Remboursements de la TVA/TPS payée à l’étranger – Quels sont les problèmes rencontrés et les coûts subis par votre entreprise ?

Les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour l’application de la TVA/TPS qui sont en cours d’élaboration prévoient que la charge des taxes sur la valeur ajoutée elles-mêmes ne doit pas reposer sur les entreprises assujetties, sauf lorsque cela est expressément prévu par la législation. En application de ce principe, un certain nombre de juridictions permettent aux assujettis non établis d’obtenir le remboursement de la TVA/TPS qu’ils ont supportée sur leurs inputs dans cette juridiction. Toutefois, ce droit est appliqué de manière très différente selon les juridictions et les procédures de remboursement, lorsqu’elles existent, peuvent être très complexes et imposer de lourdes charges administratives. Dans le cadre du développement des Principes directeurs sur ce point, un questionnaire a été établi à l’attention des entreprises pour évaluer l’ampleur du phénomène. Les réponses au questionnaire doivent parvenir au Secrétariat de l’OCDE avant le mercredi 10 septembre 2008.