Allemagne

La forte action répressive de l’Allemagne en matière de lutte contre la corruption impliquant des individus devrait s'accompagner d'une action répressive tout aussi ferme à l'égard des entreprises

 

21/06/2018 – L’Allemagne continue de faire preuve d’un niveau élevé de répression de la corruption dans les affaires, comme en témoignent les poursuites et sanctions contre 328 individus et 18 entreprises depuis 1999. Si l’action de l'Allemagne est louée pour l’importance qu’elle accorde à l'établissement de la responsabilité des individus, la responsabilité des entreprises n’a toutefois été établie que dans un quart des affaires de corruption transnationale conclues. Selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, l’insuffisance des mesures répressives prises par l’Allemagne à l’encontre des entreprises est un sujet de préoccupation.

 

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, dont 44 pays sont membres, vient d’achever l’évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre, par l’Allemagne, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le rapport salue le rôle de l’Allemagne comme étant l’un des pays où la Convention anticorruption est mise en œuvre avec le plus de vigueur. Le rapport loue l’approche pragmatique adoptée par ce pays pour poursuivre et sanctionner les individus dans les affaires de corruption transnationale en appliquant diverses infractions pénales connexes quand il n’est pas possible d’établir l’infraction de corruption transnationale et en recourant à diverses procédures, tels que des accords d’abandon des poursuites. Le Groupe de travail s’inquiète toutefois du faible nombre d'entreprises sanctionnées pour des faits de corruption transnationale ainsi que de l’hétérogénéité dans la mise en cause de la responsabilité des entreprises par les différents Länder. Les auteurs du rapport font également remarquer que les sanctions imposées aux individus comme aux entreprises ne sont pas toujours suffisamment dissuasives et que l’Allemagne doit renforcer son dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

 

Le Groupe de travail a adressé à l’Allemagne une série de recommandations, l’invitant notamment à :

  • revoir son approche globale de la responsabilité des entreprises responsables d’actes de corruption transnationale et poursuivre, comme le prévoit l’accord de coalition de 2018, le réexamen du principe de l’opportunité des poursuites
  • adopter des lignes directrices précises et transparentes sur les procédures et les critères applicables à l’auto‑dénonciation des entreprises dans les affaires de corruption transnationale
  • envisager de mettre en place un système de règlement non-judiciaire des enquêtes et poursuites avec les entreprises, dans le cadre de son action visant à renforcer la répression des actes de corruption transnationale commis par des entreprises 
  • veiller à la cohérence, au niveau fédéral et des Länder, de la compilation des statistiques sur le suivi de la mise en œuvre de la législation allemande en application de la Convention anticorruption de l’OCDE
  • veiller à ce que les sanctions imposées en cas de corruption transnationale ou d’autres infractions connexes soient toujours suffisamment dissuasives, en particulier pour les grandes entreprises

Le rapport relève également un certain nombre d’évolutions positives, comme la récente intention, exprimée dans l’accord de coalition, d’alourdir l’amende maximale à caractère punitif applicable aux entreprises. Le Groupe de travail s’est également félicité d’apprendre que les enquêteurs allemands recourent largement aux techniques et moyens d’enquête à leur disposition dans les affaires de corruption transnationale, que sont notamment la coordination des enquêtes avec l’administration fiscale et la mise en place d’équipes d’investigation conjointes dans le cadre des enquêtes couvrant plusieurs pays ou territoires. Il a en outre salué l’efficacité de l’administration fiscale en matière de détection de l’infraction de corruption transnationale.

 

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a adopté, le 14 juin 2018, le rapport de Phase 4 consacré à l’Allemagne. Dans ce rapport, disponible en cliquant www.oecd.org/corruption/anti-bribery/Germany-Phase-4-Report-ENG.pdf, les auteurs dressent, aux pages 84-87, une liste des recommandations adressées par le Groupe de travail à l’Allemagne. Ils y présentent en outre une vue d’ensemble des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif allemand de lutte contre la corruption transnationale. Conformément à la procédure normale, l’Allemagne présentera dans deux ans (en juin 2020) un rapport écrit au Groupe de Travail sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que sur son action répressive. Ce rapport sera également rendu public.

 

Le rapport récemment adopté fait partie de la quatrième phase d’évaluation, lancée par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale. Il couvre également les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Daisy Pelham (+33 1 45 24 90 81) de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE. Pour plus d’informations sur l’action de l’Allemagne dans le domaine de la lutte contre la corruption, vous pouvez consulter la page dédiée : http://www.oecd.org/fr/corruption/anti-corruption/allemagne-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm

 

Coopérant avec plus d'une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien‑être économique et social des populations dans le monde entier.

 

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