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17 novembre 2010: 115ème réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutient public
qui s’est tenue le 17 novembre 2010, au Centre de conférences de l’OCDE, Paris
1. Les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public se sont réunis au Centre de conférences de l’OCDE, à Paris, le 17 novembre 2010 sous la présidence de Mme Mariane SONDERGAARD JENSEN (Danemark).
2. Les Participants à l’Arrangement ont souhaité la bienvenue à plusieurs pays non-membres de l’OCDE qui fournissent officiellement des crédits à l’exportation et qui assistaient à la réunion en qualité d’observateur ad hoc : le Brésil et la Fédération de la Russie. Des représentants de l’Union de Berne assistaient aussi à cette réunion.
3. Les principaux sujets abordés dans les discussions étaient les crédits à l’export dans le contexte de :
- La crise financière globale et l’examen des mesures prises par les membres au niveau national concernant leurs programmes officiels de crédits à l’exportation. Les Participants à l’Arrangement ont aussi examiné l’Initiative de financement du commerce du G-20 et ont assisté à une présentation de l’Union de Berne sur les récentes activités des entreprises.
- L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines de l’atténuation des changements climatiques et des ressources en eau. Les Participants à l’Arrangement continueront l’examen de cet accord en 2011, et en particulier la question des émissions de gaz à effet de serre.
- L’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les Participants à l’Arrangement sont convenus que :
- Les dispositions provisoires actuelles de l’Article 10 d) concernant le soutien public pour les dépenses locales, devraient devenir permanentes. La note de bas de page n°.2 de l’Arrangement sera donc supprimée.
- Les clauses de flexibilité pour les projets de transactions financières, convenues en réponse à la crise financière globale, des Articles 2 et 3 d) de l’Annexe X, resteront valable encore un an ; par exemple, pour les transactions pour lesquelles un engagement final sera notifié avant le 31 décembre 2011 au plus tard.
- L’Accord sur la transparence des crédits d’APD non liée. Les Participants à l’Arrangement ont approuvé une extension de deux ans de cet Accord; c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2012.
4. Les Participants à l’Arrangement ont aussi examiné les récents développements concernant les initiatives de OCDE dans le domaine du changement climatique, le travail des experts sur les primes et le risque pays, et l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les navires.
5. La prochaine réunion des Participants à l’Arrangement se tiendra pendant la semaine du 11 Avril 2011.
Secrétariat de la Division des crédits à l’exportation, décembre 2010
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