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9 septembre 2009 - Le 7 septembre 2009, l’OCDE a publié l’édition 2009 de ses Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après les “Principes”).
Les Principes fournissent des lignes directrices pour l’application du principe de pleine concurrence à la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (« EMN ») jouent un rôle essentiel, les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées.
Depuis leur adoption par le Conseil de l’OCDE en 1995, les Principes ont fait l’objet de procédures de suivi constantes. Ils ont été complétés en 1996-1999 par des lignes directrices sur les incorporels, les services, les accords de répartition de coûts et les accords préalables de prix. Dans l’édition 2009, des modifications ont été apportées au chapitre IV, principalement pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du modèle de Convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Des références à des bonnes pratiques identifiées dans le manuel en ligne pour des procédures amiables effectives (www.oecd.org/ctp/memap) ont été inclues ; la préface a été mise à jour pour inclure une référence au Rapport sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables adopté en juillet 2008.
L’OCDE travaille actuellement à une importante mise à jour des Principes, centrée sur les questions de comparabilité et l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices. Un document de discussion a été publié pour commentaires du public le 9 septembre 2009.
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