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07/04/2009 -L’OCDE se félicite des engagements pris récemment par le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l’Uruguay de se conformer à la norme fiscale internationale sur l’échange de renseignements. Il s’agissait des quatre dernières juridictions examinées par le Forum mondial de l’OCDE à ne pas avoir encore pris de tels engagements au 2 avril.
Elles ont désormais officiellement informé l’OCDE de leur volonté de coopérer dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives et de la suppression cette
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M. László Kovács, Commissaire européen, M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE.
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année des dispositions de leurs législations fiscales faisant obstacle à l’application de cette norme, qui sera intégrée dans leurs conventions fiscales existantes et dans les nouvelles conventions qu’elles signeront.
De ce fait, elles sont désormais classées dans la catégorie des « juridictions qui se sont engagées à se conformer à la norme fiscale internationale mais ne l’ont pas encore effectivement appliquée » dans le rapport d’étape de l’OCDE diffusé le 2 avril.
Lors d’une conférence de presse conjointe avec M. László Kovács, Commissaire européen, M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, a déclaré : « Nous continuons à observer des progrès rapides dans l’adoption de la norme de l’OCDE. Je me félicite que toutes les juridictions examinées par le Forum mondial de l’OCDE se soient désormais engagées. Nous avons besoin de règles du jeu équitables et nous espérons bien que la norme sera mise en œuvre rapidement ».
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Le rapport d’étape diffusé par l’OCDE le 2 avril, à l’occasion du Sommet de Londres du G20, fait apparaître les progrès accomplis dans l’application de la norme concernant l’échange de renseignements en matière fiscale.
L’OCDE travaillera maintenant avec toutes les juridictions concernées à la mise en œuvre de ces engagements, sous l’égide de son Comité des affaires fiscales et du Forum mondial, en accélérant le processus de conclusion et de négociation d’accords d’échanges de renseignements fiscaux, en favorisant une mise en œuvre rapide et efficace de la norme, sous le contrôle du Forum mondial, et en y associant les pays en développement.
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“ Nous continuons à observer des progrès rapides dans l’adoption de la norme de l’OCDE. Je me félicite que toutes les juridictions examinées par le Forum mondial de l’OCDE se soient désormais engagées." OCDE Angel Gurría
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Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à contacter Stephen Di Biasio, division des relations avec les médias à l’OCDE (tel. + 33 1 45 24 81 03).
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Évaluation par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements 2009
Taxation in the Global Context: Developing our Co-operation with Non-OECD Economies
