Mettre fin au transfert de bénéfices à l'étranger

Une meilleure coordination des règles fiscales internationales et le renforcement du partage d’informations entre pays permettent du lutter contre le transfert artificiel des bénéfices des multinationales à l’étranger.

Quels enjeux ?

L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une expression complexe qui désigne un problème fiscal simple : l’exploitation par les entreprises multinationales des failles et des décalages dans les règles fiscales internationales pour transférer artificiellement des bénéfices dans des juridictions où ils seront peu ou pas taxés. Des exemples impliquant des marques célèbres ont fait les gros titres ces dernières années, déclenchant l’indignation du public comme des responsables politiques. Néanmoins, ces stratégies d’évasion fiscale étaient le plus souvent légales et largement négligées jusqu’au lancement du Projet BEPS OCDE/G20. Les multinationales tiraient profit de règles nationales disparates et inadaptées à une économie mondialisée en phase de transformation numérique.

Toutefois, les pratiques de BEPS sont préjudiciables à tous : pouvoirs publics, citoyens et entreprises. Les pouvoirs publics perdent de précieuses recettes, qui selon des estimations prudentes sont comprises entre 100 et 240 milliards USD par an, soit 4 à 10 % du total des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial ; des sommes qui pourraient être consacrées à l’éducation, aux soins de santé, aux infrastructures ou aux retraites. Les citoyens sont également perdants soit parce qu’ils doivent payer la facture en supportant des taxes plus élevées au titre de services qui auraient pu être financés par les recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, soit en étant privés de ces services. De plus, les entreprises qui ont un périmètre d’action strictement national ont du mal à rivaliser avec des multinationales qui allègent leur ardoise fiscale en transférant des bénéfices à l’étranger.

Quelles solutions ?

Le Projet BEPS OCDE/G20 est né à la suite du tollé provoqué dans l’opinion publique par les pratiques de BEPS, de la crise financière et de la contraction des budgets publics. Ensemble, les pays de l’OCDE et du G20, aux côtés d’autres parties prenantes, ont créé un ensemble de 15 actions et outils, diffusés en 2015, pour contrer les techniques de BEPS. Depuis lors, les travaux se poursuivent et l’adhésion au projet ne cesse de croître, avec aujourd’hui plus de 125 juridictions qui participent sur un pied d’égalité au Cadre inclusif sur le BEPS. Elles s’attaquent désormais aux défis fiscaux soulevés par la transformation numérique de l’économie et devraient présenter une solution d’ici fin 2020.

Les principaux domaines d’action pour combattre le BEPS incluent :

Le projet BEPS de l'OCDE a constitué une avancée sans précédent contre toutes ces pratiques de transfert d'activité à des fins fiscales.

Emmanuel Macron Président de la République française

Quels impacts ?

Le Projet BEPS OCDE/G20 est l’initiative multilatérale la plus ambitieuse jamais entreprise dans le domaine de la politique fiscale internationale. Assurer l’équité, la cohérence, la transparence et l’alignement de l’impôt sur le lieu de l’activité économique réelle dans l’écheveau complexe des dispositions fiscales internationales couvrant pratiquement toutes les activités économiques mondiales exige un effort et un engagement considérables.

Depuis le début du projet, de nombreuses étapes importantes ont été franchies, s’accompagnant d’une transformation significative des pratiques tant des responsables publics que des entreprises.

Plus de 125 pays et juridictions participent sur un pied d’égalité au Cadre inclusif sur le BEPS, et plus de 85 pays et juridictions ont signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS. Cette convention fait gagner du temps aux États en leur évitant le processus fastidieux de devoir renégocier une à une chacune des conventions bilatérales, ce qui prendrait des années, et aide les pays à mettre efficacement en application les recommandations du Projet BEPS, colmatant ainsi les brèches dans des milliers de conventions fiscales supplémentaires.

L’échange régulier de renseignements à l’échelle internationale progresse. Plus de 2000 relations bilatérales ont déjà été nouées de manière à échanger les déclarations pays par pays, permettant aux administrations fiscales du monde entier de réunir et de partager des informations détaillées sur toutes les grandes entreprises multinationales qui exercent des activités sur leur territoire. Des renseignements sont également échangés sur plus de 21 000 décisions d’administrations fiscales jusqu’alors secrètes, garantissant une meilleure transparence des accords passés entre autorités fiscales et contribuables.

Les régimes fiscaux préférentiels dommageables sont également dans le viseur, et des changements législatifs ont été opérés de manière à modifier ou supprimer plus de 110 de ces régimes, ce qui constitue une avancée considérable dans la lutte contre le transfert artificiel de bénéfices.

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