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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 2 de l'Etude économique de l'Union Européenne, publiée le 20 septembre 2007.
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Le marché unique s’est révélé très bénéfique pour les citoyens de l’UE. Il a permis aux consommateurs d’avoir accès à un plus large éventail de biens et services, et il a aidé les entreprises à devenir plus concurrentielles. Le renforcement de la concurrence qu’il a favorisé a fait baisser les prix et stimulé l’innovation, l’entrepreneuriat et la croissance. Toutefois, bien que le processus de mise en place du marché intérieur se poursuive, il s’est récemment ralenti. L’essentiel des gains liés aux échanges, à l’investissement et à la convergence des prix a été enregistré dans les années 90, et les progrès sont moins visibles depuis. Il importe donc de relancer la dynamique. C’est dans cet esprit que la Commission publiera les résultats d’un examen de grande envergure du marché unique au cours du second semestre de 2007. Un marché intérieur concurrentiel et dynamique est nécessaire pour favoriser la prospérité et atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d’emploi. Il est également important pour le bon fonctionnement de la zone euro.
La directive « services » a son utilité mais elle ne constitue qu’une étape du processus de libéralisation
Le secteur des services est celui qui nécessite d’autres avancées dans le cadre du marché intérieur. Les marchés de services sont segmentés et les échanges de services entre les États membres représentent moins de 5 % du PIB. Cette situation contribue à la faible croissance de la productivité dans le secteur. La directive sur les services devrait permettre de renforcer la sécurité juridique, réduire les obstacles administratifs et resserrer la coopération entre les États membres. Certaines barrières à l’entrée, telles que l’obligation de réaliser une enquête de marché, sont désormais interdites (bien qu’il existe des clauses échappatoires) et le processus d’évaluation mutuelle, en vertu duquel toutes les législations nationales doivent faire l’objet d’une évaluation visant à déterminer leur conformité aux principes du marché unique, devraient aider à aplanir un certain nombre d’autres obstacles.
Exportations de biens et de services
En pourcentage du PIB
Source : Eurostat ; ONU, Base de données statistiques sur le commerce des marchandises (COMTRADE) et calculs de l'OCDE.
Nombre des obstacles réglementaires les plus sérieux aux échanges transfrontaliers de services découlent des législations nationales – normes de protection des consommateurs ou règles applicables à la gestion ou à la structure des entreprises, par exemple. La plupart de ces dispositions sont en place, tout au moins officiellement, pour d’authentiques raisons de principe comme la sécurité publique ou la protection des consommateurs. Cependant, elles sont parfois disproportionnées par rapport à leur objectif et ont pour effet de protéger les entreprises locales contre la concurrence. Le principe du pays d’origine, retenu dans la proposition originale de la Commission, aurait permis aux prestataires de services de surmonter ces restrictions lors d’activités temporaires dans un autre pays. Il a été rejeté pour plusieurs raisons, notamment la crainte d’abus éventuels et les problèmes de surveillance. En vertu de la directive qui a été finalement adoptée, les obstacles qui persisteraient après le processus de sélection et l’application de la clause de libre prestation de services devront encore être remis en question en utilisant les procédures d’infraction. Compte tenu de la lenteur de l’action juridique, le respect de la directive devrait être encouragé par des voies de recours plus rapides et moins coûteuses, afin de maximiser les bienfaits de la réforme. Il sera également utile que la Commission veille énergiquement à faire dûment appliquer la directive par les États membres et qu’elle accorde un degré de priorité élevé au processus d’évaluation mutuelle. En définitive toutefois, il appartient aux États membres de concrétiser leur adhésion renouvelée aux principes du Traité de Rome par des efforts sincères pour abolir les obstacles inutiles. En ce sens, la directive services devrait être considérée comme une étape sur la voie de la libéralisation, mais pas comme la fin du processus.
Le marché intérieur des biens fonctionne efficacement mais il pourrait fonctionner mieux encore
Sur les marchés des produits, le principe de la reconnaissance mutuelle s’est révélé extrêmement efficace pour surmonter l’obstacle que représentait l’énorme quantité de spécifications de produits qui existait avant le marché unique. L’application de ce principe pourrait toutefois être améliorée. La Commission a proposé un règlement qui oblige les États membres à justifier par des données scientifiques et techniques toute restriction qu’ils pourraient appliquer aux produits entrant sur leurs marchés. Ce règlement devrait contribuer à améliorer les choses et il pourrait être appuyé par une procédure accélérée. Ainsi, le producteur disposerait d’un moyen efficace de mettre en cause les obstacles déraisonnables à l’accès au marché et c’est à l’État membre concerné qu’il incomberait d’engager une action juridique en bonne et due forme s’il estime que des données concrètes justifient les restrictions contestées.
