions:

Les pouvoirs publics ont fait des efforts pour mieux informer l'opinion au sujet des résultats de la coopération néerlandaise pour le développement. La population des Pays-Bas est de plus en plus sceptique quant à l’impact et à l’efficacité de la coopération pour le développement, en particulier de l’aide de gouvernement à gouvernement.


Recommandation:

Les Pays-Bas devraient suivre une approche à caractère stratégique pour renforcer la communication et le dialogue avec le parlement, la société civile et l’opinion au sujet du développement et des résultats de leurs activités de coopération pour le développement, notamment :


• en élaborant une stratégie de communication ;
• en affectant expressément des ressources et en appliquant des méthodes ciblées de communication des résultats aux publics visés;
• en menant une action stratégique auprès des ONG, des organismes de développement et des groupes de réflexion tant au niveau de la définition des orientations qu’à celui de leur mise en oeuvre.



Les récents changements d’orientation ont en partie pour but de répondre à la pression grandissante qu’exercent l’opinion et le parlement sur les pouvoirs publics pour qu’ils démontrent que leurs efforts de coopération pour le développement donnent des résultats et expliquent en quoi ces derniers concernent les intérêts des Pays-Bas. Par conséquent, pour garantir la réussite de ses réformes, le gouvernement devra s’attacher à expliquer à l’opinion néerlandaise en quoi celles-ci aideront les Pays-Bas à obtenir des résultats concrets dans le domaine du développement.

 

Le ministère des Affaires étrangères (dénommé ci-après « le ministère ») est certes bien conscient qu’il est important d’informer les contribuables au sujet des activités menées  dans le domaine de la coopération pour le développement et de leurs résultats, mais il lui faut élaborer un ensemble cohérent de messages à l’intention de publics cibles et redoubler d’efforts pour faire connaître ce que les Pays-Bas ont accompli et en apporter la preuve. Ces derniers diposent des ressources suffisantes pour pouvoir informer  la population sur les résultats de leurs efforts de coopération pour le développement. Ces ressources doivent être employées de manière plus stratégique et servir à adresser des messages bien précis aux publics visés. De plus, le Comité national pour la coopération internationale et le développement durable (NCDO), principale organe néerlandais chargé débat public sur la notion de citoyenneté mondiale, pourrait se livrer'`a une analyse détaillée des raisons de la désaffection de différents segments de la population vis-à-vis de l'aide. Cette analyse pourrait servir à étayer l’élaboration d’une stratégie de communication ciblée pour le ministère.


Promouvoir le développement au-delà de l’aide : fixer des priorités claires pour la mise en œuvre


Renforcer l’engagement des Pays-Bas en faveur de la cohérence des politiques au service du développement


 

Principales conclusions:

La démarche suivie par les Pays-Bas pour promouvoir la cohérence des politiques au service du développement repose sur une assise solide, mais il faudrait qu’un éventail plus large de services de l’administration se l’approprie pleinement. Les autres donneurs peuvent tirer des enseignements utiles de l’expérience néerlandaise en matière d’approches pangouvernementales.


Recommandation:

Forts des progrès qu’ils ont accomplis dans la promotion du développement au-delà de l’aide, les Pays-Bas devraient :

 

mettre en place un programme articulé autour de priorités claires et assorti d’échéances précises dans le cadre de sa nouvelle stratégie sur la mondialisation, afin de garantir que les politiques concernées des Pays-Bas et de l’Union européenne iront dans le sens de leurs politiques de développement (ou, à tout le moins, ne leur nuiront pas). Ce programme devrait traduire l’engagement des Pays-Bas en faveur du développement dans des plans d’action et comporter des objectifs stratégiques pangouvernementaux.

 

Outre une impulsion à un niveau politique élevé, l’amélioration de la cohérence des politiques au service du développement exige la pleine adoption de ce principe par tous les services de l’administration, et la définition de priorités claires pour guider son application. Le CAD recommande que tous les ministères néerlandais souscrivent à un plan d’action pour la cohérence des politiques qui énonce avec précision les priorités et les échéances à respecter. Ce plan trouvera son assise générale dans les travaux récemment effectués dans le cadre de l’UE avec le concours des Pays-Bas, notamment les engagements en faveur de la cohérence des politiques au service du développement inscrits dans le Consensus européen pour le développement et les conclusions connexes du Conseil de l’UE. Ces documents recensent cinq domaines prioritaires dans lesquels il est particulièrement important de rechercher la cohérence : (i) les régimes commerciaux mondiaux et les marchés financiers internationaux ; (ii) le changement climatique et la gestion durable des ressources ; (iii) la sécurité alimentaire ; (iv) les migrations ; (v) les États fragiles, la sécurité et les conflits.

