01/06/2011 - Poursuivant leur lutte contre l’évasion fiscale et le secret bancaire au niveau international, les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont publié 9 nouveaux rapports d’examen par les pairs.

Les rapports sur la Hongrie, les  Philippines, Singapour et la Suisse se concentrent sur le cadre juridique nécessaire à la transparence et l’échange de renseignements fiscaux. Ceux relatifs à l’île de Man, l’Italie, la France, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis traitent également des échanges d’informations dans la pratique. De plus amples détails sur le rapport concernant chaque juridiction sont disponibles ci-dessous.

Ces divers rapports décrivent les règles de chaque juridiction permettant de s’assurer que les renseignements soient disponibles, les manières dont les autorités compétentes peuvent les obtenir et les mécanismes en place pour procéder à leur échange avec les autorités fiscales étrangères. Ils identifient également les faiblesses de ces systèmes et formulent des recommandations sur la manière dont les juridictions concernées peuvent améliorer leur coopération en matière fiscale à échelle internationale.

Les faiblesses les plus fréquentes identifiées dans le cadre des différents rapports ont trait au manque de renseignements sur les individus représentés par des mandataires et sur les sociétés étrangères, aux informations comptables incomplètes pour certaines formes de partenariats et de sociétés à responsabilité limitée, et à la lenteur des réponses des pays ayant reçu des demandes.

Les juridictions suivent les recommandations du Forum mondial

La majorité des juridictions examinées ont indiqué avoir modifié leur législation nationale à la suite des recommandations formulées par le Forum mondial. Certaines des réformes les plus importantes sont les suivantes :

• La Belgique a adopté une loi mettant fin au secret bancaire à des fins d’échange de renseignements.
• Les îles Caïman ont pris des dispositions de sorte que les entités offshore doivent désormais maintenir des comptes appropriés.
• Le Ghana a introduit un projet de loi visant à développer les exigences en termes de renseignements concernant la propriété relatifs aux sociétés et trusts et a lancé des négociations pour étendre son réseau d’accords en matière d’échange de renseignements.
• Enfin, les autorités de Saint-Marin pourront désormais avoir accès à toutes les informations pertinentes pour les questions fiscales civiles et pénales et ont renforcé leurs obligations en termes de divulgation d’informations relatives à la propriété bénéficiaire des sociétés et des trusts.

« Les pays prennent leurs rapports d’examen par les pairs très au sérieux et ils se sont tous engagés à résoudre les faiblesses identifiées. Dans certains cas, ils ont commencé leurs travaux avant même la conclusion de nos rapports, ce qui montre que les examens par les pairs fonctionnent et que nous évoluons en direction de l’établissement de règles du jeu véritablement équitables », a déclaré Mike Rawstron, d’Australie, Président du Forum mondial.

Vingt-cinq autres examens par les pairs devraient être achevés d’ici novembre 2011, ce qui portera le nombre total d’examens à 60 avant le sommet du G20 à Cannes.

Le nombre de membres continue d’augmenter

Le Forum mondial a accueilli en son sein l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la Colombie, la Géorgie, le Ghana et le Nigéria, faisant ainsi passer le nombre de membres à 101 juridictions. Vingt autres pays devraient devenir membres d’ici la fin de l’année.

« Le Forum mondial est un forum unique qui permet aux pays en développement de bénéficier du nouvel environnement de transparence et de mieux percevoir des recettes en combattant la fraude fiscale, en particulier l’évasion offshore », a indiqué John Njiraini, commissaire à la fiscalité au Kenya, pays membre depuis 2010.

À la suite d’une demande du G20, le Forum mondial poursuivra le développement de son programme d’assistance technique, de concert avec d’autres organisations internationales, en particulier la Banque mondiale.

Déclaration finale dans son intégralité

Site web du Forum mondial : www.oecd.org/tax/transparency

Nouveau portail d’échange de renseignements : www.eoi-tax.org – Pour suivre les dernières nouvelles sur les réseaux d’échange de renseignements et les examens par les pairs pour l’ensemble des juridictions.

Webdiffusion de la conférence (disponible peu de temps après l'événement)

Pour un complément d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, (tel. +33 1 45 24 91 08, e-mail: jeffrey.owens@oecd.org)