La convention conjointe du conseil de l'Europe et de l'OCDE

La convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE et ouverte à la signature aux pays membres des deux organisations le 25 janvier 1988. Les Parties à cette convention sont actuellement l'Azerbaïdjan, la Belgique, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède. Le Canada et l’Ukraine ont signé la Convention et ont entamé sa ratification.

L'objectif de cette convention est la promotion de la coopération internationale pour une amélioration du fonctionnement de la législation nationale. La convention a été élaborée afin de réagir toutes formes de coopération administrative entre états pour l'établissement et la collecte des impôts, et de combattre en particulier l'évasion et la fraude fiscales. Cette coopération va d'un échange de renseignements jusqu'au recouvrement et créances d'impôts étrangers.

Le rapport explicatif a été préparé par le comité d'experts et, modifié par le Comité Européen de Coopération Juridique, a été transmis au Comité de Ministres du Conseil de l'Europe et au Conseil de l'OCDE. Ce rapport ne constitue pas en soi un instrument d'interprétation ayant autorité du texte de la Convention, mais pourrait faciliter la compréhension des dispositions de la Convention.

Sont inclus dans les déclarations déposées par les parties de la Convention:

Annexe A : les impôts auxquels la Convention s'applique
Annexe B : les autorités compétentes
Annexe C : définitions du mot 'national' aux fins de la Convention
Les réserves émises

• Le texte de la convention et rapport explicatif
• L'état actuel de la Convention