Les classifications de risque pays établies par les Participants à l'Arrangement sur des crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public ("l’Arrangement") sont la pierre angulaire des règles de l’Arrangement sur des taux de prime minimums pour le risque de crédit. Ces classifications sont établies dans le seul but de fixer les taux de primes minimums applicables pour les opérations soutenues conformément à l’Arrangement et elles sont rendues publiques pour permettre à tout pays qui n'est pas membre de l'OCDE ou Participant à l'Arrangement d’appliquer les termes de l’Arrangement si ce pays en fait le choix. Ni les Participants à l'Arrangement ni le secrétariat de l'OCDE n'approuvent ni n’encouragent leur utilisation à une quelconque autre fin.
Les classifications de risque pays sont censées refléter le risque pays. Dans le cadre défini par les Participants, le risque pays est composé du risque de transfert et du risque de convertibilité (c'est-à-dire le risque qu’un gouvernement impose des contrôles sur les mouvements de capitaux ou sur les devises qui empêchent une entité de convertir la devise locale en devise étrangère et/ou de transférer des fonds vers des créanciers situés en dehors du pays) et des cas de force majeure (par exemple : guerre, expropriation, révolution, troubles civils, inondations, tremblements de terre).
Les classifications de risque pays ne sont pas des classifications de risque souverain et ne devraient donc pas être comparées aux classifications de risque souverain établies par les agences privées de notation de crédit (ANCs). Conceptuellement, les classifications de risque pays sont proches des « plafonds-pays » calculés par certaines des plus grandes ANCs.
Le système de classification de risque pays des Participants repose sur une échelle de huit catégories de risques (0-7). Selon les règles de l'Arrangement, sont classés en catégorie 0 les pays de l’OCDE à hauts revenus et des autres pays à hauts revenus de la zone Euro. Bien qu’aucun taux de prime minimum ne soit établi pour les transactions avec des emprunteurs des pays classés dans la catégorie 0, les taux de primes perçus ne devraient pas être inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé.
Les classifications de risque pays de tous autres pays sont déterminées par l'application d'une méthodologie en deux étapes :
1. Le modèle d'évaluation des risques pays (MERP) produit une évaluation quantitative du risque de crédit d’un pays basé sur trois groupes d'indicateurs de risque (l'expérience de paiement des Participants, la situation financière et la situation économique).
2. Une évaluation qualitative des résultats fournis par le MERP par des experts en matière de risque pays des membres de l'OCDE, considérés pays-par-pays pour intégrer le risque politique et/ou d'autres facteurs de risque non (complètement) pris en compte par le MERP.
En conséquence, les classifications finales de risque pays sont réalisées au terme d’une discussion approfondie parmi les experts et par un processus de consensus.
Les experts « risque pays » se réunissent plusieurs fois par an. Ces réunions sont organisées afin de garantir que chaque pays est passé en revue chaque fois qu'un changement fondamental est observé, et au moins une fois par an. Bien que les réunions et les détails du MERP soient confidentiels et qu’aucun compte-rendu officiel des discussions ne soit rendu public, la liste des classifications de risque pays est publiée après chaque réunion.
Veuillez noter que classifications de risque pays des Participants ont été mises en place en 1999 au moment où l’ensemble Knaepen sur les taux de primes minimums a été adopté ; de ce fait aucune classification historique n’est disponible pour les années antérieures.
Classification des risques pays en cours (PDF)
Classification des institutions multilaterales et regionales
Janvier 2012
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