Belgique

Etude économique de la Belgique, 2005: Assurer la soutenabilité à long terme des finances publiques

 

Il faut consolider les finances publiques pour assurer la soutenabilité budgétaire

Il faut assurer la soutenabilité des finances publiques à long terme afin d’éviter une forte hausse des impôts –– et donc du coût de bien-être associé à la fiscalité – ou une réduction brutale des dispositifs sociaux lorsque s’accentueront les pressions budgétaires liées au vieillissement. Le CSF estime que les finances publiques seraient soutenables si le solde budgétaire structurel s’améliorait et devenait excédentaire à hauteur de 0.3% du PIB en 2007, pour atteindre 1½ pour cent du PIB entre 2011 et 2018 avant de revenir lentement à zéro en 2030 à mesure que le coût budgétaire du vieillissement s’alourdira. La dette publique diminuerait pour tomber de 97% du PIB en 2004 à 30% en 2030. Dans ces conditions, la baisse des paiements d’intérêts crée effectivement une marge pour une hausse des coûts budgétaires liés au vieillissement. Mais il reste du chemin à parcourir pour que les finances publiques se situent sur cette trajectoire ; compte tenu des mesures annoncées et abstraction faite des opérations non récurrentes, le solde budgétaire structurel devrait selon l’OCDE accuser un déficit de l’ordre de ½ pour cent du PIB en 2007, soit à peu près le même niveau estimé qu’aujourd’hui. Il faudrait que le gouvernement prenne des mesures  de consolidation  pour accroître le solde budgétaire structurel (hors éléments non récurrents) de 1% environ du PIB d’ici à 2007, de manière à assurer la soutenabilité des finances publiques. La Belgique connaissant déjà une charge fiscale élevée, qui a des effets négatifs sur l’activité économique, il faudrait accorder priorité à la limitation des dépenses  dans la consolidation  budgétaire.

Certaines économies sur les dépenses publiques, pourraient être réalisées en améliorant l’efficience de l’administration

Des possibilités d’allégement de la fiscalité du travail pourraient également être crées en améliorant l’efficience de l’administration. Le gouvernement  fédéral a lancé les réformes Copernic pour accroître l’efficience du secteur public. Le principal objectif est d’améliorer la qualité des services dans le cadre d’un budget déterminé plutôt que de rechercher des économies. Vu les effets négatifs que peut avoir une lourde fiscalité sur les performances économiques, il faudrait que le gouvernement utilise également ces réformes pour réduire les dépenses administratives. Les réformes Copernic consistent à utiliser davantage les TIC et à modifier les méthodes de travail, à instaurer une nouvelle culture de gestion, à mettre en œuvre une nouvelle politique des ressources humaines et à adopter la comptabilité analytique. Jusqu’à présent, les effets bénéfiques des TIC sont limités et une autonomie insuffisante a entravé les réformes de gestion. Des indicateurs  de résultat (nécessaires pour mesurer la performance dans le cadre d’un système plus autonome) devraient être davantage développés pour pouvoir mieux tirer ces enseignements analytiques des réformes. Il faudrait en outre ménager plus d’autonomie aux gestionnaires afin qu’ils soient véritablement comptables des résultats. Il faudrait aussi réformer les méthodes de gestion des ressources humaines en mettant l’accent sur le développement  des compétences, en rendant obligatoire une formation de haute qualité à la gestion, en favorisant la mobilité du travail et en diminuant le nombre des retraites anticipées grâce à la mise en place d’un service de placement dans le secteur public ; il faudrait enfin d’une façon générale faire en sorte que le secteur public soit plus attrayant pour les travailleurs très qualifiés. Il conviendrait de mettre en œuvre ces réformes aussi  aux autres niveaux d’administration si cela n’a pas déjà été fait.

La politique des transports devrait  viser plus efficacement les externalités

Les subventions aux transports publics, qui sont élevées sur le plan international, constituent un autre domaine où des économies budgétaires pourraient être faites. Ces subventions ont pour but d’inciter les travailleurs à ne pas utiliser l’automobile pour leurs déplacements quotidiens, et donc de remédier aux problèmes aigus d’encombrement tout en atténuant les externalités environnementales. Ces subventions devraient  augmenter à partir de janvier 2005, lorsque l’État paiera 20% du prix des billets de chemins de fer pour les salariés du secteur privé dès lors que l’employeur prendra en charge les 80% restants ; d’ores et déjà, les agents du secteur public obtiennent gratuitement ces billets. Ce n’est qu’un pis-aller pour régler le principal problème, celui de l’encombrement des routes, pour lequel aucune mesure adéquate n’est actuellement en place ; les droits d’accise sur les carburants et les taxes qui frappent l’achat et la détention d’un véhicule à moteur sont mal conçus pour lutter contre les effets externes des encombrements. Ces mesures ne sont pas seulement coûteuses ; elles favorisent également une mobilité excessive. Les mesures récentes de glissement de la taxation de la propriété du véhicule vers la consommation de carburant sont judicieuses. Toutefois, il faudrait que les autorités compétentes envisagent  de mettre en place une tarification des routes dès que cela sera techniquement possible et fiable, d’axer la taxation des carburants sur les seuls effets environnementaux et de réduire en conséquence les subventions aux transports publics.

 

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Une synthèse (en format pdf) peut également être téléchargée. La Synthèse contient le résumé et les évaluations et recommandations de l'OCDE, mais pas nécessairement tous les graphiques disponibles dans les pages ci-dessus.

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