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Perspectives économiques de l'OCDE
Sélectionnez ci-dessous le tableau sur lequel vous souhaitez obtenir des informations.
Tableau 25 Dépenses totales des administrations publiques
Tableau 26 Recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
Tableau 27 Solde financier des administrations publiques
Tableau 28 Solde financier des administrations publiques corrigé des variations cycliques
Tableau 29 Solde financier primaire des administrations publiques
Tableau 30 Solde financier primaire des administrations publiques corrigé des variations cycliques
Tableau 31 Charges d'intérêts nettes des administrations publiques
Tableau 32 Engagements financiers bruts des administrations publiques
Tableau 33 Engagements financiers nets des administrations publiques
Tableau 25 de l'annexe - Dépenses totales des administrations publiques
Définition: Les dépenses totales se composent des dépenses courantes et des dépenses en capital. Les dépenses courantes sont égales à la somme de la consommation courante, des paiements de transferts, des subventions et des revenus de la propriété versés (dont les paiements d'intérêts). Les données portent sur le secteur des administrations publiques, qui est obtenu par consolidation des comptes de l'administration centrale, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.
Les recettes exceptionnelles provenant de la vente de licences de téléphonie mobile de troisième génération (système de télécommunications mobiles universelles) sont comptabilisées comme des dépenses en capital négatives pour l'Allemagne (en 2000, 2.5 % du PIB), l'Australie (en 2000 et 2001, 0.2 % du PIB respectivement), l'Autriche (en 2000, 0.4 % du PIB), la Belgique (en 2001, 0.2 % du PIB), le Danemark (en 2001, 0.2 % du PIB), l'Espagne (en 2000, 0.3 % du PIB), la France (en 2001, 0.1 % du PIB), la Grèce (en 2001, 0.5 % du PIB, dont 0.1 % provenant de la vente de licences de téléphonie mobile de deuxième génération), l'Irlande (en 2002, 0.2 % du PIB), l'Italie (en 2000, 1.2 % du PIB), la Nouvelle-Zélande (en 2000, 0.1 % du PIB), les Pays-Bas (en 2000, 0.6 % du PIB), le Portugal (en 2000, 0.3 % du PIB) et le Royaume-Uni (en 2000, 2.4 % du PIB), où les recettes enregistrées sont substantielles.
Pour la République tchèque, les chiffres de 1995 reflètent l'importante campagne de privatisations qui a transféré la propriété de certaines entreprises publiques à la population par l'attribution de coupons de privatisation représentant quelque 9.8 points de pourcentage de PIB. En 2003, l'activation de garanties d'État, essentiellement en faveur du secteur bancaire, explique environ 6.4 points de pourcentage des dépenses totales. Dans le cas de l'Allemagne, les dépenses de 1995 n'incluent pas la dette reprise cette année-là du Fonds pour la dette héritée (6.7 pour cent du PIB). Pour le Japon, les dépenses de 1998 augmenteraient de 5.3 points de PIB si l'on prenait en compte la dette de la Société des Chemins de fer et celle du Compte spécial des forêts nationales, reprises par l'administration centrale. Par ailleurs, les dépenses de 2000 incluent des transferts en capital à la société d'assurance des dépôts bancaires. En 2003, les données de la Corée reflètent un important transfert en capital en faveur de la société coréenne d'assurance des dépôts bancaires et de la société coréenne de gestion des actifs (représentant quelque 3.7 points de pourcentage du PIB). Le chiffre de 1995 pour les Pays-Bas serait supérieur de 4.9 points de PIB si les transferts en capital destinés aux sociétés de logement sociaux étaient pris en considération. Enfin, s'agissant des États-Unis, les chiffres indiqués incluent les dépenses des entreprises publiques nettes de leurs excédents d'exploitation.
