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Ces Evaluation et recommandations de l'OCDE résument le Chapitre 4 de l'Etude économique de la zone euro 2005 publiée le 12 juillet 2005.
La médiocrité des résultats est principalement imputable à des causes structurelles
L'adoption de l'euro par douze États membres de l'Union européenne a représenté une avancée considérable dans la voie de l'intégration économique, mettant ainsi à profit la stratégie du marché unique. De ce fait, l'économie de la zone euro se trouve incontestablement dans une meilleure situation qu'elle ne l'aurait été en l'absence de progrès continus vers l'union monétaire - en particulier parce que celle-ci a contribué à maintenir les taux d'intérêt à un bas niveau et à renforcer la stabilité financière. Cependant, l'intégration économique sur laquelle devait déboucher l'union monétaire ne s'est pas encore traduite par un renforcement notable de la croissance tendancielle, et la reprise qui a suivi la récession mondiale a été peu soutenue. Certaines des causes de cette situation doivent être traitées principalement au moyen de mesures structurelles - par opposition à des mesures de stabilisation macroéconomiques.
Si les politiques ne sont pas réformées, la croissance tendancielle risque de se ralentir encore
À supposer que les taux d'activité des cohortes concernées, le chômage structurel et la croissance de la productivité du travail restent inchangés, le PIB potentiel de la zone euro passerait d'environ 2% sur la période 2005-10 à 1¼ pour cent sur la période 2010-20 et à 1% au cours de la décennie suivante. Ces chiffres sont à comparer à des taux de croissance de 3¼, 2½ et 2½ pour cent pour les États-Unis. L'écart de revenu par habitant entre la zone euro et les États-Unis se creuserait, passant d'environ 30% à l'heure actuelle à 37½% en 2020. Ce scénario semble peu encourageant en regard de l'objectif optimiste d'une croissance de 3% en 2010 et au-delà pour l'Union européenne ; pour atteindre cet objectif, il faudrait que la croissance soit au moins deux fois plus forte que ne le prévoit le scénario de référence. Il faudrait donc que les gains de productivité et les taux d'activité augmentent très sensiblement.
Améliorer le fonctionnement des marchés du travail demeure une priorité
Au début des années 70, le chômage dans la zone euro représentait en moyenne 2% de la population active, soit moins de la moitié du taux observé aux États-Unis à l'époque. Les chocs pétroliers des années 70, la récession mondiale du début des années 80 et la dégradation des conditions du côté de l'offre ont profondément modifié cette configuration, le taux de chômage atteignant progressivement quelque 9% dans la zone euro. Or, celle-ci se ressent encore des conséquences de cette crise. Certains signes donnent à penser que la situation se modifie lentement, comme en témoignent un léger recul du chômage structurel et, surtout, une augmentation des taux d'emploi, notamment dans certains petits pays. Les charges pesant sur les bas salaires ont été réduites, la protection de l'emploi a été assouplie dans le cas du travail temporaire et les politiques actives du marché du travail ont été renforcées. Cependant, on est encore loin des objectifs de la Stratégie de Lisbonne. Étant donné que l'Union européenne n'a qu'un mandat restreint dans ce domaine, il appartient aux États membres de remédier aux autres aspects des institutions du marché du travail qui sont à l'origine de la persistance d'un chômage élevé et de faibles taux d'emploi. En particulier, ils doivent réduire la durée de versement des prestations de chômage, assouplir la législation rigoureuse sur la protection de l'emploi dans le cas des emplois permanents, éviter d'intervenir dans la fixation des salaires par le biais de l'extension administrative, abaisser encore le coût du travail peu qualifié, réduire les incitations au départ en retraite anticipée ou au passage dans un régime d'invalidité et atténuer la pression fiscale importante qui pèse sur le travail. En outre, il importe d'éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre de manière à promouvoir un déploiement efficace des ressources de main-d'œuvre et à renforcer la résilience de l'économie en cas de choc. Il faudrait permettre le transfert des droits à prestations sociales d'un pays à un autre et mettre en place la carte européenne d'assurance maladie afin de faciliter la fourniture de soins de santé aux travailleurs temporairement détachés dans un autre État membre.
Coin fiscal sur le travail(1)
En pourcentage des coûts bruts de main-d'oeuvre(2), 2004
1. Pour un couple marié avec deux enfants ayant un revenu équivalent à 167% de celui d'un ouvrier de production moyen.
2. Salaires bruts plus les cotisations des employeurs.
3. On ne dispose pas de données comparables pour l'Australie en 1996.
Source: OCDE (2004), Les impôts sur les salaires, 2003/2004.
