Vingtième anniversaire de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L’OCDE et le Conseil de l’Europe  ont publié ensemble la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour commémorer le 20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988. 

La publication de la  Convention coïncide avec le dépôt de son instrument de ratification de la Convention par le Royaume Uni, le 24 janvier  2008, ce qui porte à treize le nombre de  Parties.  La Convention fournit l’un des instruments les plus complets et les plus efficaces  pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale dans l’économie  plus ouverte et plus intégrée d’aujourd’hui. Elle couvre  tous les impôts et permet l’échange de renseignements, les vérifications simultanées multilatérales et l’assistance au recouvrement.  Elle fournit de nombreuses  garanties  pour protéger la confidentialité des renseignements échangés.

La publication, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: l’Edition du Vingtième anniversaire, inclut le texte de la  Convention, le rapport explicatif ainsi que les annexes des Parties concernant les impôts couverts etc. et leurs déclarations et réserves. 

La Convention est ouverte à la  signature des états membres du Conseil de l’Europe et des pays membres de l’OCDE. Les Parties sont l’Azerbaïdjan, la Belgique, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Islande, l’Italie, les Pays Bas, la Norvège, la Pologne, la Suède, et le Royaume Uni. Le Canada et l’Ukraine ont signé la  Convention et sont toujours en cours de procédure de ratification.
 
Paolo Ciocca, le président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE s’est félicité de la ratification de la Convention par le Royaume Uni et a ajouté: “ j’ai été heureux d’apprendre, à la réunion du Comité de cette semaine, qu’un certain nombre  d’autres pays OCDE ont l’intention de signer la Convention. Ceci reflète l’intérêt  croissant envers la coopération administrative multilatérale et la  Convention fournit le cadre juridique nécessaire et les garanties pour faciliter une telle coopération ».