Présentation de l’Étude économique sur la Belgique 2011 : Trois enjeux stratégiques pour la Belgique

 

Allocution de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE

Bruxelles, 12 juillet 2011

(Texte préparé pour l’intervention)
 
Monsieur le Premier ministre, Votre Excellence, Mesdames et Messieurs,

 

C’est pour moi un grand honneur de vous présenter notre dernière Étude économique sur la Belgique, en particulier en présence du Premier ministre, M. Leterme.

 

Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour les progrès accomplis par la Belgique depuis la parution de la dernière Étude économique, il y a deux ans. Il est clair que la Belgique a relativement bien résisté à la crise, avec une augmentation du chômage inférieure à la moyenne de l’OCDE et une reprise économique plus vigoureuse que dans le reste de la zone euro. De surcroît, le gouvernement de transition a pu prendre certaines décisions importantes, comme l’adoption d’une orientation budgétaire prudente pour 2011.

 

Cela étant, la période à venir ne va pas être facile, car les craintes des marchés financiers à propos de la dette souveraine n’épargnent pas totalement la Belgique. La viabilité budgétaire et une croissance plus soutenue constituent les deux axes des principales recommandations formulées dans l’Étude. Avec une dette publique qui atteint 97 % du PIB, il est indispensable de redoubler d’efforts pour préfinancer les coûts liés au vieillissement, notamment en réexaminant les accords de préfinancement entre administrations. Pour stimuler la faible croissance potentielle – autre condition nécessaire à la viabilité des finances publiques – il importe de prendre des mesures de nature à accroître sensiblement l’emploi, notamment en rendant le marché du travail plus inclusif. Enfin, il y aurait lieu d’assurer une croissance plus verte en recourant davantage à la fiscalité environnementale.

 

Commençons par le problème le plus pressant, à savoir l’assainissement des finances publiques. La crise a eu un effet modéré sur le déficit public de la Belgique, qui a baissé rapidement en 2010. Mais la dette publique est remontée à 97 % du PIB, si bien qu’une action décisive doit être menée pour assurer la viabilité budgétaire et faire baisser les primes de risque sur les taux d’intérêt.

 

Reflétant un large soutien politique en faveur de l’assainissement des finances publiques, le budget 2011 permettra de réduire le déficit de l’équivalent de ½ pourcent du PIB. C’est là une bonne chose, mais l’effort devra être intensifié au cours des années à venir. Un assainissement crédible exigerait un ajustement budgétaire annuel d’au moins ¾ pour cent du PIB jusqu’en 2015, puis la réalisation d’excédents. C’est précisément ce que prévoit le Programme de stabilité, et c’est aussi une condition qui doit être considérée comme minimum compte tenu de la volatilité des marchés financiers.

 

Pour parvenir à ce résultat, nous recommandons la mise au point d’un programme d’assainissement pluriannuel se traduisant par des réductions de dépenses à tous les niveaux d’administration. Il faudra également s’employer à contenir la croissance des dépenses liées au vieillissement et présenter sans retard des mesures dans ce sens afin d’assurer la crédibilité du programme. Il importe par ailleurs de réduire les distorsions induites par le système fiscal, en abaissant les charges élevées qui pèsent sur le travail et en finançant donc davantage la sécurité sociale par l’impôt. L’un des premiers domaines concernés pourrait être celui des soins de santé, compte tenu de son caractère universel.


Cependant, pour parvenir à assainir les finances publiques, il est également nécessaire de réformer le cadre budgétaire proprement dit. Des budgets pluriannuels assortis d’un plafonnement obligatoire des dépenses à tous les niveaux d’administration seraient très utiles à cet égard. Par ailleurs, un plus large rôle pourrait être confié à des institutions budgétaires indépendantes, comme le Conseil supérieur des finances ou le Bureau fédéral du plan. Ces institutions pourraient participer davantage à l’évaluation des évolutions budgétaires sur le court terme et à l’analyse des conséquences des nouvelles mesures proposées. Elles pourraient aussi examiner systématiquement l’efficacité économique des dépenses à tous les niveaux d’administration, veiller au respect des règles budgétaires et évaluer le partage des charges.

