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EXAMENS ENVIRONNEMENTAUX : CRÉDITS A L’EXPORTATION POUR LES PROJETS HYDROELECTRIQUES
A leur réunion du 16 novembre 2005, les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation ont décidé que les délais de remboursement plus longs et les conditions financières spéciales pour les projets concernant les domaines des énergies renouvelables et des ressources en eau (qui permettent des délais de remboursement pouvant aller jusqu’ à 15 ans pour ces projets et qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2005 une période expérimentale de deux ans), pourraient être appliqués aux projets hydroélectriques à partir du 1er décembre 2005. Lorsqu’ils ont pris leur décision, les Participants ont pris note de la Déclaration du 15 novembre 2005 faite à l’OCDE, à Paris, par un certain nombre de pays Membres et la Commission européenne, et ils ont approuvé l’application de cette déclaration à l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public pour les projets hydroélectriques.
Conformément à leur déclaration, l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, et la Commission européenne, lorsqu’ils ont confirmé l’application de la Recommandation de l’OCDE sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public destinés aux projets hydroélectriques, ont reconnu que la pratique courante est que ces projets doivent, sous tous les aspects matériels, satisfaire aux exigences des points pertinents de toutes les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale..
Ces pays et la Commission européenne ont aussi reconnu les points pertinents d’autres sources internationales de lignes directrices telles que le Guide pour le développement et la gestion durables des aménagements hydroélectriques établi par l’Association internationale pour l’hydroélectricité et les valeurs essentielles et les stratégies prioritaires énoncées dans le rapport de la Commission mondiale des barrages.
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(1) Les neufs Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sont l’Australie, le Canada, la Communauté européenne, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et les Etats-Unis.
(2) Les secteurs des énergies renouvelables et des ressources en eau visés par cet accord sont l’éolien, la géothermie, l’électricité produite à partir de l’énergie des marées et des courants marins, l’électricité produite à partir de l’énergie des vagues, la photovoltaïque, le solaire thermique, l’énergie thermique des mers et la bioénergie. Les projets visés dans le secteur des ressources en eau sont ceux qui ont trait à l’adduction d’eau des populations et aux installations de traitement des eaux usées.
(3) L’accord sur l’allongement des délais de remboursement pour les projets dans les secteurs des énergies renouvelables et des ressources en eau a été conclu en liaison avec les engagements, pris lors du Sommet mondial de Johannesburg pour le développement durable et au titre des Objectifs du millénaire pour le développement en faveur des recours aux sources d’énergie renouvelables et de l’amélioration de l’accès à l’eau potable, surtout dans les pays en développement.
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