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26/06/2006 - Selon un rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, les Pays-Bas doivent adopter une démarche plus volontariste dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Compte tenu de la taille de l’économie néerlandaise et de l’importance des échanges commerciaux réalisés par les entreprises néerlandaises, notamment dans des secteurs et marchés présentant d’importants risques de corruption, on pourrait s’attendre à des enquêtes et poursuites plus nombreuses sur des faits de corruption transnationale. Même si des signes encourageants ont montré que les autorités néerlandaises ont intensifié ces derniers mois leurs réactions aux allégations de corruption transnationale, aucun procès, ni aucune condamnation n’est intervenu à ce jour.
Le Groupe de travail, qui se compose de 36 pays, vient d’achever l’examen de la mise en œuvre par les Pays-Bas de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Groupe de travail recommande principalement aux Pays-Bas:
- de mettre à la disposition des autorités répressives des formations et ressources suffisantes, y compris des compétences spécialisées, afin de leur permettre de détecter et de poursuivre de façon plus volontariste les faits de corruption transnationale,
- d’améliorer la coordination entre les autorités répressives pour lutter plus efficacement contre la corruption transnationale,
- de relever le montant des amendes infligées aux entreprises néerlandaises jugées coupables de faits de corruption transnationale de façon que les sanctions à leur encontre soient efficaces, proportionnées et dissuasives,
- de renforcer et préciser les obligations et les procédures de communication d’informations au sein du service public, de façon que les soupçons de corruption transnationale soient communiqués aux autorités compétentes de façon rapide et systématique,
- de redoubler d’efforts pour encourager les Antilles néerlandaises et Aruba, qui sont signataires de la Convention en tant que composantes du Royaume des Pays-Bas, à adopter des lois de lutte contre la corruption transnationale et à ratifier la Convention.
Le Groupe de travail a mis en relief les aspects positifs de la lutte contre la corruption transnationale menée par les Pays-Bas, notamment la mise en place du bureau du Procureur public national en charge de la corruption afin de coordonner et superviser l’attribution des affaires de corruption transnationale aux équipes compétentes des services de répression. Les efforts récents de la Direction des enquêtes internes de la Police nationale (Rijksrecherche) visant à améliorer ses compétences et ses méthodes en ce qui concerne la détection et les enquêtes en matière de corruption constituent une évolution prometteuse à cet égard. Autre point fort de la mise en œuvre par les Pays-Bas de la Convention, les grandes entreprises multinationales sont particulièrement sensibilisées au problème de la corruption ; les pouvoirs publics contribuent activement à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et nombre de grandes sociétés se sont dotées de codes de conduite qui traitent spécifiquement de la corruption transnationale. Le Groupe de travail s’est en outre félicité des modifications récentes apportées à la législation fiscale des Pays-Bas en vue d’interdire explicitement la déductibilité fiscale des pots-de-vin. Toutefois, compte tenu de l’entrée en vigueur récente de ces modifications, le Groupe de travail procédera à un suivi de leur application concrète.
Le rapport, disponible à l’adresse http://www.oecd.org/corruption, avec l’intégralité des recommandations en pages 75 – 78 comporte aussi un aperçu des récentes initiatives d’exécution de la Convention ainsi que des caractéristiques du cadre juridique et des politiques de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers en place aux Pays-Bas. Comme pour tous les autres membres du Groupe de travail de l’OCDE, les autorités néerlandaises rendront compte à l’oral dans un an au Groupe de travail des initiatives qu’ils auront prises pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail. Un autre rapport écrit sera remis au Groupe de travail dans les deux ans et donnera lieu à une évaluation publiquement disponible par le Groupe de travail sur la mise en œuvre de ces recommandations par les Pays-Bas.
Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter la Division des relations avec les médias de l’OCDE au (33) 1 45 24 97 00, ou Patrick Moulette, Chef de la Division anti-corruption, au (33) 1 45 24 91 02.
Pour plus de précisions sur les travaux de l’OCDE consacrés à la lutte contre la corruption, veuillez consulter le site : http://www.oecd.org/corruption
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