 

De fait, l’administration fédérale ne peut à elle seule assurer la viabilité des finances publiques, car elle a la charge de la plus grande partie des coûts liés au vieillissement et du financement de la dette publique. Les régions et les communautés devront participer plus largement à cet effort. Il est donc nécessaire de mettre en place un nouveau système permettant de répartir durablement, entre les administrations, les charges entraînées par l’assainissement budgétaire. Ce système doit être défini dans un pacte de stabilité interne indiquant les trajectoires d’ajustement nécessaires pour tous les niveaux d’administration et mettant en évidence les conséquences de tout manquement à cet égard, en particulier en cas de sanctions de l’UE.

 

Le deuxième enjeu, tout aussi crucial, est de faire en sorte que le marché du travail soit plus inclusif, en développant l’emploi. Le marché du travail belge a relativement bien résisté à la crise. Le large recours au travail à horaires réduits a permis d’éviter une augmentation plus prononcée du chômage et a aidé les entreprises à maintenir des liens solides avec leurs travailleurs alors que l’activité se contractait. Mais il faut maintenant réduire progressivement ce dispositif de manière à permettre au marché du travail de fonctionner normalement, condition nécessaire à une croissance soutenue.

 

À cette fin, il serait possible de limiter l’accès à ce dispositif aux entreprises qui connaissent de sérieuses difficultés et de restreindre les possibilités d’utilisation répétée afin d’en éviter un emploi systématique. Il pourrait également être utile d’accroître la contribution des employeurs à son financement et, en cas de licenciement ultérieur, d’exiger le remboursement des aides perçues. Enfin et surtout, il serait certainement souhaitable de faire en sorte que les bénéficiaires soient disponibles à l’embauche dans d’autres entreprises et de les inciter davantage à rechercher un emploi au bout d’un certain temps.

 

Par ailleurs, des problèmes structurels subsistent, ainsi qu’en témoignent les taux de chômage. Il importe en priorité de renforcer le caractère inclusif du marché du travail et d’assurer en particulier un meilleur accès des jeunes et des immigrés à celui-ci. En effet, le chômage des jeunes est élevé et leur taux d’emploi est faible par comparaison avec les autres pays. Quant à la situation des immigrés sur le marché du travail, elle est plus défavorable que dans presque tous les autres pays européens. Cela tient en partie à un manque relatif de formation, notamment sur le plan des langues.


Pour faciliter l’entrée des jeunes dans la vie active, il serait utile de mettre fin à la règle imposant un nombre d’heures minimum pour les emplois à temps partiel et d’assurer une application plus progressive du salaire minimum des jeunes, ou d’instituer des salaires d’entrée. Il importe également d’améliorer la formation professionnelle de manière à mieux tenir compte des besoins du marché du travail.

 

Dans le but de faciliter l’accès des immigrés au marché du travail, il serait certainement utile de leur permettre d’acquérir une maîtrise suffisante des langues, quel que soit leur âge. Il serait souhaitable, également, de différer l’orientation des élèves et de mieux cibler les ressources pédagogiques disponibles pour compenser les désavantages liés à l’origine socio-économique. Enfin, il y aurait lieu de rendre obligatoire l’inscription des enfants d’âge préscolaire dans des garderies publiques. 

 

Un autre problème important tient à l’érosion de la compétitivité de la Belgique sous l’effet d’une progression relativement rapide des rémunérations. En effet, l’augmentation des salaires horaires a été non seulement plus rapide que dans les principaux pays concurrents, mais aussi plus importante que les gains de productivité enregistrés par la Belgique. Pour atténuer ce problème, il faudrait réformer le système d'indexation automatique des salaires. Dans un premier temps, il serait possible de redéfinir l’indice santé en excluant toutes les composantes énergétiques.


Parallèlement, il y aurait lieu d’améliorer les mécanismes de prix et de tarification sur le marché de l’énergie, notamment  en veillant à un meilleur respect des règles de concurrence, comme nous l’avions souligné dans l’Étude précédente. À moyen terme, il serait souhaitable que les partenaires sociaux envisagent de supprimer de manière progressive le système d'indexation afin de permettre une plus grande flexibilité des salaires réels.

 

Enfin, il est essentiel de relever l'âge effectif de départ en retraite, qui est bas en termes de comparaison internationale. Pour ce faire, les autorités peuvent limiter l'accès aux programmes de retraite anticipée et remplacer les dérogations sectorielles par des évaluations individuelles de la capacité de travail. Comme dans bien d'autres pays, la réforme des retraites pourrait consister à relever l'âge légal de la retraite pour tenir compte de l’amélioration de l'espérance de vie et à lier son évolution future aux gains de longévité. Nous sommes parfaitement conscients de la difficulté de mettre en œuvre de telles réformes, compte tenu de leur coût politique. Mais je crains qu'il n'y ait pas d'autre solution.