 

Les Pays-Bas n’ont pas encore intégré ces cinq domaines prioritaires de l’UE dans leurs propres programmes de travail. Ceux-ci sont pourtant très proches des nouvelles priorités thématiques qu’ils ont assignées à leur politique de coopération pour le développement, et ils leur offriraient le cadre dont ils ont actuellement besoin pour définir des objectifs interministériels. À cet égard, les Pays-Bas prévoient d’élaborer une stratégie sur la mondialisation qui, au-delà de la coopération pour le développement, aura pour but de s’attaquer à des défis de portée mondiale tels que la gestion durable des matières premières, la pénurie énergétique, les pandémies mondiales, le changement climatique, la criminalité transfrontalière et les accords commerciaux internationaux. Le gouvernement néerlandais s’est maintenant engagé dans la définition de ce programme d’action en procédant à des consultations avec les principales parties prenantes. Le dispositif qu’il est suggéré de mettre en place dans le rapport pour faire progresser la cohérence des politiques au service du développement devrait constituer l’un des principaux piliers de cette nouvelle stratégie sur la mondialisation


Investir du temps, de l’énergie et des ressources pour assurer l’efficacité des approches pangouvernementales

Leur expérience des cinq dernières années a permis aux Pays-Bas de faire plusieurs constats importants au sujet du coût et des avantages de l’adoption d’approches pangouvernementales, en particulier dans le cas des États fragiles (encadré 2). Ils ont ainsi principalement appris que, pour être efficaces, ces approches devaient faire l’objet dès le départ d’un investissement non négligeable en temps et en énergie pour permettre aux services concernés de l’administration de définir de manière concertée des objectifs communs et d’examiner ensuite la stratégie à adopter et les ressources requises.

 Bonnes pratiques : le programme néerlandais de développement du secteur de la sécurité au Burundi

 

Le programme novateur de développement du secteur de la sécurité au Burundi offre un bon exemple d’approche pangouvernementale.


1. Une démarche intégrée : afin de prendre en compte la diversité des problèmes qui se posent au Burundi, des difficultés que ce dernier a à résoudre et de ses besoins, ce programme associe les ministères néerlandais chargés du Développement, des Affaires étrangères et de la Défense.


 

2. Un engagement à long terme des Pays-Bas : ce programme est fondé sur un protocole d’accord d’une durée de huit ans qui a pris effet en avril 2009.


 

3. Un fonctionnement souple : à la différence des autres interventions en faveur du développement du secteur de la sécurité, les caractéristiques du programme ne sont pas immuables et peuvent donc évoluer tout au long des huit années au gré du dialogue et des négociations qui ont lieu en permanence entre les deux parties.


 

4. Le souci d’établir de bonnes relations de travail : le protocole d’accord assure l’établissement de relations de travail constructives aux différents niveaux, et prévoit la mise en place d’un dispositif clair de gestion et de supervision (voir point suivant).


 

5. Un programme encadré par un responsable : un fonctionnaire néerlandais est chargé de coordonner les travaux et de veiller à ce qu’ils déroulent conformément au calendrier prévu.

 


Volume et affectation de l’aide : les Pays-Bas respectent toujours leur engagement


Le niveau de l’APD néerlandaise reste élevé


 

Principales conclusions:

Tout en restant déterminés à ne pas consacrer moins de 0.7% de leur revenu national au budget de l’APD, les Pays-Bas procèdent à une réduction rapide de leurs apports au titre de la coopération pour le développement; si elle n’est pas conduite avec soin, cette démarche pourrait avoir un impact négatif sur leurs pays partenaires. Les Pays-Bas n’ont pas encore adapté à leurs nouvelles orientations stratégiques le processus de planification et d’établissement du budget pour la totalité des canaux d’acheminement de leur aide.


Recommandation:

Afin de continuer à honorer leur engagement et de mener à bien leurs réformes, les Pays-Bas devraient :


• éviter que leur rapport APD/RNB ne tombe au-dessous de la barre de 0.7% ;
• veiller à ce que les critères et méthodes d’affectation des fonds aux principaux canaux d’acheminement de leur aide reflètent leurs nouveaux objectifs stratégiques et priorités ;
• continuer de concentrer leur APD multilatérale sur un petit nombre d'entités en se conformant à leurs priorités en matière de développement et en tenant compte des performances de ces organismes;
• accroître la transparence et renforcer la prise de décision en poursuivant les efforts visant à améliorer la notification de la répartition régionale et sectorielle de l’APD bilatérale.


