L’Allemagne devrait promulguer des réformes économiques et sociales pour rendre la trajectoire de croissance plus inclusive et durable, selon l’OCDE

 

13/05/2014 - La réussite économique que connaît actuellement l’Allemagne lui offre un cadre propice pour atteindre une croissance durable et inclusive, mais plus de réformes seront nécessaires à moyen et long termes, selon la dernière Étude économique sur l’Allemagne de l’OCDE. Parmi les priorités, il s’agira de rendre le système fiscal plus équitable et plus vert, de renforcer le système financier de manière à mieux résister aux risques futurs, d’accroître la contribution du secteur des services et de promouvoir une meilleure égalité des chances, dans le système scolaire et sur le marché du travail.


« Notre expérience montre, qu’en période de crise, les réformes sont généralement engagées parce que nous n’avons pas d’autre choix que d’agir » a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE, M. Angel Gurría, lors du lancement de l’Étude à Berlin. « Toutefois, il faudrait que le processus de réforme se poursuive au bon moment. Pour l’Allemagne, cela signifie qu’il faudrait agir maintenant pour s’embarquer sur un chemin de croissance plus inclusif et résilient. » (Lire le discours en anglais)

 

Grâce aux réformes qu’elle a mises en place au cours de la décennie précédente, l’Allemagne a stimulé la création d’emplois et a conduit le chômage à l’un des taux les plus faibles de la zone OCDE. Cependant, la rapide progression du secteur à bas salaire ainsi que la proportion élevée de travailleurs occupant un emploi à durée déterminée sont problématiques. En outre, la forte baisse du chômage ne s’est pas accompagnée d’une réduction de l’inégalité ou du risque de pauvreté dans le pays. Les perspectives d’ascension sociale des travailleurs à bas salaire ont en fait diminué ces dernières années.

 13 May 2014 - OECD Secretary-General with Vice Chancellor Sigmar Gabriel during the presentation of the 2014 OECD Economic Survey of Germany

13 Mai 2014 -  Le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, avec le vice-chancelier Sigmar Gabriel lors de la présentation du rapport. 

 L’OCDE affirme que l’Allemagne devrait mettre en œuvre des mesures pour réduire le dualisme de son marché du travail, divisé entre des salariés occupant des emplois à durée indéterminée, qui bénéficient d’une protection plus élevée en cas de licenciement et touchent souvent des salaires plus confortables, et des salariés occupant des emplois à durée déterminée, souvent moins bien payés et moins protégés. Il pourrait être utile à cet égard de mettre en place un salaire minimum général, fixé par une commission composée d’experts et de partenaires sociaux indépendants, et d’harmoniser les règles régissant la protection de l’emploi pour les salariés à contrats indéterminés ou temporaires. L’Étude incite l’Allemagne à lutter contre le chômage de longue durée, encore relativement répandu, à travers des prestations ciblées et à des incitations à la formation continue pour gagner en qualifications.

 

Selon l’Etude, il est également important de s’assurer que les jeunes bénéficient de conditions égales au départ pour leur formation et leur carrière. Il est impératif de rompre le lien existant très fort qui existe entre le milieu social des élèves d’une part, et leurs performances scolaires et leurs perspectives de carrière d’autre part. Outre des investissements dans l’éducation des jeunes enfants, l’Étude économique préconise de mettre davantage de moyens à la disposition des établissements fréquentés par une proportion élevée d’élèves issus de milieux défavorisés. Il est d’ailleurs noté que les établissements réservés aux élèves en difficulté accueillent proportionnellement plus d’élèves issus de milieux défavorisés, souvent au détriment de leurs perspectives de carrière.

 

Offrir des emplois nouveaux, d’une qualité supérieure, et un meilleur accès au marché du travail, n’est pas seulement une nécessité pour assurer l’équité : il s’agit aussi d’une nécessité économique compte tenu du vieillissement de la population en Allemagne et des prévisions sur la croissance potentielle à long terme du produit intérieur brut (PIB). Un ralentissement futur de la croissance rendra difficile pour l’Allemagne de financer les services publics, notamment les soins de santé dont la demande va sans doute croître à l’avenir.

 

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L’Étude mesure l’impact qu’aurait une réduction des cotisations et impôts pesant sur le travail, en particulier pour les travailleurs à bas salaire, parmi les efforts pour réaliser le potentiel de croissance. En contrepartie, les impôts fonciers sur les biens immobiliers pourraient augmenter, en actualisant les évaluations sous-jacentes, et l’exonération des plus-values de cession des logements non occupés par leur propriétaire pourrait être supprimée.

 

L’Allemagne peut faire plus pour mettre en œuvre une politique visant à stimuler la croissance en revenant sur les subventions préjudiciables à l’environnement (comme les avantages fiscaux accordés aux véhicules d’entreprise ou l'exemption fiscale forfaitaire pour les trajets domicile-travail). Selon l’Étude, la fiscalité pourrait être utilisée pour encourager les comportements respectueux de l’environnement, en réduisant les taxes automobiles sur les véhicules consommant peu, ou en appliquant un système de péage lié au niveau d’émission aux véhicules utilitaires légers, voire aux véhicules de tourisme.

 

Des réformes concernant le secteur des services peuvent également aider à accélérer la croissance. Ce secteur est celui qui contribue déjà le plus actuellement à la création de valeur dans l’ensemble de l‘économie. À la différence de l’évolution qu’a connue le secteur manufacturier, la productivité du secteur des services aux entreprises n’a guère progressé au cours des dix dernières années. L’étude suggère donc d’alléger encore les réglementations relatives aux industries de réseau, aux professions libérales et à certaines branches de l’artisanat et de contribuer à intensifier encore la concurrence. Assurer l’égalité des conditions de concurrence dans le transport ferroviaire, libéraliser les infrastructures des opérateurs de téléphonie mobile (en accordant à un plus grand nombre d’entités le droit de délivrer des cartes SIM) ou encore supprimer les barèmes d’honoraires de certaines professions, comme les notaires par exemple, sont autant de mesures potentielles visant à accélérer la croissance.

 

Pour stimuler la croissance dans la durée, l’économie dans son ensemble doit être mieux armée pour faire face aux chocs émanant du secteur financier. Les principales banques allemandes présentent  un ratio de levier élevé et les autorités réglementaires compétentes devraient avoir pour objectif prioritaire d’assurer que les institutions financières sont correctement capitalisées. Le ratio de levier des grandes banques internationales devrait également être surveillé.

 

L’OCDE souligne le besoin de mettre en place des mesures de redressement et de résolution des défaillances bancaires pour s’assurer que les pertes des établissements bancaires qui ne sont plus viables soient couvertes autant que possible par leurs fonds propres. Ces mesures seraient en cohérence avec la directive de l’UE sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires qui doit être transposée en droit interne d’ici à 2016. Cette loi devrait préciser que dans le cadre d’une procédure de résolution, les objectifs de stabilité financière priment sur les droits des créanciers.

 

Une synthèse de l’Étude économique sur l’Allemagne peut être consultée à l’adresse : http://oecd.org/fr/eco/etude-economique-allemagne.htm.

 

Pour plus d'information, les journalistes sont invités à contacter la Division des Relations avec les Medias de l'OCDE au (33) 1 45 24 97 00 ou à news.contact@oecd.org 

 

 

 

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