L'OCDE souhaite recevoir des commentaires sur les problèmes de fiscalité internationale posés par les options d'achat d'actions pour les salariés

11/03/2002 - Dans le cadre de ses travaux actuels sur les problèmes de fiscalité internationale posés par les options d'achat d'actions pour les salariés, l'OCDE a placé un projet de document à consulter sur son site Web en invitant les parties prenantes et autres parties intéressées à faire part de leurs commentaires.

Les options d'achat d'actions pour les salariés posent aux gouvernements un certain nombre de problèmes d'application des conventions fiscales bilatérales, notamment dans les domaines suivants :

• éventuel décalage dans le temps entre l'imposition dans le pays où le salarié réside et celui où il a travaillé
• détermination de la période d'activité à laquelle se rattache une option
• différences éventuelles entre les dispositions des conventions qui traitent des revenus du travail et celles qui traitent des gains en capital
• cas où le pays de résidence du salarié est modifié
• cession d'options d'achat d'actions dans le cadre de fusions et acquisitions
• problèmes résultant des différences d'évaluation d'une option d'achat d'actions entre les différents marchés.

Pour chacune de ces questions, le projet de document à examiner traite de l'application des dispositions correspondantes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, sur lequel sont fondées presque toutes les conventions fiscales bilatérales et propose des interprétations et des solutions possibles.

Avant de mener d'autres travaux sur la base de ce projet, l'OCDE invite les parties intéressées à envoyer leurs commentaires sur ces questions, sur les solutions et interprétations possibles décrites dans cette note, ainsi que sur tout autre problème que pourraient poser les options d'achat d'actions pour les salariés dans le cadre des conventions fiscales. Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE réexamine également d'autres problèmes fiscaux posés par les plans d'options d'achat d'actions pour les salariés, notamment leur régime fiscal au plan national et les prix de transfert (voir http://www.oecd.org/EN/document/0,,EN-document-99-3-no-27-26897-0,FF.html).

Le texte intégral du projet est disponible sur le site Web de l'OCDE à l'adresse suivante :
http://www.oecd.org/pdf/M00029000/M00029466.pdf. Les commentaires devront être envoyés avant le 31 juillet 2002 à : jeffrey.owens@oecd.org

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Nicholas Bray, Division des relations avec les médias de l'OCDE (tél. [33] 1 45 24 80 90 ou : nicholas.bray@oecd.org).