Sources: Comptes nationaux
Liens utiles: Comptes nationaux de l'OCDE, Glossaire du Système de comptabilité nationale de 1993
Dernière mise à jour: 28 juillet 2006
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Tableau 26 de l'annexe - Recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
Définition: Les recettes fiscales des administrations publiques sont définies comme la somme des impôts directs prélevés sur les ménages et les entreprises, des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale. Les recettes non fiscales comprennent les excédents d'exploitation des entreprises publiques, les revenus de la propriété, les droits et redevances d'utilisation, ainsi que les autres transferts courants et en capital reçus par les administrations publiques. Les données portent sur le secteur des administrations publiques, qui est obtenu par consolidation des comptes de l'administration centrale, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Les chiffres relatifs au Japon intègrent les paiements d'impôts différés sur les comptes d'épargne postaux, qui représentaient respectivement 0.5 %, 0.6 % et 0.1 % du PIB en 2000, 2001 et 2002. En 2002 les fonds de pension des entreprises ont été autorisés à retransférer au gouvernement la charge du régime de base des systèmes de pension de leurs employés. Ceci s'est traduit par des transferts en capital en faveur des administrations publiques du Japon de 0.1 et 1.2 point de pourcentage de PIB respectivement en 2003 et 2004, auxquels s'ajouteront en 2005 et 2006 des transferts estimés à 1.0 et 0.2 point de pourcentage de PIB. Dans les statistiques des États-Unis les excédents d'exploitation des entreprises publiques ne sont pas inclus, dans la mesure où les dépenses de ces entreprises publiques nettes de leurs excédents d'exploitation sont prises en compte dans le tableau 25 de l'annexe (Dépenses totales des administrations publiques).
Les ratios recettes/PIB fondés sur la méthodologie des comptes nationaux (telle qu'elle est appliquée dans les tableaux et la base de données des Perspectives économiques) ne sont pas totalement comparables aux informations figurant dans les Statistiques des recettes publiques de l'OCDE. Les Statistiques des recettes publiques présentent pour l'ensemble des pays membres de l'OCDE des informations détaillées sur les recettes fiscales et non fiscales, cotisations de sécurité sociale comprises. Les données figurant dans les Statistiques des recettes publiques sont fournies par les administrations fiscales nationales et reposent généralement sur les définitions et principes méthodologiques normalisés de la comptabilité nationale (SCN/SEC). Toutefois, il existe dans certains domaines des divergences avec les comptes nationaux. Ces différences sont minimes pour la plupart des pays et des années, mais elles peuvent parfois être substantielles. Ainsi, on constatait pour l'indicateur de pression fiscale le plus fréquemment utilisé - à savoir le total des impôts et des cotisations de sécurité sociale exprimé en pourcentage du PIB (c'est-à-dire le taux de prélèvements obligatoires) - un écart de plus de 2 points de pourcentage entre les Statistiques des recettes publiques et les comptes nationaux dans le cas de l'Allemagne et de la Grèce en 2004. Cette divergence entre les Statistiques des recettes publiques (RP) et les comptes nationaux/Perspectives économiques (PE) au niveau des ratios impôts/PIB (cotisations de sécurité sociale comprises) est due à divers facteurs, certains d'ordre général, d'autres spécifiques aux pays concernés. Les principales explications d'ordre général que l'on peut avancer sont les suivantes:
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Des différences de périodes comptables. Pour les États-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'exercice budgétaire (utilisé dans les RP) ne coïncide pas avec l'année civile (utilisée dans les PE).
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Si les cotisations volontaires de sécurité sociale versées aux administrations publiques font partie intégrante des recettes dans les PE, ce n'est pas le cas dans les RP. Or, pour certains pays, notamment l'Allemagne, ces cotisations représentent des sommes relativement conséquentes.
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Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs pour les salariés des administrations publiques apparaissent comme des recettes dans les PE, mais non dans les RP. En revanche, les cotisations effectives versées par les salariés des administrations publiques, ainsi que par ces administrations pour leurs salariés, aux régimes de sécurité sociale faisant partie du secteur des administrations publiques sont considérées comme des recettes tant dans les PE que dans les RP. L'absence des cotisations sociales imputées à la charge des administrations publiques dans les RP explique l'essentiel de la différence observée dans le cas de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de la Grèce et de l'Irlande, et elle joue également un rôle important s'agissant de l'Allemagne et du Portugal.
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Pour les pays de l'Union européenne (UE), la part de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la part des recettes douanières de chaque pays qui sont transférées à l'UE au titre de ce qu'il est convenu d'appeler la "troisième ressource propre" sont prises en compte par le SEC95 - et donc dans les PE - comme des versements directs à l'UE, et non comme des sommes payées aux administrations publiques de chaque pays pour être ensuite transférées à l'UE. Autrement dit, les recettes de TVA et les recettes douanières sont présentées en termes nets des sommes transférées à l'UE, alors que ces sommes sont prises en compte dans le PIB. Dans les RP, ces transferts ne sont pas déduits des recettes de TVA et des recettes douanières des différents pays, et ils sont également pris en compte dans le calcul des recettes fiscales totales exprimées en pourcentage du PIB.