Les Pays-Bas dépassent chaque année depuis 1975 l’objectif de 0.7 % du revenu national brut défini par les Nations unies pour l’APD, ce qui constitue un résultat remarquable. En 2010 :


• les Pays-Bas étaient le sixième donneur du monde et ont apporté 4.9 % de l’APD totale des membres du CAD, intégralement sous forme de dons;


• leur APD nette s'est élevée à 6.351 milliards USD, soit une augmentation de 2.2 % en termes réels par rapport à 2009 ;


• leur rapport APD/RNB était légèrement inférieur à celui de l’année précédente : 0.81 % contre 0.82 %.


Faire face aux restrictions budgétaires


En raison de la réduction générale des dépenses de l’ensemble de l’administration néerlandaise décidée à la suite de la crise financière mondiale, ainsi que d’un ralentissement de l’activité économique des Pays-Bas, ces derniers vont diminuer le volume de leur aide au cours des deux prochaines années. Ce processus devra être conduit avec circonspection afin d’éviter qu’il n’ait un impact néfaste sur les pays partenaires et de préserver la prévisibilité des apports de fonds. Le rapport APD/RNB des Pays-Bas va ainsi passer de 0.81 % en 2010 à 0.7 % à l’horizon 2012, avec un stade intermédiaire de 0.75 % en 2011. À compter de 2012, le budget de l’APD néerlandaise représentera en moyenne 0.7 % du revenu national. Cette réduction de l’effort d’APD des Pays-Bas aura un effet légèrement négatif sur la réalisation des objectifs de l’UE concernant le volume de son aide, lesquels avaient été établis sur la base d’un maintien de l’APD néerlandaise à un minimum de 0.8 % du revenu national jusqu’en 2015. Le CAD félicite les Pays-Bas d’être parvenus à éviter que leur APD ne descende sous la barre de 0.7 % du revenu national malgré la crise financière.


Déterminer le montant des dotations en fonction des priorités et des objectifs stratégiques


Le processus néerlandais d’établissement du budget de l’APD était relativement facile à conduire tant que la dotation affectée à la coopération pour le développement était en progression et que les orientations stratégiques ne changeaient pas, mais à compter de 2011, la tâche va devenir plus difficile à cause des importantes compressions budgétaires et de l’évolution des priorités. Le ministère accompagne toujours le budget annuel de l’APD qu’il présente au parlement d’un plan indicatif glissant sur quatre ans, lequel comprend ledit budget annuel plus des projets de budgets pour les trois années suivantes. Ce processus bien éprouvé de planification et de budgétisation prend appui sur les activités de l’année précédente. Cette approche progressive dans laquelle il s’inscrit va devoir être modifiée sans tarder afin d’assurer le recentrage du volume réduit de l’APD des Pays-Bas sur les priorités et objectifs stratégiques qu’ils ont récemment adoptés. En particulier, le ministère devra veiller à ce que ses critères de répartition des fonds entre les principaux canaux d’acheminement de l’APD reflètent les nouvelles orientations stratégiques (une fois que celles-ci auront été bien précisées pour chaque domaine de programmation).


Cibler davantage l’APD multilatérale


Depuis le dernier examen par les pairs, les Pays-Bas ont apporté au système multilatéral d’importantes contributions à caractère stratégique. Entre 2007 et 2009, ils ont dirigé 25 % de leur APD brute totale vers les organisations multilatérales, ce qui leur a permis de se classer au huitième rang des donneurs du CAD pour l’APD multilatérale. Les Pays-Bas ont une présence très active dans les instances de gouvernance des organismes multilatéraux qu’ils soutiennent. S’ils souhaitent demeurer un bailleur de fonds important et capable d’influer sur le comportement de ces derniers, ils devront continuer de concentrer leur APD multilatérale sur un petit nombre d’entités, tout en liant plus étroitement leur contribution à leurs performances. Ils devraient mesurer celles-ci en s’appuyant sur les systèmes d'information et d’évaluation de ces organismes eux-mêmes, ainsi que sur les travaux du Réseau pour l’évaluation des performances des organisations multilatérales (MOPAN) et des autres donneurs, et se servir des informations ainsi obtenues pour guider leurs décisions.


