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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 5 de l'Etude économique de l'Union Européenne, publiée le 20 septembre 2007.
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La Commission s’est activement employée à améliorer la cohérence des politiques de concurrence menées par les différentes instances nationales. Elle a commencé à réaliser des enquêtes sectorielles qui ont permis de mieux cerner les problèmes dans certaines branches. Elle a révisé ses lignes directrices concernant la fixation des pénalités et a infligé de lourdes amendes à certaines ententes. Par ailleurs, elle a vigoureusement défendu le marché interne en se montrant intransigeante avec les États membres qui essaient de protéger « leurs » entreprises. Il importe de persévérer dans cette voie. Dans la lutte contre les ententes injustifiables, l’expérience internationale incite à penser que les amendes infligées aux entreprises ne sont pas, à elles seules, suffisamment dissuasives. C’est pourquoi certains États membres ont recours à des sanctions pénales individuelles, mais d’autres se montrent plus réticents, craignant des incidences négatives sur le respect des règles. Pour renforcer la dissuasion, la Commission encourage une plus grande intervention privée dans la mise à exécution. Elle devrait continuer à le faire et inciter les États membres à permettre plus facilement aux particuliers de contester des comportements anti-concurrentiels au moyen de recours collectifs.
Les aides d’État devraient être réduites
Les aides d’État peuvent fausser la concurrence sur le marché interne. L’UE dispose d’un système louable pour le contrôle des aides d’État, qui est contraignant, uniforme et transparent. La Commission a engagé une refonte de la politique concernant ces aides, abandonnant l’approche réglementaire au profit d’un plus large recours à des principes économiques. Parallèlement à une limitation du niveau des aides, la Commission s’efforce de mieux les cibler, notamment en faveur de l’innovation et de la valorisation du capital humain, et a entrepris de simplifier les procédures administratives de manière à pouvoir concentrer son action sur le mesures qui engendrent le plus de distorsions. C’est là une initiative louable, mais si la nouvelle approche n’est pas administrée avec vigilance, elle pourrait ouvrir la voie à une renationalisation de la politique industrielle. Le plus important est d’exclure toute considération politique des décisions concernant les aides d’État ; ainsi, la politique en la matière serait plus efficace si les États membres recouraient davantage à des organismes attributaires indépendants. S’agissant de l’aide accordée par des concurrents étrangers, il serait préférable de régler le problème par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce au lieu d’essayer de s’engager dans une surenchère de subventions.
Les aides d'État
UE15, en pourcentage du PIB
Source : CE (2006), Tableau de bord des aides d’État, mise à jour de l’automne 2006.
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Télécharger la Synthèse (en pdf). La Synthèse contient les évaluations et recommandations de l'OCDE.
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Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de l'Union Européenne du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par David Rae, Boris Cournède et Marte Sollie sous la direction de Peter Hoeller.
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