Belgique

Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la mise en œuvre limitée par la Belgique de la Convention sur la corruption d’agents publics étrangers

 

24/02/2016 - Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption exprime de vives préoccupations quant au caractère limité des efforts accomplis par la Belgique pour se conformer à la Convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers. Le Groupe de travail considère que la Belgique ne se conforme pas encore suffisamment à la Convention : la Belgique a seulement mis en œuvre 5 des 30 recommandations de Phase 3 faites à la Belgique en 2013.

 

Lors de son évaluation de Phase 3 en octobre 2013, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, par le biais de recommandations concrètes et à l’issue d’un examen approfondi, avait demandé à la Belgique d’intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers et à cette fin d’engager des réformes importantes.

 

Le Groupe de travail reconnait le travail accompli par les autorités belges en matière de formation des autorités judiciaires et des fonctionnaires belges sur la problématique de la lutte contre la corruption transnationale et en particulier concernant les enquêtes et poursuites, ainsi qu’en matière de sensibilisation à l’infraction. Il salue également l’annonce de plusieurs réformes allant dans le sens de ces recommandations. Des projets de loi concernant la responsabilité des personnes morales et l’augmentation des sanctions sont en cours. Il est urgent que la Belgique prenne les mesures nécessaires pour que ces projets aboutissent dans les plus brefs délais.

 

Néanmoins, d’autres modifications essentielles ne sont pas envisagées par les autorités belges.  Celles-ci incluent la réforme du délai de prescription applicable à l’infraction de corruption transnationale, la protection des lanceurs d’alerte du secteur privé, et l’allocation de ressources matérielles adéquates aux autorités répressives et judiciaires pour poursuivre l’infraction de corruption transnationale, et ce notamment compte tenu de la charge de travail particulièrement lourde liée aux affaires de corruption d’agents publics européens confiées aux autorités belges par l’Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF).

 

À ce titre, le Groupe de travail demande à la Belgique de persévérer dans la poursuite de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. Tout en saluant l’ouverture de quatre nouvelles affaires depuis octobre 2013, il reste en effet préoccupé par la faible proactivité des autorités dans des affaires impliquant des individus ou des entreprises pour des faits avérés ou présumés de corruption transnationale. En effet, à ce jour, aucune décision de justice n’a été rendue dans une affaire de corruption d’agents publics étrangers impliquant des ressortissants ou des sociétés belges. Depuis 2013 seules deux personnes physiques non belges ont été condamnées définitivement du chef de corruption transnationale dans le cadre d’une affaire transmise aux autorités belges par l’OLAF.

 

S’il reconnaît le travail d’ores et déjà accompli par la Belgique en matière de sensibilisation et de formation, le Groupe de travail encourage vivement la Belgique à prendre les mesures nécessaires pour mener à bout les différentes réformes en cours dans les plus brefs délais. La Belgique présentera un rapport écrit au Groupe de travail sur ses progrès en octobre 2016.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Daisy Pelham de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (daisy.pelham@oecd.org ; 01 45 24 90 81) ou la Division des médias de l’OCDE (01 45 24 97 00).

 

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Belgique, merci de consulter : http://www.oecd.org/fr/corruption/belgique-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui œuvre à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des citoyens dans le monde entier.

 

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