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Le "Traitement national" est l'engagement pris par les pays membres de l'OCDE de traiter les entreprises opérant sur leur territoire mais sous le contrôle de ressortissants d'un autre pays membre non moins favorablement que les entreprises nationales dans les mêmes circonstances.
L'instrument relatif au Traitement national comprend deux éléments : une déclaration de principe, qui fait partie de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales et une Décision procédurale par le Conseil de l'OCDE, qui oblige des pays adhérents à notifier leurs exceptions à l'instrument relatif au Traitement national, et qui établie des procédures de suivi au sein de l'OCDE pour examiner des telles exceptions
L'instrument relatif au Traitement national concerne le traitement des entreprises sous contrôle étranger, après leur installation. À cet égard, il diffère du Code de libération des mouvements de capitaux qui vise, entre autres, à établir un droit d'établissement non-discriminatoire pour les entreprises sous contrôle étranger.
Une autre différence concerne l'aspect contraignant du Code pour les Membres de l'OCDE, ce qui n'est pas le cas de l'instrument relatif au Traitement national; pour les pays de l'OCDE, le traitement national des entreprises sous contrôle étranger installées sur leur territoire constitue un engagement volontaire. Toutefois, il est a été étayé en 1988 par l'engagement pris par tous les pays Membres de s'abstenir d'introduire de nouvelles restrictions ("engagement de statu quo").
Les procédures de suivi de l'instrument relatif au Traitement national, qui ont pour objectif d'assurer l'application la plus complète possible du Traitement national par les pays Membres, sont exposées dans la Décision du Conseil de l'OCDE. La Décision comporte une annexe qui énumère les exceptions au Traitement national telles qu'elles ont été notifiées par chaque pays adhérent et acceptées par le Conseil de l'OCDE. Lors de leur accession à l'Organisation, les nouveaux Membres doivent souscrire à la Déclaration et aux Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales, et aux Décisions correspondantes.
Les exceptions sont examinées régulièrement par le Comité de l'investissement. Ces examens aboutissent à une décision du Conseil de l'OCDE qui formule des propositions d'action pour les pays concernés. Les résultats de ces examens sont publiés dans les séries Examens de l'OCDE sur l'investissement direct étranger.
Le traitement national est devenu un principe bien établi entre les pays Membres de l'OCDE. Les exceptions sont généralement limitées à certains secteurs, notamment le secteur minier, les transports, les pêcheries, la radiodiffusion et les télécommunications. Même dans ces domaines, de nombreuses exceptions sont limitées; ces exceptions voient leur portée réduite ou se voient supprimées suite à des mesures unilatérales prises par les pays eux-mêmes, ou suite aux examens.
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