Le déliement de l'aide

Le déliement de l’aide : le droit de choisir

 

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>De l’aide liée à l’aide non liée

>Progrès vers le déliement de l'aide

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 De l’aide liée à l’aide non liée

 

L’aide liée désigne les dons ou prêts du secteur public pour lesquels les marchés sont limités à des entreprises du pays donneur ou d’un petit groupe de pays. L’aide liée empêche donc souvent les pays bénéficiaires d’utiliser de façon optimale les fonds alloués pour l’achat de services, de biens ou de travaux.

 

Le déliement de l’aide – autrement dit, la suppression des obstacles juridiques et réglementaires à l’ouverture à la concurrence pour la passation des marchés financés par l’aide – accroît d’une manière générale l’efficacité de l’aide en réduisant les coûts de transaction et en améliorant la capacité des pays bénéficiaires de définir eux mêmes la voie à suivre. Il permet aussi aux donneurs de s’attacher davantage à aligner leurs programmes d’aide sur les objectifs et les systèmes de gestion financière des pays bénéficiaires.
 

 Progrès vers le déliement de l'aide

 

Entre 1999-2001 et 2008, le pourcentage de l’aide bilatérale non liée est progressivement passé de 46 % à 82 %.

 

Si les progrès réalisés sont très sensibles, les donneurs peuvent faire davantage. Dans le nouveau contexte mondial de l’aide, il s’agit notamment de prendre en compte le rôle grandissant des donneurs non membres du CAD qui offrent des crédits d’aide liée pour une large part, les nouveaux mécanismes de financement vertical, et de trouver de nouvelles formes de financement pour relever les défis posés à court terme par la crise financière mondiale et à plus long terme par le changement climatique.

 

Pour trouver une analyse approfondie du progrès de la part des donneurs vers le déliement de l'aide, consultez la première évaluation indépendante sur ce thème, entitulé Le déliement de l'aide : Fonctionne-t-il ? (disponible en anglais seulement). Ce rapport était préparé en partenariat avec le Overseas Development Institute.

 

 Historique : les efforts déployés par le CAD pour délier l’aide

 

Depuis sa création en 1961, le Comité d’aide au développement de l’OCDE s’emploie à améliorer l’efficacité des efforts déployés par ses membres en matière d’aide. Une question majeure a porté sur le point de savoir si l’aide devait librement servir à acquérir des biens et des services auprès de tous les pays (« aide non liée ») ou si elle devait être limitée à l’achat de biens et de services auprès du pays donneur (« aide liée »).
 
Les travaux du CAD ont abouti à l’adoption d’une Recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés (réunion à haut niveau du CAD, avril 2001).
 
Les objectifs de cette recommandation sont les suivants :

  • délier dans toute la mesure du possible l’APD aux pays les moins avancés
  • promouvoir et maintenir des apports d’APD suffisants, en particulier aux pays les moins avancés
  • faire en sorte que l’effort de déliement de l’aide soit équilibré entre les membres du CAD

La recommandation invite les donneurs à confier la passation des marchés aux pays en développement. Une liste des possibilités de marchés financés par des apports d’aide publique au développement non liée permet aux entreprises privées de ces pays de rivaliser avec les autres pour l’obtention de contrats financés par l’aide.
 
La recommandation a été modifiée en mars 2006 pour supprimer les seuils existants et en juillet 2008 pour étendre son champ d’application aux pays pauvres très endettés (PPTE).
 
Les mesures prises par les membres pour donner suite à la recommandation sont l’objet d’un suivi permanent et leur performance est évaluée au regard d’indicateurs statistiques arrêtés d’un commun accord. Leurs politiques et pratiques en matière de liaison de l’aide sont également passées en revue dans le cadre du processus des Examens de l’aide réalisés par le CAD et exposées chaque année dans des rapports d’avancement présentés au CAD.
Depuis janvier 2002, l’APD allouée aux pays les moins avancés a été déliée dans les domaines suivants :

  • soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel
  • remise de dettes
  • aide-programme sectorielle et plurisectorielle
  • aide au titre des projets d’équipement
  • soutien des importations et aide sous forme de produits
  • contrats de services commerciaux et APD consentie à des ONG pour des activités impliquant la passation de marchés

La plupart des membres ont maintenant délié toutes les catégories d’APD visées par la recommandation. Dans les quelques autres cas, l’application intégrale des dispositions relatives au champ d’application de la recommandation interviendra à l’issue du processus de coordination engagé entre les divers organismes d’exécution.

 

L’Allemagne, l’Australie, la Finlande, la France, l’Irlande, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse ont délié leur APD au-delà de ce que requiert la Recommandation.

 

 Liens et documents

 

Le déliement de l’aide : les possibilités de marchés financés par l’aide publique au développement

Recommandation sur le déliement de l'aide, revision juillet 2008. (pdf, 614.7 kB)
Extraits du Rapport d’étape 2006 sur le déliement de l’aide (en anglais seulement)

 

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Le déliement de l’aide : les possibilités de marchés financés par l’aide publique au développement

 

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