Prix de transfert

Les lignes directrices concernant les modalités d'application pratique de ce principe ont été publiées en 1979 et ont fait l'objet d'une révision substantielle et d'une mise à jour en 1995. Cépendant, les travaux de révision des lignes directrices se poursuivent.

  • De nouveaux chapitres concernant les biens incorporels et les services ont été publiés en avril 1996.

  • Un nouveau chapitre sur les arrangements de contribution aux coûts a été établi en août 1997.

  • Des annexes contenant des exemples pratiques et des procédures de suivi de l'application des lignes directrices ont été publiées en 1998.

  • Un annexe a été publié concernant les lignes directrices pour les accords preáblables en matière de prix dans le cadre de la procédure de réglement amiable.

En premier lieu, fournir des indications pour l'application des principes généraux des lignes directrices à des situations complexes telles que les établissements stables, les services financiers, les transactions mondiales et la faible capitalisation.

En second lieu, assurer le suivi de l'application pratique des principes et modifier et mettre à jour les instructions existantes données à la lumière de ce suivi. La communauté des affaires à travers le Comité Consultatif Economique et Industriel (BIAC) auprès de l'OCDE est associée à cette activité. L'un des résultats du processus de suivi est l'élaboration d'exemples pratiques supplémentaires pour illustrer l'application du principe de pleine concurrence. La mesure dans laquelle les instructions existantes sur les prix de transfert sont applicables au commerce électronique fait également l'objet d'un examen.

En troisième lieu, améliorer les procédures administratives. En octobre 1999 un annexe a été publié qui avec des lignes directrices pour les accords préalables en matière de prix, en particulier dans le cadre de la procédure réglement amiable. Les travaux de recherche se poursuivent afin d'améliorer le procédure de l'accord préalables en matière de prix (y compris l'utilisation de l'arbitrage).

En quatrième lieu, encourager les pays extérieurs à l'OCDE à s'associer aux principes directeurs. Cet objectif est poursuivi par l'organisation de séminaires multilatéraux souvent avec les partenaires régionaux appropriés pour examiner les problèmes de prix de transfert et expliquer les principes directeurs aux fonctionnaires des impôts des pays non membres.

Actuellement il-y-a une absence de consensus entre les pays membres de l'OCDE concernant la méthode d'attribution des bénéfices à un établissement stable (ES). Afin de remédier à cette situation une première étape à consisté en l'élaboration d'une hypothèse de travail sur la meilleure méthode d'attribuer des bénéfices à un ES. La base de l'hypothèse de travail est de considérer dans quelle mesure on peut adopter l'approche consistant à considérer un établissement stable comme une entreprise distincte fictive et comment les indications données dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert pourraient s'appliquer, par analogie, pour l'attribution de bénéfices à un ES. Ce rapport de référence contient les résultats du test de l'application de l'hypothèse de travail aux ES en général (partie I) et aux ES des banques (partie II). Les commentaires du public sont sollicités afin d'aider à élaborer un consensus à l'OCDE sur l'attribution des bénéfices à un ES.



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