Le Brésil s’associe aux pays de l’OCDE pour conclure un accord majeur sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils

 

30/07/2007 - Les principaux pays exportateurs d’aéronefs civils, qui comprennent des pays de l’OCDE et le Brésil,  annoncent avoir conclu un accord historique qui limite le soutien public aux contrats d’exportation, dans le but de mettre un terme à des différends commerciaux parfois sévères  et d’encourager les constructeurs et les compagnies aériennes à privilégier le prix et la qualité des appareils, plutôt que les modalités financières du soutien public.

Cet accord, qui couvre tous les types d’aéronefs civils, depuis les gros porteurs jusqu’aux petits avions et aux hélicoptères, porte sur les taux d’intérêt, les garanties de prêt et les autres conditions appliquées aux crédits à l’exportation pour les ventes d’aéronefs. Outre le Brésil, les signataires sont tous des pays membres de l’OCDE. C’est la première fois que le Brésil, qui n’est pas membre de l’OCDE, s’associe à un accord de ce type.

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, a salué l’accord comme un événement marquant de la diplomatie commerciale. « Nous nous félicitons que cet accord ait pu être conclu, sous les auspices de l’OCDE, dans un secteur extrêmement concurrentiel » a-t-il déclaré. « Nous sommes particulièrement heureux de voir le Brésil s’associer aux autres grands exportateurs d’aéronefs civils pour faire aboutir cet accord. »

L’aéronautique civile est l’un des secteurs du commerce mondial où la concurrence est la plus vive. Si la rivalité entre les constructeurs de gros avions de transport de passagers fait régulièrement la une des journaux, la concurrence est également féroce pour les ventes d’appareils de type court courrier.
L’accord se substitue à un premier pacte qui date de 1986, dont les dispositions étaient devenues désuètes et qui ne s’appliquait pas au Brésil. En uniformisant les règles du soutien public à l’exportation, M. Gurria précise que « le nouvel accord recentrera la concurrence pour les ventes d’aéronefs civils sur le prix et la qualité plutôt que sur les niveaux de soutien public ».

L’accord, dont la conclusion a nécessité plus de deux années de négociations serrées, constitue l’une des annexes à l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, qui a pour la première fois été conclu en 1978 ; cet Arrangement, qui limite les subventions publiques dans ce domaine, est reconnu comme l’un des piliers de la concurrence loyale dans le commerce mondial. Le Brésil devient le premier pays non membre de l’OCDE à s’associer aux pays de l’Organisation dans le cadre d’un pacte commercial dans ce secteur et pourra, comme les autres parties, bénéficier de ses dispositions.

« Ces négociations ont abouti car les principaux gouvernements intervenant dans le financement des exportations d’aéronefs ont été prêts à faire des concessions pour éviter que se produisent, à l’avenir, des  distorsions de concurrence », a fait remarquer Mme Nicole Bollen, haut responsable du ministère néerlandais des Finances, qui a présidé les discussions. « L’OCDE a fourni le cadre ainsi que l’environnement appropriés qui ont permis aux négociateurs de parvenir à des résultats tangibles. »

Outre le Brésil, les signataires de l’accord sont l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle‑Zélande, la Suisse, et la Communauté européenne, qui représente les 27 États membres de l’Union européenne. L’accord fixe des périodes de remboursement maximums et les taux de prime de risque ainsi que les taux d’intérêt minimums applicables pour le financement par les organismes publics de crédit à l’exportation d’aéronefs commerciaux. La valeur des transactions ayant bénéficié d’un soutien public au titre de ces mécanismes au cours des dernières années a été de 7 à 10 milliards USD par année.

En signant cet accord, les pays exportateurs d’aéronefs se prémunissent contre le risque d’éventuelles poursuites pour subventions déloyales. L’accord est rédigé de façon à permettre à d’autres pays susceptibles de devenir d’importants exportateurs d’aéronefs civils, comme la Russie et la Chine, de s’y associer s’ils le souhaitent.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter la Division des relations avec les médias de l'OCDE (Tél. : +33 1 45 24 97 00).

 

 

 

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