Accroître la transparence dans la notification de la répartition géographique de l’aide bilatérale


Si les Pays-Bas ont davantage centré leur aide sur les pays pauvres depuis le dernier examen par les pairs, à peine la moitié de l’APD bilatérale néerlandaise notifiée est ventilée par pays, ce qui permet difficilement d’avoir un tableau complet de leur portefeuille d’activités. Pour chaque année depuis 2006, la part de l’APD bilatérale totale notifiée par les Pays-Bas qui n’est pas ventilée par pays, se situe entre 45 et 55 %. Le ministère prend actuellement des mesures pour s’attaquer à ce problème et espère pouvoir fournir en 2011 des informations plus précises sur les apports de 2010 au titre du Système de notification des pays créanciers (SNPC). La transparence de l’aide néerlandaise s’en trouvera améliorée.


Organisation et gestion : tirer le meilleur parti de l’effort global des Pays-Bas


Renforcer la synergie et les liens entre les canaux d’acheminement de l’aide néerlandaise

 


 

Principales conclusions:

Il n’y a pas suffisamment de synergie entre les principaux canaux d’acheminement de l’aide néerlandaise et les liens opérationnels entre les services centraux et le terrain ne sont pas assez solides. Cette situation prive les Pays-Bas de la possibilité de renforcer la cohérence et l’efficacité de son action. Les changements d’ordre organisationnel qu’ils prévoient d’effectuer leur offriront l’opportunité de se pencher sur ces problèmes.


Recommandation: 

Afin de renforcer la synergie entre les différents canaux d’acheminement de leur aide, les Pays-Bas devraient :

 

• associer plus étroitement les équipes présentes sur le terrain aux activités de planification et de gestion concernant les principaux canaux d’acheminement de leur aide, en particulier en particulier en matière d’appui à la société civile, aux entreprises, aux priorités thématiques et à l’aide humanitaire ;
• faire de leurs stratégies-pays des outils de planification plus complets, qui embrassent l’ensemble des contributions apportées par les Pays-Bas à leurs pays partenaires.


Les efforts des Pays-Bas pourraient produire un impact plus grand si ces derniers renforçaient les liens et la synergie entre les canaux de financement du ressort de La Haye et ceux qui relèvent de leurs ambassades. Le fait que ces canaux soient gérés chacun séparément prive les Pays-Bas de la possibilité d’optimiser leur contribution car il ne leur permet pas de prendre suffisamment en compte le point de vue du terrain et empêche les ambassades de disposer des informations dont elles ont besoin pour pouvoir représenter et coordonner l’ensemble des efforts néerlandais. De simples modifications dans la manière de procéder, comme ci-dessous, pourraient faciliter la création d’une synergie entre les canaux d’acheminement de l’aide néerlandaise et le resserrement des relations entre le terrain et les services centraux, pour le plus grand profit de tous :


• Donner à la planification une portée plus grande. Les plans stratégiques pluriannuels définis pour les pays partenaires ne couvrent actuellement que les fonds gérés par les ambassades des Pays-Bas. En élargissant la prochaine génération de stratégies-pays de façon à y faire davantage de place aux fonds bilatéraux gérés au niveau des services centraux, les Pays-Bas pourraient jeter les bases d’un processus plus intégré de planification, de programmation, d'échange d'informations et de suivi ;


• Faire de la planification relative aux programmes gérés à l’échelon central un processus ouvert en y associant pleinement les équipes présentes sur le terrain ;


• Diffuser plus largement les analyses. Les responsables des canaux d’acheminement de l’aide actuellement non couverts par les stratégies-pays peuvent aussi avoir intérêt à prendre connaissance des analyses qui sous-tendent ces stratégies (lesquelles portent souvent sur les performances des pays et les difficultés qui se posent d’une manière générale et au niveau sectoriel).


Améliorer l’information sur les résultats


 

Principales conclusions:

Les stratégies-pays ne décrivent pas le but primordial que visent les activités néerlandaises de coopération dans les pays concernés, et les objectifs à atteindre ne sont pas toujours clairement cernés ni les moyens d’en mesurer la réalisation. À cause de ces lacunes, il est difficile de rendre compte des résultats.


Recommandation:

Veiller à ce que les objectifs de développement des Pays-Bas –– au niveau mondial et à l’échelon des pays et des programmes –– soient énoncés de manière explicite et puissent être mesurés, et que la nature des informations requises pour la gestion axée sur les résultats, la reddition de comptes et l’apprentissage soient clairement spécifiée.


