Belgique

Belgique - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre
de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Belgique.
 

 

 

Belgique

 

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 27 juillet 1999
Entrée en vigueur de la Convention : 25 septembre 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application : 3 avril 1999

 

 Suivi de mise en oeuvre

 Communiqués de presse

 Lois nationales de mise en oeuvre

The text of the law passed on 10 February 1999 is available on the site of the Moniteur belge in Dutch, French and German (to find the text, choose the Moniteur published on 23.03.1999).

 Documents de référence

  

 

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)