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Société civile

Consultations et appels à contributions

 

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Consultations et appels à contributions passés

20182017 / 2016 / 2015 / 2014

2018

 

21 décembre

Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le projet de révision de recommandation sur la protection des consommateurs dans le domaine du crédit à la consommation qui établit des recommandations de haut niveau destinées aux Adhérents concernant les mesures à prendre en matière de protection des consommateurs dans les transactions de crédit à la consommation.

24 septembre

Date limite de dépôt des commentaires - Derniers commentaires sollicités sur une version révisée du rapport sur la "Taxation of Offshore Indirect Transfers of Assets" de la Platform for Collaboration on Tax

14 septembre

Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique concernant le projet de Recommandation sur l'encadrement et les aptitudes de la fonction publique, qui présente les 14 principes d'une fonction publique qui répond à sa finalité.

7 septembre

Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Commentaires du public sur un projet de discussion portant sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des Actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ») du Plan d’action BEPS.
Consultez les commentaires reçus.

3 septembre

Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le projet de Lignes directrices de l'OCDE pour lutter contre le commerce illicite : Accroître la transparence dans les zones franches, qui vise à fournir une norme internationale de référence.

18 juillet

Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique portant sur la question 'How does a "youth-friendly" government and public administration operate?' (disponible en anglais uniquement) qui permettra d'enrichir le 'OECD Youth Stocktaking Report' d'exemples concrets. 

6 juillet

Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Commentaires du public sur un projet de boîte à outils visant à aider les pays en développement à identifier et évaluer le coût des réactions comportementales possibles des investisseurs miniers aux incitations fiscales

20 juin

Date limite de dépôt des commentaires - Prix de transfert - Commentaires du public concernant la portée de la future révision du chapitre IV (approches administratives) et du chapitre VII (services intra-groupe) des Principes applicables en matière de prix de transfert
Consultez les commentaires reçus.

18 mai

Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Projet de consultation : Limiter l'impact de déductions excessives d'intérêts sur les revenus miniers

15 janvier

Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Projet de discussion publique sur les Règles de communication obligatoire d'informations permettant de traiter les structures offshore et les dispositifs d'évitement de la NCD


2017

 
13 octobre Date limite de dépôt des commentaires - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Demande de contributions sur les travaux concernant les défis de la fiscalité posés par l'économie numérisée
25 septembre Date limite de dépôt des commentaires - Conventions fiscales - Projet de boîte à outils portant sur la fiscalité des transferts d'actifs indirects offshore
15 septembre Date limite de dépôt des commentaires - Prix de transfert - Projet de discussion comportant des directives supplémentaires sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables
15 seprembre Date limite de dépôt des commentaires - Prix de transfert - Projet de discussion sur les directives révisées de partages de bénéfices
10 septembre Date limite de dépôt des commentaires - Projet de recommandation du Conseil sur la gouvernance ouverte
8 septembre Date limite de dépôt pour commentaire via une enquête en ligne - Les principes de l'OCDE sur la prévention, la préparation et la réponse aux accidents chimiques 
10 août Date limite de dépôt pour commentaire - Conventions fiscales - Teneur du projet de mise à jour 2017 du Modèle de convention fiscale
7 juillet Date limite pour commentaire via un questionnaire - Action 14 de Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - Examen par les pairs du Règlement des différends (étape 1 – 3ème lot)
30 juin Date limite de dépôt des commentaires sur les projets de discussion - Prix de Transfert - Guide de mise en œuvre des intangibles dont la valorisation est difficile à estimer
1er mai Date limite de dépôt des commentaires - Accès durable aux thérapies innovantes - Consultation en ligne
15 mars Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le projet de Principes directeurs de l'OCDE tirés des meilleures pratiques en matière d'engagement des parties prenantes dans le domaine de la politique réglementaire
21 février Date limite de dépôt des commentaires - Projet de boîte à outils destiné à aider les pays en développement à se pencher sur la question du manque de comparables en matière d'analyses de prix de transfert
9 février Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique portant sur le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises (disponible en anglais uniquement)
3 février Date limite de dépôt des commentaires - L’interaction entre les dispositions des conventions fiscales du rapport sur l’Action 6 de BEPS et les droits des fonds non-associés aux institutions d’investissements collectives (CIV) issus de traités

2016

 
16 décembre Date limite pour compléter l'enquête menée auprès des entreprises sur la certitude fiscale pour soutenir l’agenda fiscal du G20 (disponible en anglais uniquement)   
31 octobre Consultation publique - La Méthodologie d'évaluation des systèmes de passation des marchés révisée
28 octobre Date limite de dépôt des commentaires – Consultation publique portant sur la corruption internationale et la responsabilité des personnes morales
11-12 octobre Consultation publique – L’attribution des bénéfices aux établissements permanents et le guide d’orientation révisé sur le partage des bénéfices (disponible en anglais uniquement) 
19 septembre