Ces facteurs explicatifs d'ordre général sont susceptibles d'aboutir à des différences de taux de prélèvements obligatoires entre les PE et les RP qui peuvent aller dans un sens comme dans l'autre: l'impact du facteur 1 est incertain, les facteurs 2 et 3 ont tendance à faire augmenter le ratio impôts/PIB dans les PE par rapport aux RP, tandis que le facteur 4 produit l'effet inverse. Leur impact global est donc ambigu. Néanmoins, même quand ces facteurs sont sans effet sur les recettes totales, les différentes composantes de ces recettes peuvent être sensiblement affectées.
Enfin, il existe de nombreux facteurs spécifiques aux pays, qui se traduisent notamment par des différences entre les PE et les RP dans le traitement des crédits d'impôts et des droits de mutation. Dans le cas de l'Allemagne, par exemple, les RP enregistrent les impôts sur le revenu en termes nets des crédits d'impôt pour enfant à charge, crédits qui permettent aux contribuables d'alléger la ponction fiscale dont ils font l'objet; or, ces crédits d'impôt sont comptabilisés comme un poste de dépense dans les comptes nationaux allemands et dans les PE, et ne doivent donc pas être déduits des recettes fiscales enregistrées.
Sources: Comptes nationaux
Liens utiles: Comptes nationaux de l'OCDE, Glossaire du Système de comptabilité nationale de 1993
Dernière mise à jour: 28 juillet 2006
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Tableau 27 de l'annexe - Solde financier des administrations publiques
Définition: la capacité de financement des administrations publiques est égale aux recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale diminuées des dépenses totales des administrations publiques. Se reporter aux notes des tableaux 25 et 26 de l'annexe.
Sources: Comptes nationaux
Liens utiles: Comptes nationaux de l'OCDE, Glossaire du Système de comptabilité nationale de 1993 et tableau 59 de l'Annexe
Dernière mise à jour: 28 juillet 2006
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Tableau 28 de l'annexe - Solde financier des administrations publiques corrigé des variations cycliques
Définition: le solde budgétaire peut être scindé en une composante conjoncturelle et une composante non conjoncturelle. L'objectif est de distinguer les influences conjoncturelles s'exerçant sur les soldes budgétaires, qui résultent de la divergence entre la production effective et la production potentielle (c'est-à-dire l'écart de production), des influences non conjoncturelles. Les variations de ces dernières peuvent être considérées comme une cause, plutôt qu'un effet, des fluctuations de la production, et servir ainsi d'indicateur des ajustements discrétionnaires de la politique budgétaire. On notera toutefois que les variations des recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles - liées par exemple à des changements de prix du pétrole - et celles des versements d'intérêts - résultant du gonflement de la dette cumulée ou des fluctuations des taux d'intérêt - ne sont ni conjoncturelles ni purement discrétionnaires. Pourtant, ces variations se reflètent dans l'évolution de la composante conjoncturelle du solde budgétaire (pour obtenir de plus amples informations sur la méthode de calcul des déficits budgétaires corrigés des variations cycliques, voir Giorno, C., P. Richardson, D. Roseveare et P. van den Noord (1995), Estimating potential output, output gaps and structural budget balances et Van den Noord, P. (2000), The size and role of automatic fiscal stabilisers in the 1990s and beyond. Pour une mise à jour des élasticités de l'impôt, se reporter à Girouard, N et C. André (2005) Measuring cyclically-adjusted budget balances for OECD countries).
Les recettes exceptionnelles provenant de la vente des licences de téléphonie mobile de troisième génération (système de télécommunications mobiles universelles) sont exclues du calcul du solde financier des administrations publiques corrigé des variations cycliques pour un certain nombre de pays (voir le tableau 25 de l'Annexe). Néanmoins d'autres mesures exceptionnelles se traduisant par une amélioration des soldes financiers affichés peuvent être incluses (pour plus de détails sur les pratiques de la comptabilité créative dans les pays de l'UE se reporter à Koen, V. and P. van den Noord (2005), Fiscal gimmickry in Europe: one-off measures and creative accounting).
Sources: Calculs de l'OCDE
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Dernière mise à jour: 28 juillet 2006
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Tableau 29 de l'annexe - Solde financier primaire des administrations publiques
Définition: ces chiffres sont obtenus en réintégrant les charges d'intérêts nettes des administrations publiques (tableau 31 de l'annexe) à leur solde financier, tel qu'il figure dans le tableau 27 de l'annexe. Se reporter aux notes des tableaux 27 et 31 de l'annexe.
