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Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE

La fiscalité internationale et européenne, vers un changement de paradigme ?

 

Allocution de M. Angel Gurría

Secrétaire Général de l’OCDE

11 décembre 2015

Paris, France

(Texte préparé en vue de l'allocution)

 

 

Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs,

 

Lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale est devenu depuis la crise financière de 2008 une priorité pour tous les pays de l'OCDE et de l'UE.

 

C’est bien entendu un enjeu budgétaire considérable, car le redressement des comptes publics ne peut se passer d’une part, trop importante encore, de revenus qui cherchent à échapper à toute taxation.

 

Mais c'est aussi une question de justice et d'équité. La fiscalité est au cœur du contrat social et constitue un puissant instrument de lutte contre les inégalités.

 

Pour toutes ces raisons, je suis fier des résultats de l'activité menée par l'OCDE en partenariat avec le G20 (dont l'UE fait partie) dans la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. Sans être exhaustif, je souhaite juste rappeler que:

  • Pour lutter contre la fraude des particuliers, après avoir mis fin au secret bancaire en imposant à plus de 130 juridictions le respect d'un standard de transparence en matière d'échange de renseignement sur demande, nous faisons aujourd'hui avancer l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers des particuliers: 96 juridictions se sont aujourd'hui déjà engagées à mettre en application ce système dès 2017 ou 2018. Avant même que la Norme soit réellement entrée en vigueur, la dynamique en faveur d’une plus grande transparence et d’un meilleur échange de renseignements a déjà des effets perceptibles sur le comportement des contribuables. Suite aux programmes de déclaration spontanée mis en place depuis 2009, les pays estiment avoir collecté plus de 48 milliards EUR.
     
  • Pour réduire l’optimisation abusive des entreprises, nous venons de présenter aux dirigeants du G20 à Antalya un ensemble complet de mesures concrètes pour contrer les pratiques dites de "BEPS". Or les enjeux ici sont considérables: nous avons estimé au bas mot entre 100 et 240 milliards de dollars le montant des impôts non payés par les grands groupes multinationaux grâce à leurs stratégies d’évitement de l’impôt. C'est inacceptable, et c'est la raison pour laquelle nous proposons un changement de paradigme: le système fiscal international ne doit plus seulement se préoccuper d'éliminer la double imposition, mais il doit aussi se charger d'éviter la double non-imposition (la prolifération des revenus dit "apatrides").

 

Dans toutes ces initiatives, l'OCDE et l'UE ont toujours agi de concert, et c’est un signe encourageant pour l’avenir:

  • D'abord l'UE est un partenaire clef qui participe activement à tous les travaux de l'OCDE en sa qualité d'observateur.
     
  • Mais surtout, l'UE est un acteur majeur de la lutte contre la fraude et l'optimisation abusive et dispose du pouvoir législatif (le « hard law ») pour prendre des mesures concrètes. L’UE peut ainsi mettre en œuvre les recommandations de l'OCDE ( « soft law »).
     

Or, si je reviens au sujet qui fait aujourd'hui l'actualité, à savoir le projet BEPS, l'OCDE a plus que jamais aujourd'hui besoin de partenaires qui ont les moyens de mettre en œuvre les mesures du projet BEPS proposées le mois dernier aux dirigeants du G20 à Antalya.

 

Les problématiques de BEPS, par leur nature même, appellent des actions effectives et coordonnées. Le projet ne fait en fait que commencer puisque nous entrons dans sa phase de mise en œuvre qui va se poursuivre tout au long de l'année 2016 et bien au-delà. Un élément très important de cette prochaine étape sera de renforcer l’aspect inclusif du projet, qui engage directement déjà plus de douze pays en voie de développement dans la mise en placedes mesures. Il est important que d’autres pays puissent continuer à s’engager dans le processus sur un pied d’égalité.

 

Pour toutes ces raisons, beaucoup de mesures proposées aux dirigeants du G20 sortiraient renforcées de la mise en œuvre d'actions coordonnées au niveau de l'UE. Nous nous félicitons par conséquent :

  • du plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l’Union européenne engagé par la Commission Européenne au mois de juin dernier, et qui vise à appliquer certaines conclusions de BEPS de façon coordonnée en Europe;


ainsi que

  • de l’accord politique obtenu lors de l’ECOFIN du 8 octobre sur l’échange automatique des "rulings", qui permettra de concrétiser une partie des mesures de l’Action 5 visant les pratiques fiscales dommageables.

  • de l’accord politique annoncé mercredi (8 decembre) lors de l’ECOFIN sur la nécessité de trouver des solutions communes mais néanmoins souples pour les Etats membres de l’UE afin d’assurer la mise en œuvre efficace, rapide et coordonnée des mesures du projet BEPS au niveau communautaire.

 

Permettez-moi encore de vous dire quelques mots pour remercier notre hôte, le Gouvernement du Luxembourg, pour l’organisation de cette conférence. Je souhaite aussi souligner les progrès considérables qui ont été faits au Luxembourg notamment au cours des deux dernières années en matière de transparence fiscale. Enfin, le soutien sans failles du Gouvernement au Projet BEPS au niveau politique et technique, ainsi que lors de sa présidence l’UE pendant le deuxième semestre de 2015 nous a été précieux. Encore une fois merci.

 

Pour conclure, je me réjouis des solutions proposées par l’Union Européenne pour mettre en œuvre les mesures du projet BEPS qui permettront d’engager de façon concrète les changements du système fiscal international et d’étayer une économie globale plus juste.

 

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