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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 3 de l'Etude économique de l'Union Européenne, publiée le 20 septembre 2007.
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L’euro et le Plan d’action pour les services financiers ont contribué à l’intégration des marchés financiers. De fait, l’Europe devance aujourd’hui les États Unis dans certains segments des marchés mondiaux. Les flux de capitaux ne rencontrent pratiquement pas d’obstacles et la plupart des marchés de grande clientèle sont bien intégrés. Les progrès ont été moins sensibles en ce qui concerne les services à la petite clientèle. Les opérations bancaires avec les particuliers – notamment sur le marché hypothécaire – ont un caractère essentiellement national. Les fusions transfrontières des institutions financières peuvent se révéler complexes car il faut tenir compte des garanties publiques, des structures de propriété, des questions fiscales et de la résistance des autorités de surveillance, mais la Commission a amélioré les règles dans ce domaine en limitant les pouvoirs discrétionnaires de ces dernières. L’autorisation de vendre des produits hors des frontières peut être longue à obtenir, ces produits devant être adaptés à la législation en vigueur dans les différents pays en matière de protection des investisseurs et des consommateurs. S’agissant des marchés hypothécaires, une option consisterait à adopter le principe de la reconnaissance mutuelle totale (qui implique l’application des procédures judiciaires du pays du créancier), étant donné que des clients bien informés devraient être en mesure de choisir le produit qui leur convient le mieux. Cependant, comme certains pays accordent beaucoup de valeur à la protection des consommateurs, une autre option consisterait peut être à harmoniser les mesures de protection les plus importantes et à appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle dans les autres cas. La segmentation des infrastructures de paiement a aussi fait obstacle au développement d’un marché bancaire paneuropéen et le secteur devra s’employer rapidement à assurer que l’Espace unique de paiements en euros soit opérationnel d’ici à 2010. À cet égard, l’accord récent du Conseil et du Parlement sur les fondements juridiques de cet Espace apportera une contribution précieuse.
Indicateurs du marché financier(1)
En pourcentage du PIB(2), 2006
1. UE22 (Portugal, République slovaque et République tchèque non compris) pour les parties A, B, D et UE15 pour la partie C ; zone euro-10 (à l’exclusion de la Finlande et du Portugal) pour les parties A, B, D.
2. En pourcentage de la capitalisation boursière pour les transactions sur actions.
Source : World Federation of Exchanges, Focus, janvier 2007 ; BRI, Rapport trimestriel, décembre 2006 ; FMI, Perspectives de l'économie mondiale, septembre 2006.
Un renforcement des marchés de la finance d’entreprise serait utile pour les sociétés européennes
Le développement des marchés de la finance d’entreprise donnerait aux entreprises européennes un plus large accès aux capitaux. D’après une estimation, un marché financier totalement intégré pourrait abaisser de 50 points de base le coût du capital. La directive MiFID, portant création d’un passeport européen pour les sociétés de valeurs mobilières, devrait constituer une étape très importante dans la voie de l’intégration des marchés d’instruments financiers, mais les États membres ne doivent pas vider le processus d’harmonisation de sa substance en ajoutant leurs propres règles. La refonte en cours de la réglementation relative aux fonds de placement devrait aussi avoir un effet bénéfique sur la finance d’entreprise. Les fonds européens sont peu étoffés parce qu’il est difficile et coûteux d’offrir des produits et de fusionner des fonds au delà des frontières. Il faudrait opter pour une reconnaissance mutuelle totale des fonds de placement, avec une simplification des notifications, et éliminer les restrictions concernant les types d’actifs autorisés, créer un cadre permettant les fusions transfrontalières et revoir le prospectus simplifié. Enfin, les États membres devraient réexaminer la manière dont ils ont mis en œuvre la directive concernant les offres publiques d’acquisition, car ils ont créé un marché plus restreint du contrôle des sociétés qui fait obstacle à une intégration plus poussée des marchés de capitaux.
Sociétés cotées avec une minorité de blocage d'au moins 25 %
Source : Goergen, M., M. Martynova et L. Renneboog (2005), « Corporate Governance Convergence: Evidence from Takeover Regulation Reforms in Europe », Oxford Review of Economic Policy, vol. 21, no 2.
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Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de l'Union Européenne du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par David Rae, Boris Cournède et Marte Sollie sous la direction de Peter Hoeller.
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