L'intégration des marchés de services pourrait être très bénéfique en termes de croissance
Les services ont une influence de plus en plus grande sur la croissance et l'emploi dans toutes les économies de l'OCDE. Les exemples des États-Unis et du Royaume-Uni, où les services représentent une part encore plus importante de l'emploi que dans la zone euro, incitent à penser que les services ont un potentiel de création d'emplois considérable. Les marchés de services dans la zone euro sont encore très segmentés, pays par pays, et cela se reflète dans les statistiques commerciales : l'intégration du marché intérieur des services est encore très à la traîne de celle des marchés de biens. Les avantages potentiels de l'intégration des marchés de services entrent dans deux grandes catégories : i) les effets sur le bien-être de la convergence des prix vers ceux des acteurs les plus efficaces ; ii) une croissance tendancielle plus rapide, grâce à la réalisation d'économies d'échelle, à une meilleure exploitation des avantages comparatifs et à une affectation des ressources plus efficace. Il importe d'éliminer les obstacles réglementaires à un marché interne intégré et concurrentiel des services, notamment les réglementations anticoncurrentielles à caractère national qui constituent des barrières à l'entrée et les règles qui restreignent la prestation de services au-delà des frontières nationales.
L'emploi dans les services
En pourcentage de l'emploi total
1. A l'exclusion de l'Irlande.
2. Comprend l'Australie, le Canada, le Danemark, la Nouvelle-Zélande, la Suède et le Royaume-Uni.
Source: OCDE, base de données STAN.
Lire un extrait: Intégration des marchés de service
Il est indispensable d'adopter et de mettre en œuvre rapidement la directive sur les services
La Commission européenne a identifié un grand nombre d'obstacles dans tous les domaines des services aux entreprises, et il est indispensable de les éliminer pour achever la constitution du marché interne. Ces obstacles tiennent notamment à la fourniture de certains services par des monopoles nationaux, au régime fiscal favorable réservé aux services achetés auprès de prestataires locaux, aux obligations de résidence imposées aux actionnaires et au personnel des entreprises et aux professions réglementées, au manque de reconnaissance des diplômes étrangers, aux différences de régimes fiscaux et de règles comptables applicables aux entreprises, à la complexité des règles de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestataires de services étrangers, au remboursement limité des soins médicaux assurés à l'étranger et aux normes techniques propres à certains pays. En janvier 2004, la Commission a présenté un projet de directive sur les services afin de lever les principaux obstacles. Il vise à assurer la liberté d'établissement d'une entreprise dans un autre État membre et la liberté des échanges entre États membres. Afin de réduire les obstacles à la libre circulation des services, le projet de directive établit un principe de pays d'origine, en vertu duquel les prestataires de services sont principalement assujettis au régime juridique de leur pays d'établissement. Cependant, le principe du pays hôte continuerait de s'appliquer aux conditions d'emploi en vertu de la directive sur le détachement de travailleurs, limitant ainsi le risque de " dumping social ". La proposition vise également à établir le droit des consommateurs à acheter des services auprès de prestataires étrangers. En dépit des avantages qu'elle présenterait pour l'ensemble de l'Union européenne, la directive sur les services s'est heurtée à une vive opposition dans certains milieux, incitant le Conseil européen de mars 2005 à examiner de près les conséquences sociales de la réforme. La Commission européenne a indiqué qu'elle réexaminerait les dispositions les plus controversées de la directive. En révisant la directive, la Commission devra veiller à préserver l'objectif de liberté de circulation des services au sein du marché interne. Dans le contexte de l'appel du Conseil européen du printemps 2005 à rendre le marché interne des services pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen, il faudrait trouver un moyen de faciliter l'acceptation de la directive sur les services au plan politique, tout en s'opposant à ce que ses principaux objectifs soient vidés de leur substance.
