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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 4 de l'Etude économique de la Suisse 2006, publiée le 6 janvier 2006.

Le récent programme de réforme visant à favoriser la concurrence est-il suffisant ?

Relever la croissance potentielle de l’économie, qui est l’une des plus faibles de l’OCDE, constitue le défi le plus important mais il est bien compris. Même si l’on tient compte des revenus générés par les investissements réalisés à l’étranger et de l’effet positif des gains des termes de l’échange, le niveau de vie s’est érodé en termes relatifs par rapport à l’Autriche, aux États-Unis et à la moyenne des grands pays de la zone euro à un rythme compris entre ½ et 1 % par an depuis une quinzaine d’années. On ne peut attribuer un tel manque de dynamisme sur une période aussi longue à une insuffisance chronique de demande. Ce phénomène a plutôt des racines structurelles, et il résulte avant tout d’une efficacité insuffisante des facteurs de production, même si le nombre moyen d’heures travaillées par les femmes est faible aussi en comparaison internationale. Toutefois, dans la mesure où les ressources en main-d’œuvre sont mieux utilisées que dans la plupart des autres pays de l’OCDE, c’est en premier lieu l’amélioration de la productivité des facteurs qui permettra d’enrayer l’érosion de l’avantage de la Suisse en matière de niveau de vie.

Les consommateurs paient chèrement le manque de concurrence

1. Exprimé en terme de parité de pouvoir d'achat divisé par le taux de change,
OCDE = 100.
2. En milliers de USD, converti à l'aide des PPA.
Source : Eurostat et OCDE, Comptes nationaux.

Les principales raisons de la faible croissance de la productivité sont le manque de concurrence dans les secteurs abrités, l’inefficience des réglementations des marchés des produits, et les coûts élevés des services fournis par le secteur public ou financés par des cotisations obligatoires. Les consommateurs paient cette absence de concurrence au prix fort, avec un niveau général des prix supérieur à la moyenne de l’UE de quelque 40 %. Les réformes introduites par le passé pour améliorer le cadre de la concurrence ont manqué d’ampleur et leur rythme a été lent. Les initiatives ont souvent été prises en réaction aux évolutions dans l’Union européenne et les tentatives de réforme ont parfois été bloquées par le vote populaire. Cependant, les gains pouvant être tirés de changements sont vraisemblablement très importants et la politique de la concurrence fait l’objet à juste titre d’une plus grande attention par les responsables. La nouvelle loi sur les cartels donne aux autorités suisses de la concurrence de nouveaux moyens importants de combattre les restrictions et elle a été alignée sur les normes internationales.

En 2004, les autorités ont introduit un ensemble de 17 mesures structurelles à mettre en œuvre durant la présente législature afin d’accélérer la croissance potentielle. Ces mesures, qui devraient permettre des progrès significatifs dans le domaine de la concurrence, vont dans la bonne direction et devraient être introduites sans tarder. Les principales propositions actuellement examinées par le Parlement concernent la révision de la loi sur le marché intérieur, laquelle vise à éliminer les obstacles régionaux et locaux à un bon fonctionnement du marché intérieur et à garantir la liberté d’exercice d’une profession n’importe où dans le pays. Des réformes sont aussi prévues en ce qui concerne les marchés publics et les industries de réseau, notamment le secteur de l’électricité, où la libéralisation a été très lente. Les réformes sur le plan intérieur sont complétées par l’adoption d’une stratégie globale de la politique économique extérieure, laquelle vise à approfondir l’intégration de la Suisse dans l’économie mondiale. Les autorités étudient, par exemple, la possibilité de négocier un accord de libre-échange avec les États Unis, ce qui doperait aussi la concurrence car ce pays est le deuxième partenaire commercial de la Suisse.

Il y a encore un long chemin à parcourir pour réduire la protection et consolider une culture de la concurrence. À cet égard, l’adoption du principe du « cassis de Dijon » en vue d’éliminer unilatéralement les obstacles techniques aux importations est une initiative importante, mais qui ne devrait pas être compromise par l’octroi d’exemptions. Les dispositions de la nouvelle loi sur les cartels devraient être appliquées vigoureusement, alors que le cadre de la concurrence pourrait être encore amélioré en assurant l’indépendance politique des membres de la Commission de la concurrence et en augmentant ses ressources. Dans les industries de réseau, les réformes sont en général restées lentes et leur rythme devrait être accéléré, en particulier dans les services postaux et dans les secteurs de l’électricité et du gaz. Une ouverture plus rapide à la concurrence internationale dans l’agriculture, secteur qui reçoit davantage d’aides que dans tout autre pays de l’OCDE, serait aussi un point positif. Enfin, la concurrence par les prix pourrait être stimulée, par exemple, en rendant plus efficace la concurrence des importations parallèles des produits protégés par les brevets.

La réglementation des marchés de produits reste rigide par rapport aux autres pays
Indice variant de 0 à 6, du moins au plus restrictif

Source : Hoj, J. (2005), « The OECD indicators of competition law and policies », Document de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître  et OCDE, base de données sur la Réglementation des marchés des produits.

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Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Suisse du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé Claude Giorno et Florence Jaumotte sous la direction de Peter Jarrett.

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