Les Pays-Bas ont fait de gros efforts pour améliorer la reddition de comptes sur les résultats depuis le dernier examen par les pairs, mais ils ont eu de la peine à satisfaire pleinement la demande d’informations de la part du parlement et de la population sur l’impact de leurs activités de coopération pour le développement. Il semble que la difficulté de rassembler des informations de qualité sur les résultats tienne fondamentalement aux modalités de la planification, s’agissant tant des stratégies-pays que des projets, laquelle ne donne pas lieu à un énoncé clair des objectifs, des résultats à mesurer et des moyens de le faire. Les stratégies-pays actuelles n’exposent pas le but premier que vise la coopération néerlandaise pour le développement dans les pays partenaires concernés, ou n’expliquent pas en quoi les activités prévues vont aider à l’atteindre. Le ministère a tenté de remédier à ce problème en y ajoutant une description de la « chaîne des résultats », c’est-à-dire, dans un ordre logique, des ressources qui vont être mises en œuvre, des produits et des retombées des différents projets ou de l’ensemble du programme-pays. Il va maintenant prendre des dispositions pour que la prochaine génération de stratégies-pays ait comme point de départ les principaux objectifs visés par la coopération néerlandaise pour le développement dans les pays en question, et pour que la « chaîne des résultats » soit bien mise en évidence dans ces documents.


Renforcer la gestion des connaisances

 

Principales conclusions:

Les Pays-Bas n’ont pas encore mis en place un dispositif efficace de gestion des connaissances, bien qu’il s’agisse maintenant d’une priorité du ministère. En particulier, il n’y a toujours pas d’échange systématique de connaissances et de données d’expérience entre les différentes équipes et entre le terrain et les services centraux.


Recommandation:

Appliquer concrètement la stratégie de gestion des connaissances en identifiant :


• les gisements de connaissances et les lacunes en la matière ;
• les mesures concrètes à prendre pour pouvoir pleinement exploiter l’expérience et les dispositifs de suivi et d’évaluation disponibles au niveau interne ;
• les moyens de faire en sorte que les connaissances et autres données d’observation servent à éclairer les décisions d’ordre stratégique et pratique, ainsi qu’à renforcer et à professionnaliser la coopération néerlandaise pour le développement.


Le ministère a fait de la gestion des connaissances une priorité interne et élaboré un “plan d’action” en vue d’améliorer la gestion (i) des compétences, (ii) des structures organiques, (iii) des technologies de l’information. Selon les auteurs de ce plan, l’échec de la plupart des 43 initiatives qui ont été prises au cours des dix années écoulées pour améliorer la gestion des connaissances a principalement tenu à une appropriation insuffisante de ces initiatives par les services du ministère. Celles-ci étaient en effet portées par des individus qui s’y intéressaient de façon personnelle et n’ont donc pas résisté lorsque ceux-ci se sont engagés dans d’autres fonctions. Bien qu’il soit dénommé « plan d’action », ce document n’énonce pas de mesures particulières à prendre et n’explique pas non plus quelles sont les principales lacunes à combler en matière de connaissances. Dans une prochaine étape, le ministère devrait donner à ce plan une traduction concrète à travers un programme articulé autour de priorités claires et assorti d’un calendrier, notamment avec des objectifs et des indicateurs précis au regard desquels apprécier les résultats.

 

Tirer le meilleur profit des ressources humaines et des compétences des Pays-Bas

 

Principales conclusions :

Le système néerlandais de coopération pour le développement a déjà connu des réductions d’effectifs et d’autres devraient survenir. Or, le ministère ne possède pas encore d’informations complètes sur ses agents et leurs compétences, et il n’effectue pas de planification stratégique pour déterminer comment les déployer au mieux, ce qui l’empêche de faire un usage optimal de son personnel.


Recommandation:

Afin d’utiliser au mieux les effectifs et les compétences dont il dispose, le ministère devrait :


• considérer le développement comme l’une de ses disciplines de travail ;
• répertorier les compétences de ses agents et les acquis de leur expérience ;
• instituer la planification stratégique des effectifs ;
• améliorer le soutien apporté et les incitations offertes au personnel recruté à l’échelon local.