De profondes réformes sont nécessaires dans les industries de réseau
Les industries de réseau sont une autre priorité. Celles où la libéralisation a été la plus poussée, par exemple le transport aérien et les télécommunications, en ont retiré des avantages substantiels en termes de baisse des prix et d’amélioration du service pour les consommateurs et les autres entreprises. Cependant, des obstacles de taille continuent d’entraver la concurrence. Il faut ouvrir davantage le marché de l’électricité, du gaz, des télécommunications, des transports, des ports et des services postaux, tout en respectant les obligations de service universel. Selon les estimations, les gains de bien-être qui résulteraient d’une réforme des industries de réseau se situeraient dans une fourchette d’au moins 1½ à 2 % du PIB.
Réforme des industries de réseau
Indicateur variant de 0 à 10, du degré de restriction le plus faible au plus élevé
Source : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits (www.oecd.org/eco/pmr).
Des marchés paneuropéens : la meilleure solution pour le secteur de l’énergie
Les marchés énergétiques doivent être plus étroitement liés et ouverts à la concurrence. Cela permettrait de faire baisser les prix pour les consommateurs et de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Les directives gaz et électricité adoptées en 2003 contenaient un certain nombre de mesures importantes – elles donnaient notamment à tous les clients la liberté de choisir leur fournisseur, d’ici à juillet 2007 – mais elles n’ont pas été correctement mises en œuvre par les États membres. Une enquête de la CE sur la concurrence a récemment révélé un certain nombre de défaillances graves sur les marchés de l’énergie. Les géants du secteur, intégrés verticalement, peuvent se comporter de façon déloyale avec leurs concurrents et exclure les entrants potentiels. La concentration du marché est forte, et les entreprises dominantes sont souvent capables de contrôler les prix de gros. La concurrence des importations est faible car les interconnexions transfrontalières n’offrent pas la capacité suffisante et les lignes disponibles ne sont pas exploitées efficacement ou sont bloquées par des contrats historiques. La capacité n’augmente pas assez rapidement car les incitations financières à cet égard sont faibles et les règles et responsabilités entourant les questions transfrontalières ne sont pas clairement définies. Les autres problèmes sont notamment la participation de l’État, qui peut fausser la concurrence, et le mauvais fonctionnement des marchés de gros, qui est dû à une insuffisance d’information sur le réseau et à un manque de transparence.
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La priorité devrait être de créer des marchés intégrés à l’échelle de l’UE ou régionaux. Le marché des pays nordiques fournit un bon exemple à cet égard. Pour obtenir les résultats recherchés, il faudra au moins assurer un renforcement de la coopération entre les opérateurs de systèmes et, éventuellement, miser davantage sur les opérateurs transfrontaliers que sur les opérateurs nationaux. Le modèle reposant sur les seuls régulateurs nationaux devra être changé, surtout en ce qui concerne les questions liées aux échanges transfrontaliers, la coopération existante étant insuffisante. L’accord intervenu récemment au sein du Conseil européen sur la nécessité d’établir un mécanisme indépendant pour faciliter la coopération entre organismes de réglementation nationaux et prendre des décisions sur les problèmes transfrontières importants est un premier pas utile.
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La séparation des activités de réseau, de distribution et de production des entreprises intégrées verticalement est nécessaire pour prévenir l’abus de puissance de marché et instaurer des conditions équitables de concurrence. La Commission l’a reconnu dans son réexamen de la politique énergétique en proposant deux options : le découplage de la propriété ou des opérateurs de réseaux indépendants (même si les producteurs historiques peuvent demeurer propriétaires des actifs du réseau). Les deux options contribueraient pour beaucoup à stimuler la concurrence, mais l’expérience de l’OCDE, telle qu’elle se dégage du bilan établi par l’Agence internationale de l’énergie et telle qu’elle a été défendue par la Commission dans son examen, a montré que c’est la séparation complète de la propriété qui est la plus efficace. Le Conseil européen est récemment convenu de la nécessité d’une séparation effective des activités de distribution et de production, d’une part, et des opérations du réseau, de l’autre (dégroupage), sur la base de systèmes d’exploitation des réseaux gérés de façon indépendante et adéquatement réglementés, mais il n’a pas exigé le dégroupage de la propriété.
Dans le secteur des télécommunications, le cadre de réglementation est bien conçu mais certains pays ont été plus rapides que d’autres à instaurer une concurrence efficace. Certains régulateurs nationaux sont trop souples et les problèmes de concurrence ne sont pas toujours traités de façon cohérente à l’échelle de l’Union. En 2006, la Commission a formulé plusieurs propositions, visant notamment à supprimer graduellement la réglementation dans les segments où la concurrence se développe bien, adopter une approche davantage fondée sur le jeu du marché pour la gestion des fréquences, autoriser la fourniture paneuropéenne de services et renforcer les pouvoirs d’exécution des régulateurs. Toutes ces suggestions devraient être suivies d’effet.
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Télécharger la Synthèse (en pdf). La Synthèse contient les évaluations et recommandations de l'OCDE.
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Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de l'Union Européenne du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par David Rae, Boris Cournède et Marte Sollie sous la direction de Peter Hoeller.
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