Italie deviendra la 12ème Partie à la Convention conjointe de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Ayant déposé son instrument de ratification de la Convention le 31 janvier, Italie deviendra le 1er mai 2006 la 12ème Partie à la Convention conjointe de l'OCDE et du Conseil de l'Europe sur l'assistance adminsitrative mutuelle.   Ayant déposé son instrument de ratification de la Convention le 31 janvier, l'Italie deviendra le 1er mai 2006 la 12ème Partie à la Convention conjointe de l'OCDE et du Conseil de l'Europe. En tant que Partie à la convention,  l'Italie aura une capacité renforcée pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales grâce à l'échange de renseignements sur de nombreux impôts y compris la  TVA. Une caractéristique importante de la Convention est la possibilité de prendre part à des vérifications simultanées multilatérales.       
Les autres Parties à la Convention sont l'Azerbaijan, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Islande, la Norvége, les Pays Bas, la Pologne, la Suède et les Etats Unis.

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En plus des pays examinés en 2007, il comprend des informations sur le Chili, ce qui porte à 83 le nombre des économies ainsi passées en revue.

Coopération fiscale : vers l’établissement de règles du jeu équitables - Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité 2008

Rapport

Le Comité des affaires fiscales publie un nouveau rapport qui indique les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures énoncées dans le rapport intitulé Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales et publié en avril 2000. Le Comité a publié son premier rapport d'étape en 2003.

Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales : Rapport d'étape 2007