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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 5 de l'Etude Economique du Luxembourg 2006, publiée le 5 juillet 2006.
Contenu
Actuellement au Luxembourg, toute forme d’association avec d’autres professions est interdite aux avocats, tandis que des réglementations restrictives pour la coopération interprofessionnelle ou pour la forme de l’entreprise peuvent freiner l’apparition de nouveaux services ou de modèles d’entreprise efficients sur le plan économique. En particulier, cela empêche la création de services de conseil juridique et comptable intégrés pour les questions fiscales, ainsi que celle de guichets uniques pour les professions libérales. De plus, les avocats ne peuvent s’établir que dans un seul cabinet, ce qui empêche l’ouverture de succursales, de franchises ou de chaînes. La levée de ces restrictions pourrait réduire les coûts et faire baisser les prix pour les clients, grâce aux économies d’échelle. Par ailleurs, les professions d’architecte et d’ingénieur, pour lesquelles il est moins nécessaire de protéger l’indépendance des praticiens que dans le cas des avocats, fonctionnent en pratique sans réglementation quant à la forme de l’entreprise dans la plupart des États membres de l’UE. Par conséquent, les restrictions qui n’apparaissent pas essentielles pour protéger les consommateurs devraient être éliminées.
Les données disponibles dans les différents pays montrent que les politiques de libéralisation et la réforme de la réglementation qui ont introduit la concurrence dans les industries de réseau au cours des années 1980 et 1990 ont conduit à des gains de productivité, une amélioration de la qualité et, souvent, une baisse des tarifs (OCDE, 2001). L’efficacité des politiques actuellement mises en œuvre à l’égard des réseaux pour promouvoir la concurrence est fonction de l’indépendance des autorités de régulation du secteur et des conditions d’accès au réseau. L’indépendance du régulateur sectoriel au Luxembourg est relativement grande comparée à d’autres pays, à en juger par l’indicateur du droit et des politiques de la concurrence, qui mesure le degré d’indépendance en fonction de la structure institutionnelle et des compétences et pouvoirs de l’autorité de régulation. En revanche, l’accès au réseau a été rendu plus complexe par un degré élevé d’intégration verticale et par certaines restrictions à l’entrée.
Au cours des années récentes, le déficit de concurrence dans l’accès Internet à haut débit, imputable au degré élevé d’intégration verticale de l’opérateur historique de télécommunications et aux pouvoirs insuffisants de l’ILR, a été clairement identifié et bien documenté. La situation s’est améliorée récemment.
Le taux de pénétration de l’Internet à haut débit s’établit maintenant autour de la moyenne OCDE, même s’il reste relativement faible comparé à d’autres pays à revenu élevé. L’un des principaux problèmes tenait aux tarifs élevés du raccordement à la boucle locale pratiqués par l’opérateur historique. Bien que ces tarifs aient été abaissés début 2005, les abonnements mensuels pour un accès totalement dégroupé ou un accès partagé demeurent plus chers que dans les pays voisins, si on les calcule par mégabit. De plus, l’accès « bit stream » demeure extrêmement limité, faute d’investissement dans le matériel nécessaire. Preuve de ces obstacles qui subsistent, l’opérateur historique détient toujours une part dominante du marché de détail, à savoir environ 75 % des lignes fixes à haut débit. Enfin, la concurrence dans le câble est sans doute entravée du fait qu’une partie du capital d’un câblo-opérateur luxembourgeois est détenue par l’opérateur de télécommunications historique.
Indicateur synthétique de la réglementation dans les services professionnels(1)
1. Valeurs 2003. Échelle de 0 à 6, du moins restrictif au plus restrictif. Services professionnels pris en compte : architectes, ingénieurs, comptables, juristes.
Source : Conway, P. et Nicoletti, G (2006),'The OECD Indicators of Product Market Regulation', Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.
Obtenir cette publication
La Synthèse (en pdf) contient le résumé et les évaluations et recommandations de l'OCDE.
Pour consulter l'édition complète de l'Etude Economique du Luxembourg 2006:
Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau du Luxembourg du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par David Carey, Ekkehard Ernst et Stefaan Ide sous la direction de Patrick Lenain.
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