 

Les Pays-Bas ont été tout à fait sensibles aux récents appels en faveur de la professionnalisation de la coopération néerlandaise pour le développement et d’une prise en main du problème de la rotation du personnel. Le Comité a été informé que des efforts étaient actuellement déployés dans ce sens. Le ministère cherche actuellement à recruter des compétences bien adaptées à ses nouvelles priorités stratégiques, tout en s’efforçant de retenir les agents en place et de perfectionner leur savoir-faire. La modification des priorités sectorielles risque cependant de lui faire perdre des spécialistes chevronnés, dont les compétences ne correspondent plus aux orientations en vigueur, alors que l’expérience qu’ils possèdent en matière de stratégie et de mise en œuvre pourrait être utile pour l’exercice de fonctions techniques et de gestion. Afin de remédier à ce problème, le ministère devrait recenser les compétences présentes dans ses services. L’un de ses hauts fonctionnaires a en effet déclaré à l’équipe d’examinateurs que « il y a ici beaucoup de connaissances et de savoir-faire, mais personne ne sait où ils sont ». Dans le même ordre d’idées, le ministère n’effectue pas de planification stratégique de ses effectifs. C’est un effort qui sera indispensable s’il veut pouvoir tirer le meilleur parti de son personnel pour la mise en œuvre de ses nouvelles orientations.

 

Le ministère a accru le nombre de personnes recrutées dans les pays partenaires, mais celles-ci ne peuvent accéder aux postes de niveau intermédiaire ou supérieur, ni être transférées dans d’autres ambassades des Pays-Bas. Compte tenu de l’importance du personnel d’origine locale pour la mise en œuvre d’un programme de qualité, les Pays-Bas devraient continuer à chercher des moyens de mieux tirer profit de ses compétences et de lui permettre de progresser dans la hiérarchie, notamment de bénéficier de possibilités spécifiques d’évolution professionnelle.


Efficacité et résultats de l’aide : faire fond sur les progrès accomplis et les points forts


Des progrès dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris


 

Principales conclusions:

Les Pays-Bas ont bien avancé dans l’application des principes énoncés dans la Déclaration de Paris, mais ils ont eu de la peine à progresser dans certains domaines essentiels, notamment l’amélioration de la prévisibilité de leur aide, l’utilisation des systèmes nationaux des pays partenaires et la réalisation de travaux d’analyse dans les pays partenaires conjointement avec d’autres donneurs. Par conséquent, en 2008, les Pays-Bas n’avaient atteint que quatre des huit objectifs qu’ils s’étaient fixés au regard des indicateurs figurant dans la Déclaration de Paris.


Recommandation:

Afin d’accroître l’efficacité de leur aide, les Pays-Bas devraient :


• chercher des moyens de rendre celle-ci plus prévisible, préciser leur approche de la conditionnalité et utiliser davantage les systèmes des pays partenaires ;
• accroître la transparence de leurs plans, activités et décisions de financement pour les besoins de leurs partenaires et des autres parties prenantes ;
• continuer à délier leur aide.


Outre leur contribution à la réalisation des objectifs-cibles collectifs inscrits dans la Déclaration de Paris de 2005, les Pays-Bas se sont fixé pour 2010 des buts clairs afin de rendre leur aide plus efficace, en s’inspirant de ceux qui ont été adoptés par les membres de l’UE. Avec un niveau de départ élevé, ils ont atteint trois de ces objectifs en 2005 et en avaient réalisé quatre en 2007. La part de leur soutien au renforcement des capacités qui assurée dans le cadre de dispositifs coordonnés a progressé de façon particulièrement remarquable. Ils ont en revanche pris du retard pour d’autres objectifs, notamment la réalisation de travaux d’analyse au niveau des pays conjointement avec d’autres donneurs. Le ministère a bien mis à profit les résultats de l’Enquête de suivi de l’OCDE pour tenter de recentrer ses efforts. Dans un plan d’action élaboré en 2009, il énonce deux priorités : (i) améliorer la prévisibilité de l’aide ; (ii) utiliser davantage les systèmes nationaux. Les efforts relatifs à la première de ces priorités devraient viser, entre autres buts essentiels, à remédier au défaut de prévisibilité à court terme qui touche certains des programmes financés par les Pays-Bas, comme dans le cas du soutien budgétaire général.

 

Les Pays-Bas ont accru la part de leur aide qui est non liée et, globalement, 86 % des apports d’aide néerlandais ont été notifiés comme tels en 2009. Le CAD se félicite de cette avancée qui signifie que les Pays-Bas respectent leurs engagements au regard de la Recommandation de 2001 du CAD et du Programme d’action d’Accra, et qu’ils s’attachent à répondre à un problème que l’examen par les pairs de 2006 avait soulevé. Ces efforts de déliement permettent de garantir l’efficacité de l’aide néerlandaise, c’est-à-dire d’assurer une meilleure utilisation des ressources en donnant aux partenaires les moyens de choisir les projets et les fournisseurs qui leur conviennent le mieux, et de laisser plus de place à l’initiative des pays partenaires. Par conséquent, les Pays-Bas devraient s’efforcer de résister à la pression qui est exercée sur eux pour les faire renoncer à l’engagement qu’ils ont pris de délier davantage leur aide publique au développement.


