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08/06/2004 - Les participants à une réunion du Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité qui s'est tenue à Berlin les 3 et 4 juin ont convenu d'un processus visant à assurer des normes élevées en matière de transparence et d'échange de renseignements dans des conditions qui soient justes et équitables et qui permettent une concurrence loyale entre tous les pays.
Le Forum mondial rassemblait des représentants des administrations de 44 pays de l'OCDE et pays non membres en vue d'examiner les propositions mises au point conjointement par des représentants de l'Australie, des Bahamas, des îles Caïmans, de France, d'Allemagne, de l'île de Man, du Japon, de Jersey, de l'île Maurice, de Panama, de Samoa, de Saint Kitts et Nevis, des Seychelles et des Etats-Unis. Les participants ont accueilli favorablement ces propositions, qu'ils ont adoptées et insérées dans leur rapport du Forum mondial intitulé "Processus de règles du jeu équitables".
Le processus approuvé par les participants au Forum mondial comporte des actions individuelles, bilatérales et collectives :
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Actions individuelles. Certains pays et juridictions pourraient souhaiter modifier les législations et pratiques existantes pour répondre aux normes élevées en matière de transparence et d'échange de renseignements que les participants au Forum mondial souhaiteraient voir appliquer. En outre, les participants examineront les mesures que pourraient prendre leurs gouvernements pour promouvoir l'adoption de normes en matière de transparence et d'échange de renseignements par les économies qui ne participent pas encore au processus. Ces mesures pourraient notamment consister à traiter ces questions dans le cadre d'autres groupes ou organisations dont ils sont membres.
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Actions bilatérales. Les participants sont invités à poursuivre leurs efforts pour aboutir à des échanges effectifs de renseignements et à des conditions de transparence d'ici 2006. Néanmoins, il est admis que la flexibilité est requise, dans la mesure où de nombreux participants n'ont pas encore engagé de négociations concernant les accords bilatéraux requis. En outre, les pays pourraient souhaiter se soustraire à l'échéance de 2006 lorsque cette mesure est dans leur intérêt mutuel.
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Actions collectives. Les participants ont convenu :
-- De procéder à un examen des pratiques en matière de transparence et d'échange de renseignements actuellement suivies par les centres financiers (portant sur tous les pays de l'OCDE, les 33 partenaires participants non membres et les centres financiers importants qui ne participent pas encore au processus du Forum mondial). Les examens seront résumés dans un rapport factuel qui fera apparaître le degré de convergence dans la mise en œuvre des normes en matière de transparence et d'échange de renseignements.
-- Engager un dialogue avec les centres financiers importants qui ne participent pas actuellement à ces travaux. D'autres centres financiers, parmi lesquels les 5 juridictions qui figurent actuellement sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l'OCDE, seront invités à participer aux travaux visant à instaurer des règles du jeu équitables. Cela contribuera à faire passer ce processus du simple établissement d'une liste à une approche plus volontariste, exhaustive et participative.
Les participants au Forum mondial se sont félicités de l'approche pratique adoptée par le sous groupe qui a mis au point les propositions initiales et ils lui ont demandé de continuer à jouer un rôle dans la mise au point et l'achèvement des actions collectives.
Les participants au Forum mondial se sont félicités du caractère constructif des discussions qui ont eu lieu à Berlin et se réjouissent de la perspective de travailler avec des centres financiers qui n'ont pas encore participé à ce dialogue. Ils sont convaincus qu'une discussion plus exhaustive aboutira à la réalisation de l'objectif commun qui est de promouvoir une concurrence fiscale équitable dans le domaine des services financiers.
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