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L'évaluation et les recommandations de l'OCDE ci-dessous donnent une synthèse du chapitre 5 de l'Etude économique de l’OCDE sur le Royaume-Uni.

Peut-on encore améliorer la concurrence ?

Les pressions concurrentielles sont, semble-t-il, relativement fortes au Royaume‑Uni, les réglementations économiques et administratives freinant la concurrence et les obstacles aux échanges étant parmi les plus faibles de l’OCDE. Néanmoins, des possibilités d’amélioration existent et la réforme récente de la législation sur la concurrence devrait permettre des progrès à cet égard. Une application active des dispositions législatives, de même que les études permettant de mettre en évidence les problèmes de concurrence qui ne sont pas dus à des violations du droit de la concurrence, contribueront à assurer des marchés concurrentiels. Cependant, les autorités devront continuer de limiter le recours à des interventions dans l’« intérêt public » et veiller à l’indépendance des organismes chargés d’appliquer la loi. Une plus grande priorité devrait être accordée à l’application des dispositions concernant les ententes horizontales sur les prix et l’Office of Fair Trading (OFT) a déjà ouvert des enquêtes. Pour renforcer la crédibilité du programme de mise en œuvre, l’OFT devrait appliquer les sanctions plus strictes qui sont maintenant prévues contre ces ententes. A long terme, il faudra se préoccuper du risque de chevauchement entre les activités de l’OFT et celles de la Commission de la concurrence. A mesure que le champ d’intervention et de compétence de l’OFT s’élargit, la contribution particulière que peut apporter la Commission de la concurrence pourrait devoir être reconsidérée.

Les forces du marché et les restrictions liées à la planification urbaine nuisent-elles au secteur de la distribution ?

Dans le secteur de la grande distribution, l’enquête récente de la Commission de la concurrence a conclu qu’en général les conditions sont concurrentielles et que les différences de prix avec l’Union européenne peuvent s’expliquer essentiellement par la vigueur du taux de change. Cependant, le pouvoir de marché détenu, à l’achat comme à la vente, par les grands détaillants, reste un problème. En particulier, l’enquête a conclu que les détaillants ont utilisé leur pouvoir de marché (à l’achat) au détriment des fournisseurs et des concurrents. Dans ces conditions, l’OFT a négocié un code de bonnes pratiques pour régir les relations entre acheteurs et fournisseurs, encore qu’il ne soit pas évident que ce code permette de résoudre les problèmes, les autorités de la concurrence devant en tout cas rester vigilantes. Pour ce qui est de l’entrée dans le secteur, l’approche récente des autorités en matière d’urbanisme a rendu très difficile l’installation de nouvelles grandes surfaces. La concurrence sur le marché est ainsi freinée à la fois en entravant l’entrée et en empêchant les entreprises de se développer pour tirer pleinement parti de leur productivité potentielle. Au cours des années 90, la croissance de la productivité dans le secteur de la grande distribution a été particulièrement décevante par rapport à celle observée aux États-Unis. Il est plus difficile au Royaume‑Uni de réaliser les gains de productivité liés à la création de grandes surfaces en raison de la rareté des terrains et du surpeuplement, mais les autorités examinent l’opportunité des contraintes actuelles d’urbanisme. Ces contraintes pourraient être assouplies sans compromettre les objectifs sociaux. Elles ont été assez efficaces du point de vue de la réalisation d’objectifs sociaux, comme la préservation des centres-villes, mais elles ont eu un coût en termes de concurrence dans ce secteur, nuisant ainsi aux intérêts des consommateurs.

Plus de concurrence servirait-elle le secteur pharmaceutique ?

De nombreuses réformes ont été mises en oeuvre dans le secteur des services professionnels ces dernières années. Une mesure importante est la suppression de la disposition permettant aux organismes auto-réglementés de demander que leurs réglementations ne soient pas soumises à la législation sur la concurrence, alors que les organismes professionnels ont pris plusieurs initiatives pour supprimer ou assouplir les restrictions qui, de l’avis de l’OFT, freinaient la concurrence. Dans sa réponse aux conclusions d’une enquête récente de l’OFT sur le secteur des pharmacies qui prônait la libéralisation du secteur, l’État, se disant préoccupé par la pénurie actuelle de pharmaciens, a laissé en place les restrictions à l’entrée qui empêchent le développement de la concurrence. Or, le rapport de l’OFT a conclu que les consommateurs sont actuellement bien desservis géographiquement et qu’en général il n’y a pas de pénurie de pharmacies. Les autorités devraient réexaminer les recommandations de l’OFT et permettre la libre entrée dans le secteur des pharmacies, sous réserve seulement des qualifications professionnelles requises. Le gouvernement rouvrira ce dossier en 2006.

Les tarifs téléphoniques pourraient-elles baisser davantage ?

L’ouverture des secteurs de l’électricité, du gaz et des télécommunications a conduit à une amélioration de la productivité, mais les comparaisons internationales donnent à penser que des possibilités de baisse des tarifs existent encore, notamment dans les télécommunications. Les réformes dans le secteur de l’électricité et du gaz ont été bénéfiques puisque les tarifs sont généralement descendus au-dessous de la moyenne de l’UE, mais les tarifs de l’électricité pour les ménages restent relativement élevés. Les tarifs du téléphone mobile et les tarifs téléphoniques pour les entreprises restent aussi relativement élevés, ces derniers étant parmi les plus élevés de l’Union européenne, en raison vraisemblablement du pouvoir de marché de l’opérateur historique. Dans tous ces cas, le régulateur sectoriel doit continuer de s’employer activement à empêcher les abus de position dominante et à permettre aux consommateurs de tirer pleinement parti de la libéralisation.

Le secteur du chemin de fer est-il en bonne santé maintenant ?

Les problèmes qui persistent dans le secteur ferroviaire doivent être résolus. Les mesures prises récemment, qui visent à mieux spécifier les résultats et à donner des orientations plus précises pour la planification et l’investissement, montrent que le gouvernement est déterminé à régler certains de ces problèmes. La Strategic Rail Authority (SRA) joue un plus grand rôle dans la fixation des conditions d’exploitation et assure temporairement l’exploitation des trains en attendant l’attribution des franchises selon un régime concurrentiel. Si ces mesures récentes permettent de surmonter les déficiences les plus graves du système ferroviaire privatisé, les problèmes concernant les incitations et le partage des compétences doivent encore être résolus. En particulier, un régulateur indépendant est toujours nécessaire et il faudrait que le gouvernement définisse clairement le partage des compétences et qu’il renforce et assure l’indépendance du régulateur. La SRA devrait envisager d’accorder des franchises pour une plus longue durée, car la politique actuelle de franchises de courte durée, assorties de critères de performance étroitement définis, n’incitera vraisemblablement pas à réaliser les investissements à long terme indispensables.

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