Miser sur les points forts des programmes gérés par les ambassades des Pays-Bas


 

Principales conclusions:

Les Pays-Bas ont particulièrement bien réussi à appliquer les principes relatifs à l’efficacité de l’aide aux canaux d’acheminement dont la gestion relève de leurs ambassades dans leurs pays partenaires. Mais pour ce qui est des autres canaux d’acheminement, ils n’ont pas été aussi rigoureux dans l’observation de ces principes, ce qui explique en partie leurs résultats inégaux dans la réalisation des objectifs qu’ils se sont fixés pour rendre leur aide plus efficace.


Recommandation:

 Afin d’accroître la part de leur aide qui est mise en œuvre avec efficacité, les Pays-Bas devraient :


• confier à leurs ambassades dans les 15 pays partenaires la programmation de l'utilisation d'une plus grande part de leurs ressources bilatérales non déléguées, afin d’exploiter au maximum leurs points forts, notamment la souplesse et les capacités;
• veiller à ce que les 15 ambassades soient dotées du savoir-faire et du mandat nécessaires pour pouvoir améliorer la prévisibilité de l’aide néerlandaise, faire un usage plus grand des systèmes nationaux et accroître la transparence des plans, activités et décisions de financement des Pays-Bas.


Les ambassades des Pays-Bas ont acquis une bonne réputation dans le domaine de l’aide au développement, qu’elles sont capables de mettre en œuvre avec efficacité. La réussite des activités de coopération dont elles assurent la gestion tient à deux de leurs caractéristiques : la souplesse avec laquelle elles les mènent et leurs solides capacités techniques (encadré 3). Le ministère devrait veiller à ce que ces points forts soient préservés et en tirer parti pour améliorer tout l’éventail des activités néerlandaises de coopération pour le développement. Les dispositions prévues pour recentrer le soutien des Pays-Bas sur quinze pays seulement seront une bonne occasion de faire en sorte que les quinze ambassades correspondantes disposent de la marge de manœuvre et des moyens nécessaires pour utiliser avec efficacité un budget plus important et superviser l’ensemble des activités néerlandaises de coopération pour le développement dans les pays partenaires (par. 128).


 Bonnes pratiques : les programmes gérés par l’ambassade des Pays-Bas en Tanzanie


En Tanzanie, plusieurs partenaires –– notamment des fonctionnaires tanzaniens, des ONG partenaires et d’autres donneurs –– ont attiré l’attention de l’équipe d’examinateurs sur le fait que, grâce à la souplesse et aux capacités que possède l’ambassade des Pays-Bas, la contribution qu’elle apporte sous la conduite du terrain en faveur du secteur de la santé et de la décentralisation, représente bien davantage qu’un simple soutien financier.


Souplesse


• En ce qui concerne le secteur de la santé, les autorités de la Tanzanie appréciaient la souplesse avec laquelle les Pays-Bas redéployaient leur soutien de façon à combler des lacunes essentielles, en tenant compte  des besoins de la Tanzanie et non des préoccupations de l’opinion néerlandaise. L’ambassade a aussi aidé une ONG spécialisée dans la santé à mener à son terme un projet fructueux de lutte contre le paludisme, pour lequel un autre donneur avait supprimé la dernière tranche de financement.


• Les Pays-Bas ont accepté de se joindre à la Banque mondiale pour contribuer au financement du programme tanzanien de décentralisation et de réforme des administrations locales. Lorsque la Banque mondiale tardait à verser les fonds requis, la souplesse dont les Pays-Bas savaient faire preuve garantissait le commencement des activités du programme à la date prévue.
Capacités


• Ayant constaté que le suivi laissait à désirer dans le secteur de la santé, et que le personnel de l’ambassade possédait en la matière un savoir-faire spécifique, des fonctionnaires de cette dernière et de l’administration tanzanienne ont entrepris d’élaborer ensemble un plan de suivi et le cadre nécessaire à sa mise en œuvre.


• En ce qui concerne la réforme des administrations locales, l’ambassade des Pays-Bas a été associée à l’élaboration de la stratégie y afférente ; elle a demandé instamment que des efforts soient faits pour améliorer le suivi et mieux prendre en compte les conclusions des rapports d’audit, et elle a participé activement à des examens conjoints. Ses capacités lui ont permis de conduire une action en faveur de l’amélioration de l’exécution des programmes.

