L'OCDE adopte la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale

18 juillet 2008 - Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a adopté le contenu de la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale. Ceci faisait suite à l'adoption de la mise à jour par le Comité des affaires fiscales à sa réunion des 24-25 juin 2008.

Même si la plupart des modifications incluses dans la mise à jour avaient déjà été diffusées pour commentaires, le contenu de l'ensemble de la mise à jour à été publié comme projet pour commentaires en avril 2008. 

Le Comité a examiné avec soin les commentaires reçus sur ce projet et après une analyse poussée de ces commentaires a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'apporter des modifications additionnelles à la mise à jour suite à ceux-ci. Il a cependant reconnu qu'un certain nombre de suggestions utiles visant à préciser le contenu de la mise à jour avait été proposées et que celles-ci devraient être incluses dans la mise à jour.  Il a également décidé de publier une réponse détaillée  aux commentaires reçus.

Le contenu de la mise à jour 2008 provient principalement des rapports suivants :

• Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales. Ce rapport a été adopté par le Comité des Affaires fiscales le 30 janvier 2007 suite à des consultations intensives incluant la diffusion d'un projet pour commentaires le 1er février 2006 et une réunion de consultation publique à Tokyo le 13 mars 2006.

• Commentaires révisés sur l'article 7. Les Commentaires révisés sur l'article 7 ont été publiés comme projet pour commentaires le 10 avril 2007.  Conformément aux décisions antérieures prises par le Comité concernant la mise en œuvre des conclusions du Rapport sur l'Attribution de bénéfices aux établissements stables, ces Commentaires révisés reprennent les conclusions du rapport qui n’entrent pas en contradiction avec l'interprétation actuelle de l'article 7 telle que donnée dans la présente version des Commentaires (le Comité a également approuvé, le 25 juin,  la diffusion publique de la seconde partie du processus de mise en œuvre des conclusions du Rapport sur l'Attribution de bénéfices aux établissements stables, soit un nouvel article 7 et les modifications afférentes aux Commentaires, qui mettront en œuvre l'intégralité des conclusions de ce Rapport).

• Application et interprétation de l'article 24 (non-discrimination). Ce rapport a été publié comme projet pour commentaires le 3 mai 2007.  

• Application des conventions fiscales aux sociétés de placement immobilier. Ce rapport, qui a été publié comme projet pour commentaires le 31 octobre 2007, a été préparé en étroite collaboration avec des représentants du secteur immobilier.

• Le traitement des services sous les conventions fiscales : Propositions de modification des Commentaires. Ce rapport a été publié comme projet pour commentaires le 8 décembre 2006.
  

La mise à jour inclut également un certain de changements de nature technique qui sont apportés aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale concernant les questions suivantes :

• Le concept de « siège de direction effective ».

• La situation des personnes qui possèdent une double résidence et qui ne sont pas résidents d'un État contractant aux fins de la Convention selon la règle applicable à cette fin.

• Certain aspects de la définition de redevances.

• Une question d'interprétation concernant la distribution de logiciels.

• La question de savoir si les jours de résidence doivent être pris en compte pour les fins du calcul de la période de 183 jours prévue à l'alinéa 2a) de l'article 15.

• Une modification rédactionnelle mineure apportée au paragraphe 32.6 des Commentaires sur les articles 23 A et 23 B.

• Une mise à jour mineure du contenu du paragraphe 12 des Commentaires sur l'article 21.

La mise à jour inclut également les modifications que plusieurs pays Membres et non Membres ont apportées à leurs observations, réserves et positions sur le Modèle de Convention fiscale.

Elle inclut également les positions sur le Modèle de Convention fiscale formulées par l’Arménie, le Chili, la République démocratique du Congo, le Kazakhstan et l’Inde qui sont présentées pour la première fois dans le cadre de cette mise à  jour.

Il est prévu qu'une nouvelle version du Modèle de Convention fiscale incluant le contenu de la mise à jour sera publiée au début de septembre, avant la Conférence sur le 50ième anniversaire du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.