L’OCDE recommande l’adoption dans les conventions fiscales d’approches communes de la question des options de souscription ou d’achat d’actions destinées aux salariés

03/09/2004 - Dans le cadre de ses efforts pour aider les pouvoirs publics à rationaliser leur dispositif fiscal, l’OCDE a publié une série de recommandations destinées à parvenir à une interprétation commune de la façon dont s’appliquent les conventions fiscales à des salariés ou administrateurs qui reçoivent une partie de leur rémunération sous forme d’options de souscription ou d’achat d’actions.
 
Depuis quelques années, les options de souscription ou d’achat d’actions tendent à représenter une part croissante des plans de rémunération des dirigeants de sociétés. Cela a suscité un débat animé sur les incitations, la prise de risques et le gouvernement d’entreprise.

Le recours aux options de souscription ou d’achat d’actions est influencé par le traitement des diverses formes de rémunérations appliqué par les différents pays, ce qui pose un certain nombre de problèmes de politique fiscale qui ont fait l’objet d’une étude de l’OCDE sur les trois dernières années. Parmi ces problèmes spécifiques, on retiendra :

• des problèmes d’imposition des revenus transnationaux et la nécessité de préciser les conventions fiscales pour éviter aussi bien la double imposition que la double non-imposition de revenus générés par l’exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
• des problèmes de prix de transfert posés par l’utilisation des options de souscription ou d’achat d’actions en tant qu’éléments des plans de rémunération des salariés au sein des entreprises multinationales ;
• le traitement des options de souscription ou d’achat d’actions par les régimes fiscaux nationaux par rapport à celui qui est appliqué à d’autres formes de rémunération des salariés.

Les recommandations de l’OCDE sur l’interprétation des conventions fiscales et son analyse des problèmes de prix de transfert sont présentées dans deux rapports désormais publiés sur le site web de l’OCDE et dont on trouvera la synthèse ci-après. Des commentaires sur les problèmes d’imposition nationale figureront pour leur part dans une étude des problèmes fiscaux nationaux qui doit paraître d’ici la fin de l’année, en même temps que les deux premières études, dans une publication de l’OCDE.

Problèmes relatifs aux conventions fiscales

Dans un premier temps, à la suite des discussions au sein de son Comité des affaires fiscales, l’OCDE apporte des modifications aux Commentaires de son Modèle de convention fiscale, document de référence pour la négociation, l’application et l’interprétation du réseau mondial des conventions fiscales bilatérales qui régissent l’imposition des revenus et des capitaux transnationaux. Les Commentaires n’ont pas de caractère contraignant, mais ils donnent des indications aux pouvoirs publics sur la façon d’interpréter et d’appliquer les dispositions du Modèle de convention fiscale. 

Aux termes des commentaires révisés, les principales propositions de l’OCDE sont les suivantes : 

•  l’allégement de la double imposition doit être accordé par le pays de résidence, même s’il impose l’avantage lié à l’emploi découlant des options d’achat de souscription ou d’actions au cours d’une année différente de celle que retient le pays de la source ;
• le moment de l’exercice d’une option de souscription ou d’achat d’actions destinée aux salariés doit constituer la ligne de démarcation entre l’avantage lié à l’emploi et l’éventuel gain en capital lié à l’option ;
• les services liés à l’emploi auxquels se rattache une option de souscription ou d’achat d’actions doivent être déterminés sur la base des faits et circonstances entourant chaque cas, conformément aux indications données ;
• orsque les services liés à l’emploi sont assurés dans plusieurs États, l’avantage lié à l’emploi obtenu dans un pays spécifique doit être déterminé en fonction du nombre de jours durant lesquels l’emploi a été exercé dans ce pays ;
• les précédentes règles doivent aussi s’appliquer de façon générale aux options de souscription ou d’achat d’actions accordées aux administrateurs de sociétés.

Problèmes de prix de transfert

Pour le traitement des problèmes de prix de transfert qui peuvent se poser entre des parties associées d’une entreprise multinationale par suite du recours à des options de souscription ou d’achat d’actions destinées aux salariés, l’OCDE fonde sa démarche sur le principe dit de  "pleine concurrence", aux termes duquel les conditions des relations commerciales ou financières entre les entreprises associées doivent être comparables à celles qui interviendraient entre des parties indépendantes.

L’analyse de l’OCDE s’attache à trois principaux domaines :

• L’octroi d’options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés d’une entreprise associée résidant dans un autre territoire fiscal : lorsque cela doit donner lieu à une facturation par la société (mère) émettrice aux employeurs des bénéficiaires, trois approches possibles ont été mises en évidence pour mesurer la somme à facturer.
• L’impact de l’apport d’un plan d’options de souscription ou d’achat d’action sur d’autres transactions internes à un groupe lorsque la méthode de prix de transfert devant être appliquée à ces autres transactions est sensible à la rémunération des salariés, ainsi que l’impact des options sur la comparabilité, lorsque la rémunération des salariés du contribuable ou de tiers comparables est affectée de façon significative par les options.
• L’impact des options de souscription ou d’achat d’actions sur les Accords de répartition des coûts (ARC) dans le cadre d’une entreprise multinationale : partant d’un exemple, l’étude s’attache à déterminer si, et dans quelles situations, les options destinées aux salariés doivent être prises en compte dans l’évaluation des contributions des participants à un ARC, ainsi qu’aux principes d’évaluation susceptibles de s’appliquer et aux situations dans lesquelles les options d’achat d’actions peuvent être omises de la détermination.

Compte tenu de la complexité des problèmes et de l’éventail des situations auxquelles ils peuvent s’appliquer, l’OCDE ne prescrit pas de solution unique. Elle souligne néanmoins l’importance de la documentation interne au groupe permettant d’attester des intentions des parties au moment de la mise en place du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions : par exemple, la répartition des risques entre la société émettrice du plan et les filiales employant les bénéficiaires de ce plan, la politique de facturation interentreprises, etc.  Elle souligne aussi qu’il faut veiller à ce que les mécanismes internes à un groupe aboutissent à une répartition de pleine concurrence des risques inhérents à de tels plans entre les parties concernées, afin d’assurer une application cohérente du principe de pleine concurrence.

Les textes complets des rapports publiés sont disponibles ci-desouss ou à l’adresse www.oecd.org/daf/ctpa/. Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter Nicholas Bray, Division des relations avec les médias de l’OCDE (Tél. (33) 1 45 24 80 90).