 

Le dernier enjeu essentiel sur le long terme est le « verdissement » de votre économie. C'est une entreprise à la fois stratégique et fondamentale. Des progrès ont été enregistrés sur le plan de l’environnement au cours de la dernière décennie. La Belgique semble devoir atteindre ses objectifs de Kyoto et la qualité de l’eau s’améliore visiblement.


Néanmoins, son économie se caractérise par une forte intensité énergétique et d'émission. Son industrie est une de celles qui consomment le plus d'énergie et émettent le plus de gaz à effet de serre dans la zone OCDE, et le niveau d'émissions du secteur résidentiel est un des plus élevés – nettement supérieur à ceux observés dans les pays voisins. Par ailleurs, vos agriculteurs figurent parmi les plus gros utilisateurs de pesticides et d'engrais de synthèse, tandis que la Belgique est un des pays de l'Union européenne où l'air et l'eau sont les plus pollués.

 

Nous venons de lancer la Stratégie de l'OCDE pour une croissance verte. Elle présente une multitude d'options envisageables pour parvenir à une croissance plus verte, qui ont inspiré nos recommandations à l'intention de la Belgique.

 

Plutôt tôt que tard, il faudra indéniablement agir. Et tout d'abord en matière de fiscalité environnementale, qui est relativement faible dans ce pays. Des changements s’imposent. Il est essentiel que les pollueurs soient contraints d'assumer les coûts marginaux qu'ils induisent. Pour ce faire, les autorités pourraient imposer une taxe uniforme sur les émissions de CO2 dans toutes les régions. Il faut également veiller à ce que la fiscalité des carburants tienne compte des externalités, notamment en relevant encore les taxes sur le gazole. Et le même principe devrait s'appliquer à la fiscalité des pesticides.

 

Il serait également judicieux de supprimer les subventions implicites à l'acquisition et à l'utilisation de véhicules automobiles, ainsi que de mettre en place un système de péages routiers dont le montant serait lié aux externalités correspondantes, de même que des redevances de congestion. L'accord régional concernant la création d'un système de péage pour le transport routier de marchandises constitue à cet égard un premier pas. Mais il faudra notamment renforcer la capacité d'adaptation des transports publics en fonction de la demande.

 

Enfin, les avantages fiscaux destinés à encourager les particuliers à réaliser des gains d'efficacité énergétique pourraient être rationalisés et ciblés sur les ménages modestes.

 

De manière plus générale, les politiques environnementales de la Belgique pâtissent d'un manque de coordination. Cette lacune est visible … et relativement coûteuse. Elle se traduit notamment par des pertes d'économies d'échelle et de gamme, et l'utilisation d'outils sous-optimaux.

 

Pour rendre les politiques environnementales moins coûteuses, il faudrait commencer par mieux les coordonner. Dans un pays relativement petit comme la Belgique, la coexistence de trois objectifs régionaux en matière d'émissions de CO2, ou de cinq marchés de certificats verts pour les énergies renouvelables, ne présente aucun avantage économique !


La plupart des politiques liées à l'environnement relèvent de la compétence des régions, mais les instruments dont disposent ces dernières sont limités, dans la mesure où la fiscalité est une prérogative fédérale. Il faudrait que cette situation change, et que les instruments d'action correspondent mieux aux missions. Enfin, la pollution ne s'arrête pas aux frontières régionales ! Par conséquent, les politiques environnementales devraient être coordonnées en fonction de la localisation des problèmes ; à titre d'exemple, les politiques de l'eau devraient être confiées à des autorités de bassin et non aux régions.

 

Il s'agit là d'un programme relativement difficile à mettre en œuvre. Il soulève des difficultés sur le plan technique, et plus encore sur le plan politique. Mais ce sont des réformes nécessaires, qui permettront à l'économie belge de s'engager sur la voie d'une croissance plus forte, plus juste et plus saine. L'OCDE reste à votre disposition, Monsieur le Premier ministre, pour vous aider, en mettant à profit toute l'expérience de nos pays membres, à concevoir et mettre en œuvre ces réformes nécessaires.

 

 

 

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