La Belgique progresse dans la mise en place des normes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements fiscaux

 

16/07/2009 – Au cours de ces deux derniers jours, la Belgique a signé des protocoles amendant ses conventions fiscales avec le Luxembourg, Saint Marin, les Seychelles et Singapour ainsi qu’une convention fiscale avec l’Ile de Man et un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Monaco.


Du fait de la signature de ces  12 accords d’échanges de renseignements à des fins fiscales la Belgique franchit le seuil permettant à un pays d’être considéré comme ayant mis en place de façon substantielle la norme convenue au niveau international dans ce domaine. En conséquence, le Rapport d’étape, initialement publié conjointement par le Secrétariat de l’OCDE et le G20 le 2 avril 2009, a été mis à jour. La Belgique fait son entrée dans la catégorie des ‘Juridictions qui ont mis en place de façon substantielle la norme fiscale convenue au niveau international.’


Après avoir levé ses réserves sur la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements en mars 2009, la Belgique a agi avec une grande célérité. Conformément à l’esprit et à l’objectif  de cet effort collectif, la Belgique a écrit à plus de 100 pays pour leur proposer de conclure des protocoles en vue de la  mise à jour l’Article 26 de ses conventions en vigueur ou la conclusion de nouveaux accords d’échange de renseignements. Ces efforts portent à présent leurs fruits et d’autres signatures sont attendues prochainement.


Le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, encourage les autres pays contactés par la Belgique à répondre rapidement à l’invitation  de mise à jour de la clause concernant l’échange de renseignements de leurs accords bilatéraux. ‘La Belgique a rapidement traduit ses engagements par des actes et j’encourage tous les pays à répondre à la Belgique avec la même rapidité et la même efficacité.'


Saluant ces accords, M.Gurría a déclaré : ‘La Belgique a fait preuve de rapidité dans la mise en place desnormes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. Nous saluons  les efforts mis en œuvre par nos collègues belges qui ont travaillé sous la conduite et le dynamisme du ministre des Finances Didier Reynders.'


Pour plus d’informations concernant les accords fiscaux de la Belgique, les journalistes sont invités à consulter le site internet du ministère des Finances belge www.minfin.fgov.be ou à contacter au  service de presse du ministère Arie Geens (tél + 32 2576 3369). Pour joindre l’OCDE, merci de contacter Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (tél: + 33 1 45 24 91 08).


Pour plus d'informations, visiter www.oecd.org/fiscalite et www.oecd.org/fiscalite/fraude

 

 

 

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