L’application des impôts sur la consommation aux échanges internationaux de services et de biens incorporels

En février 2005, le Comité des Affaires Fiscales a publié un document de consultation aux fins de recueillir des réactions aux principes à appliquer à ces échanges. A la suite des discussions avec l’ensemble des parties intéressées, les principes suivants se dégagent :

• L’imposition devrait se faire selon les règles applicables dans la juridiction de consommation ;
• Sauf lorsque c’est l’objectif de la législation, la TVA ne devrait pas avoir d’impact économique sur les entreprises imposables.

Le Comité débattra de ces résultats lors de sa réunion de juin 2005 et examinera un programme de travail afin de déterminer la meilleure manière dont ces principes pourraient être appliqués.

Veuillez cliquer ici pour lire le rapport 2004 du Comité dans lequel il met en lumière les problèmes d’impôts sur la consommation qui touchent ce commerce.