19/07/2001 - Le Groupe de l'OCDE sur les crédits à l'exportation a approuvé une Déclaration de principes destinée à décourager l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour financer des «dépenses improductives » dans les « pays pauvres très endettés» (PPTE). Cette initiative répond à l'appel lancé par les ministres des pays de l'OCDE et du G-8 en faveur d'un renforcement des mesures visant à assurer que les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordés à ces pays ne servent pas à des fins improductives.
L'idée est de veiller à ce que l'acquisition de biens et la réalisation de projets d'équipement non essentiels, qui ne contribuent pas au développement économique et/ou social des nations les plus pauvres mais alourdissent leur dette extérieure, ne bénéficient d'aucun soutien de la part des gouvernements des pays de l'OCDE.
Les principes préconisés -- qui sont reproduits ci-dessous -- vont dans le sens des efforts déployés par les pays de l'OCDE pour assurer la complémentarité des politiques suivies dans les domaines des échanges et du développement durable de même que de l'« Initiative en faveur des pays pauvres très endettés » engagée sous l'égide de la Banque mondiale afin de ramener à des niveaux tenables la dette des pays pauvres.
«Ces pays ne figurent pas, à l'heure actuelle, parmi les destinations premières des crédits à l'exportation, mais leur dette est imputable en partie aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui leur ont été accordés dans le passé», indique Birgitta Nygren, la Présidente suédoise du Groupe sur les crédits à l'exportation. «Nous ne voulons pas que cela se reproduise une fois que leur dette aura été effacée et que leur solvabilité aura été rétablie grâce à l'Initiative en faveur des PPTE».
Parallèlement, les membres du Groupe sur les crédits à l'exportation sont convenus de fournir des informations détaillées sur leurs opérations de crédits publics à l'exportation impliquant des pays pauvres très endettés et de procéder à un examen annuel de ces opérations. Participent au Groupe sur les crédits à l'exportation tous les pays de l'OCDE à l'exception de l'Islande et de la République slovaque.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Janet West, Direction des échanges de l'OCDE (tél. 33 1 45 24 89) ou Michael Gonter, Direction des échanges de l'OCDE (tél. 33 1 45 24 18 22).
1. Les Membres du Groupe de travail de l'OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation reconnaissent l'importance de l'Initiative pour alléger l'endettement des pays pauvres très endettés (PPTE), dont l'objet est de ramener l'endettement de ceux qui poursuivent de bonnes politiques économiques à un niveau soutenable, afin d'éviter que le poids élevé de leur dette et des charges de service excessives ne compromettent leur effort d'ajustement et de réforme.
2. Dans la mesure où les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public contribuent à la charge globale de la dette d'un pays, les Membres du Groupe de travail conviennent que les crédits de cet ordre accordés aux PPTE ne doivent pas être utilisés à des fins improductives.
3. L'utilisation de crédits à des fins improductives renvoie généralement à des crédits à l'exportation qui ne concordent pas avec les stratégies de lutte contre la pauvreté et de maintien de l'endettement à un niveau soutenable appliquées par les PPTE et qui ne contribuent pas à leur développement social et/ou économique.
4. Il est entendu que l'adoption des présents principes n'exclut pas automatiquement l'octroi d'un soutien pour l'achat de matériels considérés comme indispensables à la sécurité nationale du pays bénéficiaire ou nécessaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants, la contrebande ou le piratage, par exemple.
5. Pour déterminer dans quelle mesure les Membres du Groupe de travail réussiront à faire en sorte que les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public consentis aux PPTE ne soient pas utilisés à des fins improductives, les Membres du Groupe de travail sont convenus de notifier les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordés à ces pays et de procéder à leur examen sur une base annuelle.
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