Du travail reste également à faire en ce qui concerne les services financiers et les services de transport
La directive sur les services ne couvre pas certaines activités comme les services financiers, les transports et les télécommunications, pour lesquelles d'autres initiatives communautaires sont déjà en cours, avec des progrès inégaux. La mise en œuvre des directives concernant la libéralisation des réseaux de télécommunications est plus ou moins avancée selon les pays. Les autorités européennes ont invité les pays qui ont pris du retard dans son application à prendre des mesures appropriées. La mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers, principal instrument dont s'est dotée la Communauté pour promouvoir l'intégration des marchés financiers, devrait être achevée à la fin de 2005. Cependant, il est important qu'un accord politique intervienne au niveau de l'UE sur trois projets de directives concernant les fusions transfrontalières, certains aspects du droit des sociétés (y compris le transfert de siège dans un autre État membre de l'UE) et l'adéquation des fonds propres. En outre, l'intégration transfrontalière des marchés financiers de détail avance très lentement. Des progrès doivent être accomplis pour renforcer la concurrence et améliorer la prestation de services, notamment sur les marchés hypothécaires secondaires. Le secteur du transport aérien reste fragmenté en dépit de la mise en place du " ciel unique européen " en 2004. De même, les efforts déployés par l'UE pour libéraliser le secteur ferroviaire sont insuffisants. Le premier programme ferroviaire, adopté en mars 2001, a établi le principe de la dissociation verticale entre prestataire de services de transport, opérateur des infrastructures et régulateur, mais il n'est pas encore pleinement mis en œuvre. Un deuxième programme prévoit que les services de transports de marchandises seront totalement ouverts à la concurrence à compter du 1er janvier 2007. Une troisième série de mesures, visant à l'ouverture des services de transports internationaux de passagers à compter de 2010, est encore en cours d'examen au Conseil. Une directive sur la libéralisation des services portuaires, bien que prévoyant un délai de 25 ans avant que les opérateurs en place soient pleinement exposés à la concurrence, s'est heurtée à une vive opposition et a été rejetée par le Parlement européen en novembre 2003, mais un nouveau programme de réforme a été présenté à la fin de 2004. Les autorités de l'UE devraient s'efforcer de progresser plus rapidement dans la voie de marchés concurrentiels pour les services financiers et les services de transport, car cela est indispensable à la réalisation d'un véritable marché interne.
La politique en matière d'innovation devrait transcender les intérêts nationaux
Pour obtenir de meilleurs résultats en matière d'innovation au niveau de l'UE, il est indispensable d'éliminer les obstacles transfrontaliers à sa diffusion. La faiblesse relative de l'activité d'innovation - y compris, mais pas uniquement, dans le domaine des technologies de l'information et des communications - est l'un des facteurs à l'origine du ralentissement de la productivité dans la zone euro. Dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, l'Union européenne avait désigné la R-D comme un levier important de la politique en matière d'innovation, tout en laissant aux États membres l'initiative dans ce domaine. Cependant, pour obtenir de meilleurs résultats en matière d'innovation dans la zone euro, il est indispensable d'éliminer les sources de segmentation du marché qui font actuellement obstacle à la diffusion des nouvelles technologies. Au niveau de l'UE, un brevet communautaire - dont la mise en place a été retardée par des désaccords sur plusieurs questions- devrait être institué et l'attribution des subventions nationales à la recherche devrait être ouverte aux parties intéressées de toute la Communauté, ce qui créera des incitations à mettre en commun les budgets de recherche et consolidera ainsi l'Espace de recherche européen. De plus, une réduction de la segmentation des marchés dans le secteur des services contribuerait à accroître les débouchés potentiels des petites entreprises novatrices. Au niveau national, il faudra s'attaquer à des domaines politiquement sensibles, et notamment mettre en place des systèmes de rémunération et de financement de la recherche fondés sur le mérite, donner plus d'autonomie aux universités et amorcer un changement de culture en faveur de la commercialisation de la recherche. Il importe également d'instaurer sur les marchés financiers des conditions plus favorables au développement technologique, de manière à permettre aux entreprises qui prennent pied dans les secteurs de haute technologie de se développer plus rapidement.
Les avantages de la réforme structurelle sont considérables
Des simulations donnent à penser que des réformes des politiques structurelles touchant les marchés du travail, les marchés de produits et l'innovation auraient une forte incidence sur la performance économique globale. Des progrès même partiels amélioreraient sensiblement les perspectives d'emploi et d'expansion. Une croissance potentielle plus soutenue contribuerait aussi à renforcer la situation budgétaire, si bien qu'il serait possible d'empêcher la pression fiscale de s'accroître, voire de la réduire, tandis que le chômage diminuerait sans créer de nouvelles tensions inflationnistes. La mise en œuvre des réformes enclencherait un cercle vertueux dans lequel la croissance et l'emploi augmenteraient alors que l'inflation baisserait, et cela dans le respect des règles budgétaires. Une appropriation renforcée des orientations politiques communes après la relance de Lisbonne ferait progresser ce cercle vertueux.
Les effets macroéconomiques des réformes structurelles
Écart par rapport au scénario de référence, en points de pourcentage, moyenne 2006-2012
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