Sources: Comptes nationaux
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Dernière mise à jour: 28 juillet 2006
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Tableau 30 de l'annexe - Solde financier primaire des administrations publiques corrigé des variations cycliques
Définition: Ces chiffres sont obtenus en réintégrant les charges d'intérêts nettes des administrations publiques (tableau 31 de l'annexe) à leur solde financier corrigé des variations cycliques, tel qu'il figure dans le tableau 28 de l'annexe. Se reporter aux notes des tableaux 28 et 31 de l'annexe.
Sources: Comptes nationaux
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Dernière mise à jour: 28 juillet 2006
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Tableau 31 de l'annexe - Charges d'intérêts nettes des administrations publiques
Définition: Les données relatives à l'Autriche, la Grèce, l'Italie et la Suède ne tiennent pas compte de l'impact des contrats d'échange financier (swaps) et des contrats de garantie de taux sur les charges d'intérêt, conformément aux règles d'établissement des comptes du revenu national. En revanche, les données transmises à la Commission européenne dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs prennent en compte les flux financiers résultant de ces transactions, si bien qu'elles peuvent faire apparaître des déficits plus limités pour certaines années.
Les données de l'Allemagne incluent les versements d'intérêts du Fonds pour la dette héritée à compter de 1995. Dans le cas de l'Irlande et de la Nouvelle-Zélande, les charges d'intérêts nettes n'étant pas disponibles, elles sont remplacées par les revenus nets de la propriété. Les chiffres relatifs au Japon intègrent les paiements d'intérêts sur les dettes de la Société des Chemins de fer et de l'Office national des forêts à partir de 1998.
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Dernière mise à jour: 28 juillet 2006
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Tableau 32 de l'annexe - Engagements financiers bruts des administrations publiques
Tableau 33 de l'annexe - Engagements financiers nets des administrations publiques
Définition: Les chiffres des engagements financiers bruts (tableau 32 de l'annexe) concernent la dette et les autres engagements financiers (à court et à long terme) de toutes les institutions entrant dans le secteur des administrations publiques, tels qu'ils ont été définis par le SEC95/SCN93, sous réserve de disponibilité des données (pour le Luxembourg seules les données de Maastricht sont disponibles. Les différences entre ces deux définitions sont exposées dans la note du tableau 60 de l'annexe). Les chiffres bruts sont consolidés à l'intérieur des sous-secteurs des administrations publiques et entre ces sous-secteurs, lorsque les sources nationales le permettent. Les chiffres des engagements financiers nets (tableau 33 de l'annexe) correspondent aux engagements financiers bruts du secteur des administrations publiques diminués des actifs financiers détenus par ce même secteur. Ces actifs peuvent prendre la forme d'espèces, de dépôts bancaires, de prêts au secteur privé, de participations dans des entreprises du secteur privé, de participations dans des entreprises publiques ou de réserves en devises, suivant la structure institutionnelle du pays concerné et la disponibilité des données.
La situation des engagements des administrations publiques au titre des retraites de leurs salariés et la manière dont ces engagements sont traités dans les comptes nationaux diffèrent d'un pays à l'autre, ce qui nuit à la comparabilité internationale des dettes publiques. Selon l'interprétation actuelle du SCN93: i) les régimes de retraite par capitalisation "autonomes" devraient être exclus du secteur des administrations publiques, ce qui implique que leurs éléments d'actif et de passif ne soient pas pris en compte dans le calcul de la dette des administrations publiques; ii) les régimes de retraite non autonomes devraient être inclus dans le secteur des administrations publiques, et seule leur composante financée par capitalisation devrait être intégrée dans les engagements des administrations publiques. En outre, le SCN93 recommande que les engagements inhérents aux régimes de retraite par répartition soient comptabilisés dans un poste pour mémoire rattaché aux comptes des administrations publiques. Or, si certains pays ont établi des estimations de ces engagements implicites, rares sont ceux qui appliquent la recommandation du SCN93. Certains pays fournissent des informations quant à la manière dont les administrations publiques assument leurs engagements au titre des retraites de leurs salariés et les financent (par capitalisation ou par répartition):
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S'agissant des États-Unis, les données transmises par la Réserve fédérale et utilisées par l'OCDE incluent uniquement les engagements provisionnés (qui représentaient 8.3 % du PIB à la fin de l'exercice budgétaire 2003, réserves d'assurance et de retraite incluses). Ni l'actif, ni le passif des administrations publiques n'intègrent le dispositif de plan d'épargne du système de retraite des fonctionnaires fédéraux, qui est considéré comme extérieur au secteur des administrations publiques. Les engagements du gouvernement central au titre des retraites par répartition sont exclus des données (ils s'élevaient à 10.2 % du PIB en 2001).
