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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 2 de l'Etude économique de la Belgique 2007, publiée le 13 mars 2007.
Contenu
Depuis 2000, le budget des administrations publiques est maintenu strictement en équilibre, ce qui a aidé à ramener le niveau de la dette brute d’environ 110 % à moins de 90 % du PIB en 2006. Cependant, il sera désormais plus difficile d’abaisser le ratio d’endettement. En effet, l’excédent primaire a été considérablement réduit (de 6½ pour cent du PIB en 2000 à environ 4 % en 2006) car les autorités ont utilisé une partie des économies de charges d’intérêts pour accroître les dépenses. Si cette action budgétaire expansionniste a favorisé la reprise, la dissipation des gains exceptionnels sur les paiements d’intérêts rend plus difficile le maintien des finances publiques sur une trajectoire viable en longue période. Des mesures ponctuelles (vente d’actifs immobiliers, versement de dividendes spéciaux par des entreprises publiques et titrisation d’arriérés d’impôts, par exemple) équivalant à 0.5 % du PIB chaque année en moyenne ont aidé à la réalisation de l’équilibre budgétaire, ce qui a contribué à la consolidation indispensable.
Dette publique brute de différents pays de l’OCDE, en 2005
En % du PIB
(disponible en anglais uniquement)
Source : OCDE, Base de données des Perspectives économiques.
L’objectif de la politique budgétaire devient à nouveau plus ambitieux. Dans le cadre de la stratégie gouvernementale de préfinancement du coût du vieillissement, le plan à long terme des autorités consiste à dégager un excédent budgétaire de 0.3 % du PIB en 2007 puis à l’accroître de 0.2 point de PIB chaque année jusqu’à ce qu’il avoisine 1½ pour cent du PIB en 2013. L’excédent sera maintenu à ce niveau jusqu’en 2018, avant d’être progressivement ramené à zéro à l’horizon 2030. Les excédents sont affectés au Fonds de Vieillissement – principal instrument de préfinancement – qui sera utilisé pour financer les dépenses supplémentaires liées au vieillissement. La mise en oeuvre de ce plan exige d’importants efforts d’assainissement budgétaire, non seulement à cause des objectifs plus ambitieux de la politique budgétaire, mais aussi parce que les charges d’intérêts décroîtront moins rapidement à l’avenir. En outre, on peut se demander si l’horizon temporel de la stratégie budgétaire est suffisamment lointain pour couvrir la majeure partie des conséquences du vieillissement de la population. La stratégie gouvernementale de préfinancement vise la couverture des coûts supplémentaires liés au vieillissement jusqu’à 2030 seulement ; or, d’importantes charges budgétaires du vieillissement se feront aussi sentir dans les décennies ultérieures. Les autorités doivent donc se fixer des objectifs budgétaires encore plus ambitieux, associant un préfinancement plus étendu, un élargissement de la base d’imposition, une limitation des dépenses et des réformes du marché du travail. L’ampleur des efforts additionnels nécessaires pourrait être réduite par une diminution des taux de remplacement des pensions – mais ceux-ci sont déjà bas en comparaison des autres pays. Une option plus réaliste serait de relever l’âge effectif de la retraite, par exemple en modulant progressivement l’âge légal d’ouverture des droits à une pension à taux plein en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Pour faire face aux enjeux budgétaires que représente le vieillissement, il faudra améliorer la transparence comptable et renforcer la coordination entre les niveaux de pouvoir, notamment parce que, dans le cadre des dispositions actuels, la majeure partie des dépenses supplémentaires liée au vieillissement doit être supportée par le niveau fédéral, sans perspective de compensation appropriée du côté des recettes.
L’ampleur de l'effort de consolidation budgétaire requis conduit à penser que des mesures s’imposent à la fois du côté des dépenses et du côté des recettes. Sa réalisation par des restrictions du côté des dépenses ne peut être réalisée par le seul gouvernement fédéral, car les pouvoirs de celle-ci en matière de dépenses discrétionnaires sont relativement limités. Par conséquent, tous les niveaux de pouvoir doivent prendre part au processus d’assainissement, en maîtrisant les dépenses. De fait, vu l’importance marquée de la décentralisation budgétaire, tous les niveaux de pouvoir doivent dégager des excédents afin de contribuer à l’effort de préfinancement. Dans cette optique, ils pourraient envisager de travailler de concert pour établir une norme qui plafonnerait la croissance de l’ensemble des dépenses des administrations publiques. De plus, il faut porter attention aux excédents en termes structurels, de manière à éviter les politiques procycliques de dépense, et veiller à les définir de manière à exclure le recours à des mesures ponctuelles, qui ne sont pas applicables indéfiniment. Afin de préserver et d’amplifier les effets bénéfiques des récents efforts déployés par les autorités pour abaisser les taux d’imposition marginaux, les recettes nécessaires pour maintenir la consolidation budgétaire ne pourront être générées qu’en élargissant directement et indirectement la base d’imposition, grâce notamment à la suppression d’une série de dépenses fiscales et à l’accroissement du taux d’activité.
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Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Belgique du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Jens Hoj, Ekkehard Ernst et Stefaan Ide sous la direction de Patrick Lenain.
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