Etude économique de la Belgique 2009 : Comment réformer le système fiscal afin de renforcer l'expansion économique

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 4 de l'Etude économique de la Belgique, publiée le 8 juillet 2009.

 

 

Contenu

 

Le système fiscal est trop tributaire d’impôts qui faussent la croissance

Le système fiscal a été réformé au cours de la présente décennie dans le but de stimuler la croissance en allégeant la fiscalité du travail et des sociétés. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour rendre le système d’imposition plus propice à la croissance. La charge fiscale en Belgique étant l’une des plus élevées de la zone OCDE, les réformes doivent être autofinancées à moins qu’elles ne s’accompagnent de coupes dans les dépenses. Du point de vue de sa structure, le système fiscal dépend trop d’impôts générateurs de distorsions assez fortes, comme les prélèvements sur le travail et les sociétés, et pas assez d’impôts qui créent moins de distorsions, comme les prélèvements sur la consommation et la propriété immobilière. Par conséquent, en vue de promouvoir la croissance, une réforme fiscale devrait viser à déplacer la charge fiscale du travail et des sociétés vers la consommation et la propriété immobilière.

 

 

Recettes fiscales globales en pourcentage du PIB

2006(1)

1. Ou dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles.

2. Y compris les taxes sur les produits et services et sur le patrimoine.

Source :  OCDE, base de données des Statistiques de recettes publiques.

 

 

En dépit de la réforme, la fiscalité du travail contribue toujours à créer d’importantes trappes à inactivité

Les réformes menées depuis 2000 ont visé à réduire l’imposition du travail, mais les taux moyens et marginaux restent néanmoins élevés, ce qui déprime à la fois l’activité et la durée du travail. En particulier, le mode d’imposition du revenu des couples aboutit à des taux d’imposition marginaux élevés pour les seconds apporteurs de revenu de niveaux relativement faibles, ce qui fausse leurs incitations en termes d’offre de travail. La première étape de la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques devrait aboutir à la séparation fiscale des conjoints. De surcroît, le système d’imposition des personnes physiques se caractérise par un grand nombre de dépenses fiscales, de dégrèvements structurels et de tranches de revenu imposables. Les exemptions et allégements sont souvent régressifs et réduisent considérablement les bases d’imposition. La seconde étape de la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques devrait entraîner une réduction draconienne des exemptions et des allégements structurels de manière à élargir l’assiette fiscale pour pouvoir abaisser les taux d’imposition marginaux. Des réformes ont déjà été engagées pour réduire les cotisations de sécurité sociale des employeurs et mettre en place des subventions salariales afin de promouvoir les perspectives d’emploi des travailleurs peu qualifiés, des jeunes, des personnes âgées, des travailleurs du secteur de la R-D et des travailleurs postés ainsi que des chômeurs de longue durée. Ces mesures de très large portée ont engendré un système complexe, coûteux et mal ciblé, avec parfois des objectifs contradictoires, certains des groupes cibles se trouvant en concurrence pour retrouver les mêmes emplois. Les réductions des cotisations de sécurité sociale seront recentrées sur les petits salariés à partir de 2010. Pour accroître l’efficacité structurelle des subventions salariales en termes d’emploi et d’activité, il convient de les cibler sur les travailleurs à bas salaire. Pendant la crise, une attention spéciale devrait être portée aux jeunes peu qualifiés qui risquent fort de se retrouver hors du marché du travail. L’interaction entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le régime de sécurité sociale et le système de prestations a créé de nombreuses trappes sur le marché du travail, qui font obstacle à l’insertion des travailleurs à bas salaire. Afin d’éliminer les trappes à inactivité restantes, il faudrait éliminer les pics des taux marginaux d’imposition effectifs.

 

 

Structure des recettes fiscales

Pourcentage des recettes fiscales totales

1. Le salaire minimum légal en 2008 est de 16 657 EUR et la rémunération annuelle moyenne est de 38 681 EUR.

Source: OCDE, base de données des Statistiques des recettes publiques.

 

 

Les taux d’imposition des sociétés sont relativement élevés

Au cours de la présente décennie, le système d’imposition des sociétés a été réformé, l’objectif étant d’accroître sa neutralité vis-à-vis des différentes formes de financement en rendant le financement par l’emprunt moins attractif. Néanmoins, le taux de l’impôt sur les sociétés reste relativement élevé par rapport aux autres pays et abaisse en conséquence le taux de rendement net d’impôt des investissements; ce facteur diminue l’attractivité de l’investissement et pèse sur la croissance. Les taux de l’impôt sur les sociétés devraient donc être abaissés jusqu’à des niveaux comparables à ceux des autres pays européens. De surcroît, l’écart entre les taux nominaux et les taux effectifs demeure relativement important, en raison des taux réduits applicables aux PME et des déductions pour les investissements, en particulier dans la R-D. Les taux réduits n’ont guère d’incidence sur les recettes fiscales, car les PME ont souvent des bénéfices peu élevés, mais le système des taux réduits fait que les petites entreprises risquent de ne pas croître jusqu’à leur niveau optimal et, partant, de ne pas contribuer au maximum à la croissance de la productivité globale et de l’emploi. Par conséquent, il faudrait réduire le taux d’imposition nominal en élargissant l’assiette fiscale grâce à la suppression des exemptions et des déductions inutiles. En outre, le système n’est pas entièrement neutre vis-à-vis des diverses formes de financement, car la déduction de capital-risque est calculée en fonction du taux public à long terme libre de risque, et donc inférieur au taux effectif du marché. De plus, la double imposition des dividendes au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés pose encore problème. La déduction pour capital-risque devrait être basée sur les taux effectifs du marché.