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Pour le Canada, Statistique Canada inclut les engagements non capitalisés au titre des retraites des fonctionnaires dans la dette des administrations publiques, en faisant valoir qu'ils ont été explicitement reconnus par le gouvernement et que cela équivaut grosso modo à l'émission d'une obligation d'État à long terme. Ces engagements représentaient 15.1 % du PIB en 2005 et sont exclus des données de l'OCDE relative aux engagements financiers bruts des administrations publiques. Un régime de retraite autonome par capitalisation a également été créé en 1998 pour les fonctionnaires. Il ne relève pas du secteur des administrations publiques (mais de celui des ménages), et les engagements financiers au titre de ce régime ne sont pas pris en compte dans les statistiques de l'OCDE concernant les engagements des administrations publiques.
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Dans le cas de l'Australie, l'Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistiques) inclut les composantes financées par répartition des régimes de retraite des fonctionnaires dans le solde des administrations publiques, en arguant du fait que ces engagements non capitalisés sont explicitement reconnus par les administrations publiques dans leurs comptes de patrimoine, en raison des dispositions juridiques sur lesquelles se fondent ces régimes de retraite. L'OCDE ajuste néanmoins les chiffres relatifs à l'Australie en défalquant les engagements non provisionnés au titre des retraites des données nationales relatives aux dettes des administrations publiques. Ces engagements au titre des retraites par répartition représentaient environ 19 % du PIB en 2005. Les engagements au titre des retraites des fonctionnaires financées par capitalisation ne sont pas précisés dans les statistiques, mais certaines administrations publiques australiennes s'orientent vers un financement par capitalisation intégrale des nouveaux engagements, tout en accumulant des cotisations à un rythme accéléré en vue de couvrir totalement les engagements actuels d'ici 20 à 30 ans.
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Le gouvernement néo-zélandais publie des comptes conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), qui incluent les engagements des administrations publiques au titre des retraites financées par répartition. Néanmoins, l'OCDE soustrait ces engagements non provisionnés des statistiques relatives à la Nouvelle-Zélande, afin d'améliorer leur comparabilité internationale. Ces engagements non capitalisés équivalaient à 7½ % du PIB en 2001. Les engagements correspondant au mécanisme d'indemnisation des accidents et à la garantie du National Provident Fund (NPF, Fonds national de prévoyance) sont également exclus.
Dans le cas de l'Autriche, les actifs financiers des administrations publiques ne comprennent pas les actions, les participations dans les entreprises publiques et les actifs financiers du système de sécurité sociale. S'agissant de la Belgique, les actions, les participations dans les entreprises publiques et les prêts ne sont pas inclus dans les actifs financiers des administrations publiques. Pour la Finlande, la réduction d'actifs financiers nets totaux à partir de 1995 est principalement due à un changement du traitement des actions de sociétés de logement: ces actions ne sont plus classifiées en tant qu'actifs financiers dans les comptes finlandais. Les séries temporelles, par exemple, ne prennent plus en compte le montant substantiel des actions de sociétés de logement détenues par les collectivités locales. Dans le cas de l'Allemagne, les obligations détenues par le système de sécurité sociale qui constituent les engagements d'un autre sous-secteur des administrations publiques n'ont pas été intégralement consolidées. Par ailleurs, les chiffres de l'Allemagne prennent en compte le Fonds pour la dette héritée à compter de 1995. S'agissant du Japon,les engagements financiers - tant bruts que nets - des administrations publiques incluent la dette de la Société des Chemins de fer et de celle de l'Office national des forêts à partir de 1998. Pour le Royaume-Uni et l'Australie, les chiffres des actifs financiers excluent les actions et participations dans les entreprises publiques. Les données relatives à l'Australie concernent les exercices budgétaires clos le 30 juin. Les participations détenues par les administrations publiques dans des entreprises privées ne sont pas incluses dans les actifs financiers des administrations publiques. Toujours concernant l'Australie, à partir de 1993, les données ne prennent pas en compte les State Central Borrowing Authorities (organismes gérant les emprunts au niveau des états), qui sont désormais rattachés au secteur des entreprises financières publiques.
Sources: Comptes nationaux
Dernière mise à jour: 28 juillet 2006
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