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23/07/2004 - Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a adopté de nouvelles dispositions sur l’échange de renseignements fiscaux entre les administrations fiscales nationales dans le cadre d’un effort d’amélioration de la coopération en vue de faciliter l’administration des législations fiscales nationales et des conventions fiscales internationales.

Les nouvelles dispositions figurent dans une version de l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui couvre l’échange de renseignements en matière fiscale. On admet généralement que les dispositions de l’article 26 constituent une norme internationale pour l’échange de renseignements entre administrations fiscales. Dans sa version révisée, l’article 26 reflète désormais les pratiques en vigueur dans de nombreux pays ainsi qu’un accord entre les pays de l’OCDE sur la norme idéale d’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales.

Bill McCloskey, Président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE, s’est félicité de la conclusion de ce travail qui marque la première révision complète depuis 1977 des dispositions du Modèle de convention fiscale de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. Plus de 2 000 conventions fiscales bilatérales reposent sur le Modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Dans le contexte actuel de mondialisation de l’économie, a souligné M. McCloskey, l’échange effectif de renseignements est essentiel au maintien par les différents pays de leur souveraineté sur l’application et la mise en œuvre de leur droit fiscal pour l’application correcte des conventions fiscales.  Étant donné qu’un nombre croissant de contribuables se livrent à des activités transnationales, les administrations fiscales ont besoin d’un mécanisme juridique efficace pour obtenir des renseignements de leurs partenaires aux conventions fiscales afin de faire respecter leur législation fiscale. Alors que les contribuables peuvent opérer dans l’ensemble du monde en étant relativement libérés de la contrainte des frontières nationales, les administrations fiscales doivent respecter ces frontières dans l’exercice de leurs fonctions. Les dispositions relatives à l’échange de renseignements définissent le cadre juridique de coopération au-delà des frontières, sans pour autant porter atteinte à la souveraineté d’autres pays ni aux droits des contribuables.

“L’article 26 constitue désormais la nouvelle norme internationale sur l’échange de renseignements en matière fiscale”, a déclaré M. McCloskey. “La grande majorité des pays de l’OCDE se conforme déjà à cette nouvelle norme et j’espère que d’autres pays, appartenant ou non à l’OCDE, vont adopter cette norme internationale qui figure désormais à l’article 26.”

Les principaux changements apportés à l’article 26 sont les suivants :

• Un nouveau paragraphe a été ajouté pour empêcher des obligations relevant  "de l’intérêt fiscal national” d’entraver l’échange de renseignements. La notion d’obligation relevant de l’intérêt fiscal national fait référence aux lois ou pratiques de nature à empêcher un partenaire à une convention d’obtenir des renseignements ou d’en échanger à la demande d’un autre partenaire à moins que le partenaire requis n’ait un intérêt à disposer de tels renseignements à ses propres fins fiscales. Le nouveau paragraphe précise que les États contractants doivent obtenir et échanger des renseignements indépendamment de la question de savoir s’ils en ont besoin pour leurs propres fins fiscales.
• Un nouveau paragraphe a été ajouté pour permettre l’échange de renseignements concernant la propriété et de renseignements détenus par des banques, des institutions financières, des mandataires, des agents et des fiduciaires. Le nouveau paragraphe 5 empêche l’invocation du secret bancaire comme motif pour refuser d’échanger des renseignements.
• Les règles de confidentialité de l’article 26 ont été modifiées pour permettre la communication d’informations aux autorités de contrôle. Ce changement correspond à une tendance de plus en plus répandue dans les pays de l’OCDE. Les autorités de contrôle sont les autorités qui surveillent l’administration fiscale et les autorités chargées de l’application du droit dans le cadre de l’administration générale d’un État contractant.

Ces changements comme les autres modifications apportées à l’article 26 et à son commentaire sont conformes au Modèle d’accord sur les échanges de renseignements en matière fiscale de 2002, qui a été élaboré conjointement avec un certain nombre d’économies non membres de l’OCDE attachées aux principes de transparence et d’échange effectif de renseignements.

Pour des informations complémentaires, les journalistes sont invités à contacter Helen Fisher, Divivison des relations avec les médias de l'OCDE (tel. 33 1 45 24 80 97).

Voir le texte intégral de l’article et du commentaire (y compris observations et réserves). Pour les informations complémentaires concernant les travaux de l'OCDE dans ce document, consultezwww.oecd.org/ctp/eoi