 

La taxation des instruments d’épargne varie considérablement, pour des avantages sociaux peu évidents

Le traitement fiscal de l’épargne varie selon les instruments utilisés. Les instruments d’épargne les plus favorisés sur le plan fiscal sont les logements occupés par leurs propriétaires, les placements du deuxième et du troisième pilier de retraite et les comptes d’épargne bénéficiant d’avantages fiscaux (comparables de fait à des dépôts à vue). Cette structure d’imposition vise à stimuler l’épargne privée, mais pour un coût budgétaire substantiel, et il ne semble pas qu’elle stimule l’épargne totale. En réalité, elle modifie l’allocation de l’épargne au détriment des instruments qui ont un rendement avant impôt plus élevé, ce qui fausse l’allocation du capital et entrave par conséquent la croissance. La principale cause du traitement favorable des logements occupés par leurs propriétaires réside dans le fait que l’évaluation des biens utilisée pour calculer l’impôt sur les loyers imputés est inférieure à la valeur du marché. Une première mesure pour supprimer le traitement fiscal favorable des logements occupés par leurs propriétaires consisterait à fonder les évaluations sur les valeurs courantes du marché. Néanmoins, la part des recettes fiscales immobilières resterait plus faible en Belgique que dans les autres pays. Le taux d’imposition des loyers imputés devrait aussi être relevé. En revanche, les taxes à l’achat et à la vente des logements occupés par leurs propriétaires devraient être abaissées de manière à accroître la mobilité sur le marché du travail. Par la suite, il faudrait améliorer la neutralité fiscale entre les instruments d’épargne en alignant la fiscalité des autres instruments d’épargne sur celle des logements occupés par leurs propriétaires, ce qui suppose la suppression des exonérations et l’adoption de taux similaires ainsi que de la taxation des gains en capital pour l’ensemble des instruments d’épargne. À cet égard, il importe de noter que la Belgique a adopté la norme de l’OCDE pour l’échange de renseignements en matière fiscale, et s’emploie activement à la mettre en œuvre. Une fois instaurée, la norme permettra aux autorités fiscales belges de répondre aux demandes de renseignements, notamment bancaires, adressées par d’autres autorités fiscales à toutes fins fiscales. La Belgique a déjà achevé des discussions avec un certain nombre de pays pour modifier les conventions fiscales en conséquence. La Belgique a aussi engagé un processus de mise en œuvre des normes de l’OCDE dans ce domaine vis-à-vis des autres pays et a soumis plus de 80 projets de protocole à d’autres pays partenaires en vue d’actualiser les conventions existantes.

 

Il convient d’accroître la fiscalité sur la consommation pour réduire les distorsions du système fiscal et réaliser les objectifs environnementaux

Dans une optique de croissance, les impôts sur la consommation figurent parmi ceux qui créent le moins de distorsions. À certains égards, le système belge accorde une importance considérable aux taxes sur la consommation. Ainsi, le taux de la TVA est plus élevé que dans les pays voisins. Cependant, son taux effectif est plus bas, en raison d’un recours relativement généralisé aux taux réduits pour atteindre certains objectifs sociaux, alors même que ces dispositifs sont mal ciblés et que les objectifs sociaux en question pourraient être réalisés plus efficacement au moyen de transferts sociaux ciblés. Il faudrait élargir l’assiette de l’impôt sur la consommation en supprimant tous les taux réduits et toutes les exemptions. Cette mesure pourrait générer des recettes supplémentaires de l’ordre de 2 % du PIB, le gain net étant toutefois plus réduit car une partie des ressources supplémentaires servirait à financer les transferts sociaux ciblés. Cette disposition devrait être mise en œuvre avec précaution de manière à éviter les effets inflationnistes indirects résultant des mécanismes actuels d’indexation des salaires. Un plus large recours aux taxes liées à l’environnement offrirait des avantages comparables à ceux des impôts sur la consommation. La Belgique fait moins appel à ces taxes que les autres pays de l’OCDE, ce qui s’explique largement par le faible niveau des droits d’accise sur les carburants, et en particulier sur le gazole. Le gouvernement a mis en place un mécanisme de cliquet pour les carburants de transport, qui fait qu’une baisse des prix du pétrole est partiellement compensée par une augmentation des taxes d’accises. L’alourdissement de la fiscalité des carburants favorisera la réalisation des objectifs environnementaux et accroîtra le poids, dans le système fiscal, des impôts sur la consommation, qui génèrent moins de distorsions. Le gouvernement devrait adopter une fiscalité plus écologique pour les carburants, fondée sur leurs émissions de CO2 et d’autres polluants, ce qui implique une taxation relativement plus lourde du gazole, et les taxes d’accises devraient être augmentées jusqu’à des niveaux comparables à ceux des autres pays.

 

 

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Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Belgique du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par  Jens Hoj et Tomasz Kozluk sous la direction de Pierre Beynet. La recherche statistique a été effectuée par Sylvie Foucher.

 

 

 

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