|
15/03/2009 - Les initiatives déployées par de grandes places financières mondiales afin d’améliorer la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales marquent une étape importante vers la coopération fiscale internationale ; c’est aussi l’un des résultats des travaux menés depuis plus de 12 ans par l’OCDE, qui acquièrent une visibilité toute particulière à la veille du sommet du G-20 qui se tiendra le mois prochain, a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría.
Ces derniers jours, l’Autriche, le Luxembourg et la Suisse ont annoncé leur intention d’introduire dans leurs conventions fiscales la norme relative à l’échange de renseignements élaborée par l’OCDE et approuvée sur le plan international. Singapour et Hong Kong se sont dits prêts à supprimer les obstacles internes à l’échange de renseignements, tandis qu’Andorre et le Liechtenstein ont indiqué vouloir aller dans la même direction. La Belgique, qui a déjà franchi une étape vers l’adoption de cette norme internationale l’année dernière en signant une convention fiscale bilatérale avec les États Unis, suivra la même approche pour d’autres conventions fiscales.
« Ces annonces marquent un changement fondamental et un moment crucial dans l’histoire de la coopération fiscale internationale », a indiqué M. Gurría. « À l’heure où les pays du monde entier ont besoin d’optimiser leurs recettes fiscales pour faire face à la crise économique mondiale, ces déclarations constituent une avancée décisive. »
« L’OCDE salue ces initiatives et félicite ces pays pour leur décision d’aligner leurs normes sur celles qui sont admises à l’échelon international », a t il ajouté. « Des éléments montrent que d’autres juridictions, telles Monaco, pourraient être disposées à emprunter la même voie, et nous espérons en avoir bientôt confirmation. »
L’OCDE coopérera étroitement avec ces pays et juridictions en vue d’appliquer les mesures annoncées et de mettre en place un suivi adéquat de leurs performances. Toutefois, certains pays devront réviser leur législation et renégocier leurs conventions fiscales en vigueur, ce qui prendra un certain temps.
Évoquant ces perspectives, M. Gurría a déclaré : « La question est trop importante pour être traitée dans l’urgence. Nous voulons tous progresser rapidement, mais il importe surtout de faire les choses bien. »
L’OCDE coopère avec ses 30 pays membres et avec des pays non membres afin d’élaborer des cadres d’action solides pour la gouvernance de l’économie mondiale. Elle joue un rôle de chef de file dans des domaines comme la politique fiscale, la politique de la concurrence, l’investissement transnational, le gouvernement d’entreprise et la lutte contre la corruption. Les travaux de l’OCDE sur les questions de transparence et d’échange de renseignements ont débuté en 1996 et ont été reconnus par les dirigeants du G-20 réunis en sommet à Washington en novembre 2008. Dans leur déclaration finale, ils ont souligné que « le manque de transparence et l’absence de transmission d’informations fiscales devaient être sérieusement traités ».
Depuis que le sommet du G-20 a donné un nouvel élan à ce processus, plus de 20 nouveaux accords d’échange de renseignements fiscaux ont été signés ou annoncés. « Face à la crise actuelle, il est important que les contribuables honnêtes sachent que la charge fiscale est équitablement répartie », a ajouté M. Gurría. « L’intensification des échanges de renseignements dans les affaires fiscales en général s’inscrit dans un programme plus large visant à améliorer la transparence et la gouvernance mondiale et à rétablir la confiance dans les marchés financiers. »
Pour préparer le prochain sommet du G-20 qui se tiendra à Londres le 2 avril 2009, l’OCDE a fourni des informations factuelles sur les juridictions qui n’accomplissent pas de progrès significatifs vers la mise en œuvre d’une norme internationalement reconnue sur la transparence et l’échange de renseignements.
Cette norme, élaborée par l’OCDE en coopération avec des pays non membres et validée par les ministres des Finances du G-20 en 2004 et par le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies en octobre 2008, prévoit l’échange illimité de renseignements sur demande dans toutes les affaires fiscales aux fins de l’administration et de l’application de la législation fiscale nationale, sans condition d’intérêt fiscal national ou possibilité d’invoquer le secret bancaire à des fins fiscales.
Toutefois, elle reconnaît également le rôle du secret bancaire qui fournit une protection efficace contre la « pêche aux informations » et préserve la confidentialité des informations échangées.
« Dans la pratique, tous les pays pratiquent le secret bancaire sous une forme ou sous une autre, et tous reconnaissent l’importance de protéger la confidentialité des données relatives aux contribuables », a expliqué M. Gurría. « Cette norme ne met pas en péril la confidentialité des renseignements les concernant ; elle permet aux autorités fiscales des pays développés comme en développement d’obtenir les informations nécessaires pour pouvoir appliquer la législation fiscale de manière exhaustive et équitable. »
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Travaux de l’OCDE sur la fiscalité et les travaux de l’OCDE sur l'évasion fiscale
|
Évaluation par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements 2009
