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Fiches par pays sur les procédures amiables
L'un des principaux enseignements qui se sont dégagés de la première consultation a été la nécessité d'améliorer la transparence de la procédure amiable. Comme première étape dans la réalisation de cet objectif, l'OCDE a décidé de mettre à la disposition du public au moyen de son site Web les "Fiches par pays sur les procédures amiables" pour tous les pays membres, en donnant des informations sur les coordonnées des autorités compétentes, sur les directives internes concernant la procédure amiable et toutes autres informations utiles aussi bien pour les autorités fiscales que pour les contribuables.
Les Fiches par pays portent sur les points suivants : informations sur les coordonnées des autorités compétentes (AC), organisation des AC, champ d'application des PA et des APP PA, référence aux directives internes et aux dispositions administratives, délai d'établissement d'une demande, forme de la demande, documents exigés à l'appui d'une demande, redevances éventuelles à la charge de l'utilisateur, dispositions relatives au recouvrement de l'impôt, pénalités et intérêts, autres mécanismes de résolution des différends, et liens avec les sites Web de l'administration fiscale. On trouvera ci dessous les Fiches par pays sur les procédures amiables en ce qui concerne les pays-membres de l'OCDE (cliquer sur le drapeau/lien).
L'OCDE espère aussi pouvoir publier les fisches des pays non-membres. Nous encourageons les pays non-membres d'envoyer les renseignements au secretariat.
Pays non-membres
Nous nous sommes efforcés de faire en sorte que les informations données soient exactes mais si vous trouvez des erreurs ou des omissions merci de bien vouloir nous le signaler à l'adresse électronique suivante : ctp.contact@oecd.org
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