Date limite de dépôt des commentaires – Projet pour commentaires portant sur les dispositifs hybrides impliquant une succursale (Action 2 du BEPS)

8 septembre

Date limite de dépôt des commentaires - L’OCDE publie un Projet pour commentaires sur les meilleures approches pour résoudre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) concernant les intérêts des secteurs bancaires et de l’assurance (disponible en anglais uniquement) 

5 septembre

Date limite de dépôt des commentaires – Projet pour commentaires portant sur l’attribution des bénéfices aux établissements permanents et le guide d’orientation révisé sur le partage des bénéfices (disponible en anglais uniquement)

24 juillet

Date limite de dépôt des commentaires - Compendium sur le soutien officiel total au développement durable (disponible uniquement en anglais) 

8 juillet

Date limite de dépôt des commentaires – La Plateforme pour la Collaboration sur les impôts publie son projet de rapport sur le renforcement des capacités en matière fiscale dans les pays en développement (disponible en anglais uniquement)

7 juillet

Consultation publique – Instrument multilatéral sur les mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre le BEPS (disponible uniquement en anglais)

30 juin

Date limite de dépôt des commentaires – Instrument multilatéral sur les mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre le BEPS (disponible uniquement en anglais) 

15 avril

Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le Projet de recommendation sur les stratégies de financement des risques de catastrophe

1er avril

Date limite de dépôt des commentaires –  Consultation publique sur le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la résidence des fonds de pension (disponible uniquement en anglais)

22 mars

Date limite de dépôt des commentaires - Consultation publique sur le Projet de recommandation concernant l'intégrité du secteur public

18 mars Date limite de dépôt des commentaires sur la réponse stratégique de l'OCDE aux Objectifs de Développement Durable (ODD)


2015

 

17 novembre

Consultation entre les comités des crédit à l'exportation de l'OCDE et des organisations des sociétés civiles

15 novembre

Appel aux initiatives sur les réponses locales à la crise des réfugiés

30 octobre

Date limite de dépôt des commentaires sur l'avant-projet de cadre opérationnel de collaboration entre les secteurs public et privé pour la création de valeur partagée fondée sur les ressources

20 octobre

Date limite pour commenter sur les principes fondamentaux de réglementation des pensions privées

5 août

Date limite des contributions sur les options pour un usage effectif et efficace des incitatifs fiscaux pour l’investissement dans les pays à faibles revenus

15 juillet

Date limite pour compléter lenquête des entreprises sur la comparabilité des données de prix de transfert de l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)

6-7 juillet

Consultation publique sur les Actions 8-10 (Prix de transfert) de l’Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)

30 juin

Date limite de dépôt des commentaires sur le Projet de recommandation sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique

18 mai

Analyse de données : Consultation publique portant sur l’Action 11 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

13 mai

Renforcer les règles sur les CFC: Consultation publique portant sur l’Action 3 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

11 mai

Mesure de planification fiscale agressive: Consultation publique portant sur l’Action 12 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

30 mars - 8 mai

Bien-être des jeunes: consultation en ligne menée par Wikiprogress

19-20 mars

Prix de transfert: consultation publique portant sur l’Action 8-10 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

23 février

Mise à jour du Cadre d’action pour l’investissement (PFI) : Consultation publique à Bruxelles 

21 janvier

Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable : Consultation publique sur l’action 7 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

14 janvier

Prix de transfert/Services intragroupe: Date limite pour commenter le projet de rapport portant sur l’action 10 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

9 janvier

Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable : Date limite pour commenter le projet de rapport portant sur l’action 7 du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)


2014

 

15 décembre

Consultation en ligne sur la mise à jour du Cadre d’action pour l’investissement

9 décembre

Table-ronde sur la phase 4 de suivi de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

1er décembre

Consultation en ligne sur la phase 4 de suivi de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

19 mai

Consultation publique sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays, dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

15 mai

Consultation publique sur les effets des montages hybrides, dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

2 mai

Date limite de dépôt des commentaires sur le projet de rapport sur les effets des montages hybrides

23 avril

Consultation publique sur les défis fiscaux de l’économie numérique, dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

14-15 avril

Consultation publique sur l’abus des conventions fiscales, dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

14 avril

Date limite de dépôt des commentaires sur le projet de rapport sur les défis fiscaux de l’économie numérique

9 avril

Date limite de dépôt des commentaires sur le projet de rapport sur l’abus des conventions fiscales

31 mars

Consultation publique sur le projet de principes de gouvernance budgétaire

28 février

Consultation publique sur le projet de principes de gestion des risques graves

23 février

Date limite de dépôt des commentaires sur le projet de rapport sur les prix de transfert et le reporting pays par pays

 

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Événements et publications à venir

 

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