 

Vers de meilleures pratiques en matière d’aide humanitaire


Arrêter une politique humanitaire officielle : une nécessité urgente pour les Pays-Bas


 

Principales conclusions:

Faute de mandat stratégique clair en matière d’aide humanitaire, les Pays-Bas n’ont pas défini d’objectifs officiels dans ce domaine, ni des orientations pour la coordination interministérielle sur les questions humanitaires, et ne disposent pas du point d’ancrage nécessaire à une programmation efficace et responsable.


Recommandation:

Les Pays-Bas devraient finaliser leur politique humanitaire pangouvernementale, qui devrait comporter des objectifs humanitaires clairs et promouvoir :


• les actions de sensibilisation visant au renforcement du système humanitaire mondial ;
• le respect constant de l’impératif humanitaire, tant au sein du ministère que dans l’ensemble de l’administration ;
• le resserrement des liens avec les autres programmes néerlandais et la tenue de débats plus structurés avec le parlement et les partenaires ;
• le renforcement de l’efficience des programmes ;
• la reddition de comptes au regard des objectifs néerlandais en matière d’aide humanitaire.


Les Pays-Bas jouent un rôle essentiel dans le renforcement du système humanitaire mondial : les travaux qu’ils effectuent à cette fin sont utiles et importants, et ils doivent se poursuivre. Afin d’étayer cette action, ils tirent parti du respect qu’ils inspirent et de ressources financières non négligeables pour faire passer des réformes essentielles en matière humanitaire, encourager les organismes multilatéraux à mettre en œuvre l’aide dans ce domaine avec plus d’efficacité, et améliorer la coordination. Toutefois, ces précieux efforts n’ont pas encore été ancrés dans une politique humanitaire pangouvernementale.

 

Faute de mandat stratégique clair dans ce domaine, il n’est pas facile d’assurer une coordination efficace à l’échelle pangouvernementale et les débats avec les partenaires et le parlement sont limités. Cette situation pourrait poser un problème très épineux dans un proche avenir si, par exemple, l’équipe chargée de l’action humanitaire doit plaider en faveur de l’impératif humanitaire face à des politiques telles que la stratégie néerlandaise globale des « 3D » (Défense, Diplomatie et Développement). Du fait de l’absence de ligne d’action officielle en la matière, il est également difficile de vérifier si les Pays-Bas affectent suffisamment de fonds à leurs propres objectifs humanitaires ou s’ils parviennent à les atteindre.


S’inspirer des bonnes pratiques pour accroître l’efficience


 

Principales conclusions:

Accroître l’efficience du programme permettrait d’alléger la charge de travail du personnel chargé de l‘aide humanitaire à La Haye, et de le libérer pour l’exécution de tâches d’un caractère plus stratégique et de travaux d‘analyse, tout en contribuant à améliorer la qualité, la ponctualité et la prévisibilité du financement;


Recommandation:

Afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de leur aide humanitaire, les Pays-Bas devraient :


• perfectionner leurs mécanismes d’intervention rapide en cas de situation d’urgence d’apparition soudaine ;
• accroître l’utilisation des dispositifs de financement pluriannuel et confier aux bureaux locaux davantage de pouvoirs en matière de financement dans les situations d’urgence complexes et lors des crises tenaces.


Un mécanisme efficace d’intervention rapide permet de venir en aide aussi vite que possible aux survivants d’une catastrophe, et aussi d’alléger la charge de travail du personnel des donneurs, ce qui laisse à celui-ci, ainsi qu’aux partenaires, davantage de temps pour analyser l’évolution de la situation sur le terrain. Les Pays-Bas possèdent des instruments très divers pour faciliter la réalisation d’interventions rapides, mais ils pourraient faire preuve d’une plus grande efficience, par exemple en procédant à une mise en place préalable du financement et en appliquant des procédures accélérées et simplifiées.

 

Les Pays-Bas devraient donner à tous les partenaires travaillant dans des situations de crise qui se prolongent indéfiniment la possibilité de bénéficier également des accords de financement pluriannuel qu’ils ont passés avec certaines ONG. Le renforcement des pouvoirs des ambassades en matière de financement pourrait aussi permettre d’assouplir la coopération, de fortifier les capacités techniques et de resserrer les liens stratégiques entre les programmes néerlandais d’aide humanitaire, de promotion de la stabilité et de développement dans ces situations complexes.

 

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